La Charte couvre des droits qui peuvent être violés dans les cas de violence sexuelle, tels que le droit à l’intégrité personnelle,³⁰ le respect de la dignité inhérente à l’être humain (article 5, comme indiqué dans l’introduction), le droit d’accès à la justice,³¹ et le principe de non-discrimination.³²

En vertu de l’article 1, les États doivent reconnaître ces droits et adopter des mesures législatives ou autres pour leur donner effet.³³ Conformément aux Lignes directrices et mesures de la Commission pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island), les États doivent :

• Veiller à ce que les actes relevant de la définition de la torture, « fondée sur l’article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture », soient considérés comme des infractions dans les systèmes juridiques nationaux des États ;³⁴
• Criminaliser toutes les formes de violence sexuelle et sexiste ;³⁵
• Interdire et prévenir « l’utilisation, la production et le commerce d’équipements ou de substances conçus pour infliger des tortures ou des mauvais traitements ».³⁶

Acteurs privés. En vertu de l’article 1, les États doivent protéger leurs citoyens à la fois par une législation appropriée et une application effective, et en les protégeant contre la violence perpétrée par des acteurs privés.³⁷ Dans les conflits, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements s’applique également aux forces armées dissidentes et aux autres forces non étatiques organisées.³⁸

Les États peuvent enfreindre la Charte pour des actes commis par des acteurs non étatiques dans les cas suivants :

• L’État manque de diligence dans la prévention ou la réponse à la violation ;³⁹
• L’État est complice des violations alléguées ;
• L’État exerce un contrôle suffisant sur les acteurs non étatiques ;
• L’État n’enquête pas sur ces violations ;⁴⁰ ou
• L’État ne prend pas de mesures pour permettre aux victimes/survivants d’obtenir réparation.⁴¹

En d’autres termes, les États violent la Charte s’ils négligent de garantir ses droits « même si l’État ou ses agents ne sont pas la cause immédiate de la violation ».⁴²

En vertu de l’article 25, les États doivent promouvoir et assurer, par l’enseignement, l’éducation et la publication, le respect et la compréhension des droits et libertés contenus dans la Charte.

Les États doivent créer des programmes et du matériel pédagogiques « qui promeuvent l’égalité des sexes, luttent contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et remettent en question les stéréotypes sexistes et liés au genre ». Ces programmes et matériels doivent

• Inclure des modules spécifiques sur l’éducation sexuelle, toutes les formes de violence sexuelle, leurs causes et leurs conséquences, et la santé sexuelle et reproductive ;
• Être élaborés par des spécialistes et adaptés à l’âge et aux capacités d’apprentissage des jeunes ;
• Être dispensés à tous les niveaux d’enseignement, dans toutes les écoles et universités et dans d’autres contextes éducatifs.⁴³

En outre, les États devraient encourager et soutenir :

• Initiatives d’éducation publique, « campagnes de sensibilisation à l’interdiction et à la prévention de la torture et aux droits des personnes détenues ».⁴⁴ Les campagnes de sensibilisation axées sur la violence sexuelle devraient porter sur ses causes, les différentes formes qu’elle prend « et ses conséquences ». Ces campagnes doivent combattre la perception selon laquelle la violence sexuelle représente une atteinte « à l’honneur d’une personne, de sa famille ou de sa communauté ». Elles devraient informer les sur les lois adoptées « pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et/ou la violence sexuelle, leurs dispositions et les recours dont disposent les victimes en vertu de ces lois » ;⁴⁵
• Le travail des ONG et des médias « dans l’éducation du public, la diffusion d’informations et la sensibilisation à l’interdiction et à la prévention de la torture et d’autres formes de mauvais traitements ».⁴⁶ Les États devraient former les professionnels de la publicité, les journalistes et les autres spécialistes de la communication à la lutte contre la violence sexuelle, ses causes et ses conséquences.⁴⁷

Formation. Les États doivent mettre en place et soutenir des formations qui reflètent les normes en matière de droits de l’homme et mettent l’accent sur les préoccupations des groupes vulnérables.⁴⁸ La formation doit permettre de lutter contre la violence sexuelle et ses conséquences dans différents contextes professionnels et étatiques et au sein des communautés. ⁴⁹

Les États devraient élaborer, promouvoir et soutenir des codes de conduite et d’éthique, ainsi que des outils de formation à l’intention des forces de l’ordre et du personnel de sécurité, y compris le personnel déployé dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, et d’autres fonctionnaires en contact avec des personnes privées de liberté, telles que les avocats et le personnel médical.⁵⁰

Les États devraient également former des professionnels, notamment des enseignants, des instructeurs et d’autres personnes travaillant dans le secteur de l’éducation, des psychologues et des travailleurs sociaux, des chefs traditionnels et religieux et d’autres acteurs des institutions religieuses, ainsi que le secteur privé.⁵¹

En vertu de l’article 2, toute personne doit pouvoir jouir des droits et libertés reconnus dans la Charte « sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». En vertu du principe de non-discrimination, les États doivent assurer l’égalité de traitement d’un individu ou d’un groupe de personnes, quelles que soient leurs caractéristiques particulières. ⁵²

En vertu de l’article 18, paragraphe 4, les États doivent fournir aux « personnes âgées et aux personnes handicapées » des mesures spéciales de protection « correspondant à leurs besoins physiques ou moraux ». En outre, les États doivent accorder « une attention particulière à l’interdiction et à la prévention des formes de torture et de mauvais traitements liées au sexe, ainsi que de la torture et des mauvais traitements infligés aux adolescents ».⁵³

Dans la mise en œuvre de la Charte, les États devraient être attentifs aux besoins des personnes « exposées » à la discrimination pour des motifs tels que « « la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’âge, la croyance ou l’affiliation religieuse, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap (y compris le handicap psychosocial et intellectuel), l’état de santé, la situation économique ou autochtone, la raison pour laquelle une personne est détenue (y compris les accusations de délits politiques ou d’actes terroristes), les demandeurs d’asile, les réfugiés ou les autres personnes bénéficiant d’une protection internationale, ou tout autre statut ou distinction défavorable ».⁵⁴ Les États devraient reconnaître et combattre la discrimination intersectionnelle fondée sur une combinaison de ces motifs.⁵⁵

Les femmes. En vertu de l’article 18, paragraphe 3, les États doivent assurer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et protéger leurs droits. La Commission a reconnu la violence à l’égard des femmes comme une forme de discrimination à l’égard des femmes, englobant la violence sexuelle.⁵⁶ Avec l’article 2, l’article 18, paragraphe 3, exige des États parties qu’ils protègent les femmes contre la discrimination.⁵⁷

Dans l’affaire Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR), qui concernait des « violences sexuelles systématiques à l’encontre des femmes »,⁵⁸ la Commission a noté que les abus sexuels subis par les victimes étaient spécifiques au genre et constituaient une discrimination fondée sur le sexe.⁵⁹ Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a analysé si, si des femmes et des hommes se trouvaient dans la même situation, ils seraient traités de la même manière et si ce traitement serait « juste et équitable ». Comme ce n’était pas le cas, la Commission a conclu à une violation de l’article 2 et de l’article 18, paragraphe 3.⁶⁰

Les enfants. En vertu de l’article 18, paragraphe 3, les États doivent assurer la protection des droits de l’enfant.

La Commission a noté que la violence sexuelle à l’encontre des enfants comprend l’abus et l’exploitation sexuels des enfants, « ainsi que la prostitution enfantine, l’utilisation d’enfants dans des activités, des scènes ou des publications pornographiques, et la production, la diffusion, la radiodiffusion, l’importation, l’exportation, l’offre, la vente ou la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ».⁶¹ Il devrait y avoir une présomption d’absence de consentement de la part des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge du consentement sexuel, qui ne devrait pas être inférieur à 16 ans.⁶²

En vertu de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (Charte africaine de l’enfant), les États doivent se conformer aux règles du droit international humanitaire dans les conflits armés qui concernent les enfants⁶³ et assurer leur protection et leur prise en charge. ⁶⁴

En vertu de l’article 16 de la Charte africaine de l’enfant, les États doivent prendre des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives spécifiques pour protéger les enfants contre toutes les formes de torture et de mauvais traitements pendant qu’ils sont sous la garde d’un parent, d’un tuteur légal, d’une autorité scolaire ou de toute autre personne qui s’occupe d’eux. En outre, en vertu de l’article 27, les États doivent protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels et, en particulier, prendre des mesures pour prévenir ;

1. Le fait d’inciter, de contraindre ou d’encourager un enfant à se livrer à une activité sexuelle ;
2. L’utilisation d’enfants à des fins de prostitution ou d’autres pratiques sexuelles ;
3. L’utilisation d’enfants dans des activités, spectacles et matériels pornographiques.

Les migrants. En vertu de l’article 5, les États parties doivent s’abstenir de renvoyer des personnes dans un lieu où leur intégrité personnelle peut être menacée.

Les États devraient élaborer des règles pour contrôler la détention de toutes les personnes privées de liberté. Les États devraient établir un bon nombre de garanties fondamentales, qui devraient toutes s’appliquer dès le moment où une personne est privée de liberté pour la première fois :

• Le droit qu’un parent ou un autre tiers approprié soit informé de la
  détention ;
• Le droit à un examen médical indépendant ;
• Le droit d’accès à un avocat ;
• La notification des droits susmentionnés dans une langue que la personne comprend.⁶⁵

Les garanties durant la procédure préliminaire. Les États devraient :

• Établir des règles pour le traitement de toutes les personnes privées de liberté, conformément à l’Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement ;
• Interdire l’utilisation de lieux de détention non autorisés et punir les fonctionnaires qui détiennent une personne « dans un lieu de détention secret et/ou non officiel » ;
• Interdire le recours à la détention au secret ;
• Informer immédiatement les personnes détenues des raisons de leur détention ;
• Informer rapidement les personnes arrêtées des charges retenues contre elles ;
• Traduire rapidement les personnes privées de liberté devant une autorité judiciaire et veiller à ce qu’elles aient le droit de se défendre elles-mêmes ou d’être assistées par un avocat, « de préférence de leur choix » ;
• Conserver des enregistrements écrits complets de tous les interrogatoires, « y compris l’identité de toutes les personnes présentes lors de l’interrogatoire ».
• Veiller à ce que toute déclaration obtenue « par la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ne soit pas admise comme preuve, « sauf à l’encontre des personnes accusées de torture, pour prouver que la déclaration a été faite » ;
• Conserver des dossiers écrits complets sur les personnes privées de liberté dans chaque lieu de détention, y compris « la date, l’heure, le lieu et le motif de la détention » ;
• Permettre à toutes les personnes privées de liberté d’accéder à des services et à une assistance juridique et médicale, et leur donner le droit de recevoir lavisite
  de membres de leur famille et de correspondre avec eux ;
• Veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté puissent contester la légalité de leur détention.⁶⁶

Les conditions de détention. Les États devraient :

• Traiter toutes les personnes privées de liberté conformément à l’Ensemble de règles minimums pour le traitement des détenus des Nations unies ;
• Améliorer les conditions dans les lieux de détention qui ne sont pas conformes aux normes internationales ;
• Détenir les personnes en détention provisoire « séparément des personnes condamnées » ;
• Détenir les mineurs, les femmes et les autres groupes vulnérables dans des centres de détention appropriés et séparés ;
• Réduire la surpopulation dans les lieux de détention.⁶⁷

Les mécanismes de contrôle. Les États devraient :

• Garantir et soutenir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, conformément aux principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature ;
• Mettre en place et soutenir des mécanismes de plainte efficaces et accessibles, indépendants des autorités chargées de la détention et de l’application de la loi, capables de recevoir des allégations de torture et de mauvais traitements et d’enquêter sur ces allégations ;
• Établir, soutenir et renforcer les institutions nationales indépendantes telles que les « commissions des droits de l’homme, les médiateurs et les commissions de parlementaires » qui sont habilitées à visiter les lieux de détention et à prévenir la torture et les mauvais traitements, conformément aux Principes de Paris des Nations unies relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme ;
• Encourager et faciliter les visites des ONG dans les lieux de détention ;
• Envisager de ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture afin de permettre au sous-comité de prévention de visiter tous les lieux où les États détiennent des personnes ;
• Envisager de mettre en place des mécanismes régionaux de prévention de la torture et des mauvais traitements.⁶⁸

Les États doivent devenir parties prenantes aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l’homme et « veiller à ce que ces instruments soient pleinement mis en œuvre dans la législation nationale ». Afin d’accorder aux individus « le maximum de possibilités d’accès aux mécanismes de protection des droits de l’homme qu’ils mettent en place », les États devraient ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme :

• Le protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples instituant une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
• La Convention des Nations unies contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sans réserve, « acceptant la compétence du Comité contre la torture en vertu des articles 21 et 22 et reconnaissant la compétence du Comité pour mener des enquêtes en vertu de l’article 20 » ;
• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, « sans réserve » ;
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son premier protocole facultatif, « sans réserve » ;
• Le Statut de Rome.⁶⁹

Pour prévenir et combattre efficacement la torture et les mauvais traitements, les États devraient coopérer avec :

• La Commission. Les États devraient également promouvoir et soutenir le travail du rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, du rapporteur spécial sur les exécutions arbitraires, sommaires et extrajudiciaires en Afrique et du rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique ;
• Les organes de traités des Nations unies sur les droits de l’homme, les procédures spéciales thématiques et nationales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture.⁷⁰

En vertu de l’article 5, les États doivent efficacement enquêter sur tous les actes de torture et de mauvais traitements et en punir les auteurs. Les États doivent

• Mettre en place des mécanismes facilement accessibles et totalement indépendants pour recevoir les allégations de torture et de mauvais traitements ;
• Ouvrir une enquête lorsque des personnes qui affirment ou semblent avoir été torturées ou maltraitées sont présentées aux autorités compétentes ; et
• Mener des enquêtes « promptement, impartialement et efficacement », conformément au Manuel des Nations unies pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul). ⁷¹

Pour faciliter le signalement des violences sexuelles, les États devraient :

• Créer des numéros d’urgence nationaux confidentiels et gratuits qui soient toujours disponibles et qui fournissent des informations sur les services et les orientent vers ceux-ci ;
• Placer en permanence des travailleurs sociaux dans les commissariats de police pour s’assurer que les victimes/survivants ne sont pas victimisés à nouveau ;⁷²
• Donner aux victimes/survivants la possibilité, le cas échéant, « d’exposer leurs points de vue et leurs préoccupations à chaque étape de la procédure », en toute sécurité et de manière confidentielle.⁷³

Dans l’affaire Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR) et Interights contre la République arabe d’Égypte, la Commission a décidé que l’État n’avait pas enquêté ni poursuivi les auteurs de violations sexospécifiques à l’encontre des femmes, y compris de violences sexuelles.⁷⁴ En ne menant pas d’enquête efficace, l’État a fait preuve d’un manque d’engagement à prendre des mesures, qui ne pouvait pas être justifié par l’absence d’informations suffisantes pour mener à bien une enquête en bonne et due forme.⁷⁵ L’absence d’enquête compromet la responsabilité internationale des États, « tant dans le cas de crimes commis par des agents de l’État que dans celui de crimes commis par des particuliers ».⁷⁶

Concernant la condamnation, les États devraient rapidement imposer des sanctions « qui reflètent la gravité de l’infraction ».⁷⁷ En particulier, les États doivent « prévoir des peines proportionnelles à la gravité de l’acte de violence sexuelle », en tenant compte de « toute circonstance aggravante », y compris la vulnérabilité de la victime/survivant/e, tout en ignorant les facteurs non pertinents, tels que le comportement sexuel de la victime/survivant/e avant ou après la violence et le statut de la victime/survivant/e comme membre d’un groupe donné.⁷⁸

Extradition. Les États devraient faire de la torture un délit passible d’extradition, adopter la législation nécessaire pour poursuivre ou extrader les auteurs présumés d’actes de torture,⁷⁹ et veiller à ce que l’extradition des personnes soupçonnées d’avoir pratiqué la torture « ait lieu rapidement ». ⁸⁰

En vertu de l’article 7, toute personne a le droit de faire entendre sa cause, ce qui comprend les éléments suivants :

1. Le droit à un recours auprès des organes nationaux compétents contre les actes qui violent leurs droits fondamentaux ;
2. Le droit à la présomption d’innocence « jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente » ;
3. Le droit à la défense, y compris le droit d’être défendu par un avocat de son choix ;
4. Le droit d’être jugé « dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ».

En vertu de l’article 26, les États parties doivent garantir que les affaires sont entendues par des juges indépendants. Les préoccupations et les intérêts des victimes ne peuvent être pris en compte que dans le cadre de procédures judiciaires impartiales et conformes aux Principes et directives de la Commission sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), les États doivent permettre aux victimes/survivants d’accéder sans entrave à un tribunal chargé d’examiner leur cas.⁸¹ Si les États mettent en place des obstacles qui empêchent les victimes/survivants d’accéder aux tribunaux chargés d’examiner les allégations de violations des droits de l’homme, ils priveraient les victimes/survivants de violations des droits de l’homme du droit à ce que leur cause soit entendue.⁸²

En outre, les États devraient donner aux victimes/survivants la possibilité de faire appel des décisions lorsque cela est nécessaire pour obtenir une réparation complète.⁸³ Le fait de ne pas garantir le droit d’appel est « contraire aux principes directeurs et à l’esprit de la Charte africaine ».⁸⁴

Parmi les autres obstacles à la justice que les États devraient supprimer, on peut citer

• Défense des ordres supérieurs. Les ordres d’un supérieur ne devraient jamais constituer une justification ou une excuse légale pour des actes de torture ou des mauvais traitements. Les États doivent veiller à ce que personne ne soit puni « pour avoir désobéi à un ordre de commettre des actes assimilables à la torture ou à des mauvais traitements » ;⁸⁵
• Lois d’amnistie ;⁸⁶
• L’immunité. Le champ d’application des immunités accordées aux ressortissants étrangers doit être aussi restrictif que le permet le droit international ;⁸⁷
• La prescription (c’est-à-dire un délai après lequel une action en justice n’est plus possible si la victime/survivant/e n’a pas pris de mesures pour faire valoir ses droits). Les États ne devraient pas appliquer la prescription aux infractions sexuelles les plus graves ;⁸⁸
• Des règles de preuve qui ne reflètent pas correctement « les difficultés à étayer les allégations de mauvais traitements en détention ». Lorsque les accusations pénales ne peuvent pas être maintenues en raison du haut niveau de preuve requis, les États devraient prendre d’autres formes d’actions civiles, disciplinaires ou administratives ;⁸⁹
• Des lois étendues sur le secret d’État et l’indemnisation « utilisées pour masquer la responsabilité de l’État dans des actes de torture à grande échelle en période de conflit et de répression ». En outre, à l’issue des commissions de vérité ou d’autres mécanismes de justice transitionnelle, les États devraient commémorer et honorer les victimes de torture et de mauvais traitements ;⁹⁰
• Les lois religieuses contreviennent aux « normes internationales d’équité des procès ». Les États devraient garantir à chacun le droit d’être jugé par un tribunal laïque ;⁹¹
• Les obstacles à la justice causés par « la stigmatisation, les sentiments de culpabilité ou de honte, la peur des représailles et l’absence de soutien ou le manque d’informations sur le soutien disponible » dans les cas de violence sexuelle.⁹²

Pendant la procédure. Les États devraient protéger les victimes présumées de torture et de mauvais traitements, les témoins, les personnes chargées de l’enquête, les autres défenseurs des droits de l’homme et les familles contre la violence, les menaces de violence ou toute autre forme d’intimidation ou de représailles pouvant résulter d’un rapport ou d’une enquête.⁹³ Les États parties devraient adopter des mesures pour assurer une protection efficace et indépendante.⁹⁴

Les mesures appropriées comprennent des ordonnances de protection « pour les victimes en situation de danger immédiat »,⁹⁵ une législation criminalisant les menaces, le harcèlement, l’intimidation et l’omission de la part des agents de l’État, « ainsi que la mise en place d’institutions de contrôle indépendantes pour tous les lieux de détention ».⁹⁶

Conformément aux normes d’une procédure régulière, les États devraient retirer les auteurs ou complices présumés d’actes de torture et de mauvais traitements « de toute position de contrôle ou de pouvoir, directe ou indirecte, sur les plaignants, les victimes, les témoins et leur famille, ainsi que sur les personnes chargées de l’enquête ».⁹⁷

Dans les cas de violence sexuelle, les États devraient mettre en œuvre des mesures de protection telles que

• Protéger les informations personnelles des victimes/survivants, notamment en « expurgeant les noms et les lieux des victimes et des témoins des transcriptions des audiences, en interdisant aux personnes participant aux procédures de révéler ces informations à des tiers et en utilisant des pseudonymes » ;
• Permettre aux victimes/survivants de « participer aux audiences dans un environnement sécurisé ». Les États doivent protéger les victimes/survivants de l’accusé en utilisant :
  • Les salles d’attente séparées pour les victimes/survivants et les auteurs d’infractions ;
  • Des cabines de protection pour les témoins ;
  • Des escortes policières si nécessaire ;
  • Des méthodes spéciales pour recueillir des témoignages et/ou des dépositions, y compris la vidéoconférence et la modification de la voix ou de l’image de la personne qui parle ;
  • Caméras ou systèmes de vidéoconférence pour filmer les audiences ;
• Veiller à ce que les interrogatoires « ne traumatisent pas davantage les victimes » ;
• Les auditions à huis clos ;
• Fournir aux victimes/survivants et aux témoins un hébergement sûr « pendant et après le procès ».⁹⁸

Au-delà des procédures. Les États devraient fournir aux victimes/survivants de violences sexuelles une protection et un soutien, qu’elles s’engagent dans une procédure judiciaire ou qu’elles témoignent contre l’auteur des faits. Le soutien doit comprendre des centres d’accueil accessibles, confidentiels, suffisants, financés de manière adéquate et dotés d’un personnel professionnel pour les victimes de violences sexuelles et leurs enfants.

Les autres services de soutien comprennent l’assistance juridique, l’assistance médicale, « y compris l’accès à un examen médico-légal », les soins de santé sexuelle et génésique, les soins pour la prévention et le traitement du VIH, le soutien psychologique et financier, l’aide au logement, la formation, l’éducation et l’aide à la recherche d’un emploi. Les États devraient fournir ces services avec des ressources humaines et financières adéquates et un personnel bien formé en nombre suffisant.⁹⁹

Soins médicaux. Les États doivent fournir aux victimes/survivantes de violences sexuelles des services médicaux pour atténuer et/ou remédier à la violence qu’elles ont subie. Ces services doivent comprendre :

• Traitement par des gynécologues, des proctologues et des urologues des lésions potentielles, y compris les infections sexuellement transmissibles, le VIH et les fistules gynécologiques traumatiques et obstétricales ;
• Les tests de grossesse et contraception, y compris la contraception d’urgence qui empêche la conception ;
• Des avortements médicamenteux, soins post-avortement et soutien psychologique.

Les États ne devraient pas exiger des victimes/survivantes qu’elles déposent une plainte ou qu’elles signalent la violence à la police pour avoir accès à ces services.¹⁰⁰

Soutien social. Les États devraient aider les victimes/survivants à atteindre l’autonomie en facilitant l’accès à :

• (Nouveau) logement ;
• Des services de soins pour leurs enfants, y compris l’accès à une surveillance quotidienne, à l’éducation et aux soins de santé, en particulier pour les enfants nés d’un viol ;
• L’accès à l’aide financière ; et
• Aide au retour ou à l’obtention d’un emploi. ¹⁰¹

Les États devraient collaborer avec les organisations de la société civile, les acteurs du secteur privé et les partenaires techniques pour aider les victimes/survivants de violences sexuelles à reprendre le contrôle de leur vie, notamment en les aidant à acquérir de nouvelles compétences et à accéder à de nouvelles opportunités, « par exemple, par le biais d’activités génératrices de revenus ».¹⁰²

Bien que la Charte ne mentionne pas expressément la réparation, l’article 7 indique que tout individu doit avoir le droit de faire entendre sa cause. La Commission a précisé que l’article 7 « englobe le droit de toute personne d’accéder aux organes judiciaires compétents pour faire entendre sa cause et obtenir une réparation adéquate et rapide ».¹⁰³ Le recours doit être « disponible, effectif et suffisant ». Un recours est suffisant « s’il est susceptible de redresser le grief ».¹⁰⁴ Il est efficace s’il offre une perspective de succès.¹⁰⁵ Il est disponible s’il peut être exercé sans entrave.¹⁰⁶ Les États doivent « mettre en place des procédures judiciaires, quasijudiciaires, administratives, traditionnelles et autres pour permettre aux victimes d’accéder à une réparation et de l’obtenir ». Les États doivent doter leurs institutions du mandat juridique et de l’indépendance nécessaires, ainsi que des ressources financières, humaines, techniques et autres adéquates pour offrir une réparation efficace. Des ressources limitées ne peuvent pas justifier l’incapacité d’un État à fournir une réparation complète.¹⁰⁷

Les États doivent rendre les procédures et mécanismes de réparation accessibles aux « personnes ou groupes discriminés, marginalisés ou désavantagés ».¹⁰⁸ En particulier, les États devraient fournir aux victimes/survivants une aide juridique, y compris « une représentation juridique, une assistance juridique, des conseils juridiques, une éducation et une information juridiques, des mécanismes de règlement alternatif des litiges et des processus de justice réparatrice ». Les organisations de la société civile, les organisations communautaires et autres peuvent compléter les services offerts par les institutions publiques.¹⁰⁹

Les États doivent offrir une réparation aux victimes/survivants de la torture et des mauvais traitements, quelle que soit leur situation :

• Si des poursuites pénales peuvent être ou ont été engagées avec succès ;
• L’identification, l’appréhension, l’enquête, les poursuites ou la condamnation de l’auteur de l’infraction ; ¹¹⁰
• Le lieu où la torture et les mauvais traitements ont été commis. Les États doivent rendre la réparation accessible « aux victimes qui ont été soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements en dehors de leur territoire » ;¹¹¹
• Que la torture et les mauvais traitements soient commis par l’État ou par des acteurs non étatiques. Les États « devraient accorder une réparation aux victimes pour les actes et omissions qui peuvent être attribués à l’État ».¹¹²

Les États doivent « protéger la dignité des victimes à tout moment et veiller à ce que les victimes soient au centre du processus de réparation ». Les États devraient également permettre aux victimes/survivants de jouer « un rôle actif et participatif dans le processus d’obtention de la réparation, sans crainte d’être stigmatisés ou de subir des représailles ».¹¹³ En outre, les États devraient adapter la réparation requise pour donner effet aux droits et aux besoins des « victimes individuelles et des communautés victimisées » aux contextes africains spécifiques, y compris « le maintien de l’ordre en général, la détention et l’emprisonnement, les situations de conflit actuelles et passées, les héritages de l’expérience coloniale et la lutte contre le terrorisme ».¹¹⁴

Lorsqu’ils accordent une réparation, les États doivent traiter les victimes/survivants « au cas par cas, sans discrimination » et tenir compte de la nature sexospécifique de la torture et des autres mauvais traitements, « y compris les effets particuliers de la violence sexuelle et sexiste, l’impact aggravé de la torture et des autres mauvais traitements sur les enfants et les expériences uniques des personnes handicapées soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements ».¹¹⁵

Dans les cas de violence sexuelle, les États devraient mettre en place des mesures de réparation holistiques qui :

• Répondre aux besoins des victimes/survivants découlant de la violence sexuelle ;
• Considérer toutes les formes de violence sexuelle et toutes les conséquences, y compris les conséquences physiques, psychologiques, matérielles, financières et sociales, immédiates ou non, subies par les victimes/survivantes ;
• Aller au-delà des causes et des conséquences immédiates de la violence sexuelle et viser à remédier à la discrimination et à l’inégalité structurelle et politique qui affectent négativement la vie des victimes/survivants, « en particulier les femmes et les filles ».¹¹⁶

L’absence de recours en cas de torture ou de mauvais traitements constitue une violation de l’article 5.¹¹⁷ Les États doivent veiller à ce que « les victimes de violations des droits de l’homme disposent de recours effectifs, y compris la restitution et l’indemnisation ».¹¹⁸ Au-delà de la restitution et de l’indemnisation, la réparation englobe la réadaptation et la satisfaction, y compris le droit à la vérité et les garanties de non-répétition.

La restitution. À la lumière des spécificités de chaque cas, les mesures de restitution doivent « viser à remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant la violation ».¹¹⁹ Dans les cas de violence sexuelle, la restitution peut inclure :

• L’exercice et la jouissance des droits de l’homme, en particulier les droits à la dignité, à la sécurité et à la santé, y compris les droits sexuels et génésiques ;
• Jouissance de la vie de famille ; et
• Retour à l’emploi et à l’éducation.¹²⁰

Lorsque la violation a été facilitée par la situation de vulnérabilité et de marginalisation dans laquelle se trouvaient les victimes/survivants avant la violation, les États doivent compléter les mesures de restitution par des mesures s’attaquant aux « causes structurelles de la vulnérabilité et de la marginalisation, y compris toute forme de discrimination », telles que des mesures destinées à remédier aux désavantages socio-économiques causés par des régimes oppressifs.¹²¹

L’indemnisation. L’indemnisation doit être « juste, adéquate et proportionnée au préjudice matériel, moral et autre subi ». Elle doit être « suffisante pour compenser tout dommage économiquement évaluable résultant de la torture et autres mauvais traitements ». Elle peut couvrir, le cas échéant

• Assistance juridique ou spécialisée, « et autres coûts liés à l’introduction d’une demande de réparation » ;
• Remboursement des frais médicaux et mise à disposition de fonds pour couvrir les futurs services médicaux ou de rééducation dont la victime/survivant/e aura besoin pour une réadaptation aussi complète que possible ;
• Les dommages matériels et immatériels résultant de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique ;
• Perte de revenus et de potentiel de gain en raison d’incapacités causées par la torture ou les mauvais traitements ;
• Opportunités perdues « telles que l’emploi et l’éducation ».¹²²

Lors de l’évaluation de la compensation, les États devraient évaluer le travail domestique non rémunéré des femmes et des filles à sa juste valeur.¹²³

La réhabilitation. La réadaptation fait référence « au rétablissement des fonctions ou à l’acquisition de nouvelles compétences requises par le changement de situation d’une victime ». Elle vise à permettre à la victime (individuelle ou collective) d’être aussi autonome et fonctionnelle que possible et peut impliquer des ajustements de l’environnement physique et social de la victime/survivant/e. ¹²⁴

La réadaptation doit viser à rétablir, dans la mesure du possible, l’indépendance des victimes/survivants « et leurs capacités physiques, mentales, sociales, culturelles, spirituelles et professionnelles, ainsi que leur pleine inclusion et participation à la société ». L’État doit adopter une approche holistique, à long terme et intégrée de la réadaptation, et fournir aux victimes/survivants des services spécialisés qui sont :

• Disponible ;
• Approprié ;
• Accessible rapidement, de manière confidentielle, en cas de besoin, et dans les langues appropriées ;
• Tenir compte de « la force et de la résilience de la victime et du risque de retraumatisation ».¹²⁵

La satisfaction et le droit à la vérité. La satisfaction comprend le droit à la vérité, la reconnaissance par l’État de sa responsabilité, l’enregistrement effectif des plaintes, l’enquête et les poursuites. La satisfaction englobe également

• Mesures visant à faire cesser les violations persistantes ;
• Vérification des faits et divulgation complète et publique de la vérité. Les États doivent veiller à ce que la divulgation ne cause pas d’autres préjudices ou ne menace pas « la sécurité et les intérêts de la victime, de ses proches, des témoins ou des personnes qui sont intervenues pour aider la victime ou pour empêcher que d’autres violations ne se produisent » ;
• La recherche des victimes/survivants disparus, des enfants enlevés et des corps des personnes tuées, et l’aide à la récupération, à l’identification et à la réinhumation des corps des victimes conformément aux souhaits exprimés ou présumés des victimes ou des familles concernées ;
• Déclaration officielle ou décision judiciaire rétablissant la dignité, la réputation et les droits des victimes/survivants et des personnes qui leur sont étroitement liées ;
• Sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des auteurs ;
• Excuses publiques, y compris la reconnaissance des faits et l’acceptation de la responsabilité ; et
• Commémorations et hommages aux victimes.¹²⁶

Les garanties de non-répétition. L’objectif général des garanties de non-répétition est de briser les causes structurelles de la violence sociétale, qui sont souvent propices à un environnement dans lequel la torture et les mauvais traitements sont pratiqués et ne sont pas publiquement condamnés ou adéquatement punis. Les États devraient mettre en place des garanties appropriées, notamment

• Formation des fonctionnaires, « y compris les responsables de l’application des lois ainsi que les forces militaires et de sécurité, sur les obligations des États parties à la Charte africaine », en particulier l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, « et sur les besoins spécifiques des populations marginalisées, défavorisées et discriminées » ;
• Mettre en place des mécanismes d’enquête indépendants « dotés de la capacité, des compétences, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour enquêter efficacement sur les allégations de torture et autres mauvais traitements » ;
• Punir « en même temps les auteurs individuels et les personnes occupant des postes de commandement et/ou de direction » ;
• Veiller à ce que les procédures judiciaires soient « conformes aux normes internationales en matière de procédure régulière, d’équité et d’impartialité » ;
• Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
• Réviser et réformer les lois qui contribuent à la torture et autres mauvais traitements ou qui les autorisent » ;¹²⁷ et
• Entreprendre des réformes du secteur de la sécurité « qui favorisent le contrôle civil, permettent la formation du personnel concerné et sensibilisent le public aux normes régionales et internationales pertinentes ».¹²⁸

Commissions vérité, justice et réconciliation. Les États qui ne sont pas en mesure d’offrir aux victimes/survivants de violences sexuelles la vérité, la justice et la réparation doivent utiliser des outils de justice transitionnelle, « y compris la création d’une Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) ou d’un autre organe similaire ». Ces commissions doivent toutefois « compléter les mécanismes de justice et de réparation » ; elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux « procédures judiciaires ou à tout autre processus permettant aux victimes d’obtenir réparation ».

Les États devraient les charger « de rechercher et d’établir la vérité sur les actes de violence sexuelle, leurs motifs et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, ainsi que les mesures de justice et de réparation pour les victimes de ces actes » dans des rapports publics et privés.

Les États doivent veiller à ce qu’il y ait suffisamment de femmes parmi le personnel des commissions Vérité et Réconciliation et à ce que ce personnel soit formé pour adopter une approche sensible au genre « axée sur les victimes de violences sexuelles, qui accorde une attention particulière à ces victimes, notamment les femmes et les filles, mais également les hommes et les garçons ».¹²⁹

En vertu du protocole de Maputo, les États doivent adopter et mettre en œuvre des mesures appropriées pour :

• Protéger le droit de chaque femme au respect de sa dignité et protéger les femmes contre toutes les formes de violence, en particulier la violence sexuelle et verbale ;¹³⁰
• Promulguer et appliquer des lois interdisant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les rapports sexuels non désirés ou forcés, que la violence ait lieu en privé ou en public.¹³¹ Les États devraient criminaliser toutes les formes de violence sexuelle ;¹³²
• Identifier les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, et prévenir et éliminer cette violence ; ¹³³
• Fournir des ressources budgétaires et autres adéquates pour la mise en œuvre et le suivi des actions visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes.¹³⁴ Les États devraient accorder les ressources nécessaires aux forces de police « pour leur permettre de prévenir et de contrôler les actes de violence sexuelle ».¹³⁵

En vertu de l’article 11, les États parties doivent, conformément au droit international humanitaire, protéger les civils, y compris les femmes, quelle que soit la population à laquelle ils appartiennent, en cas de conflit armé.

En particulier, les États s’engagent à :

• Protéger les femmes demandeuses d’asile, les réfugiées, les rapatriées et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays contre toutes les formes de violence, de viol et d’autres formes d’exploitation sexuelle ;
• Considérer ces actes comme des crimes de guerre, des génocides et/ou des crimes contre l’humanité ; et
• Traduire leurs auteurs « devant une juridiction pénale compétente ».

En vertu du protocole de Maputo, les États doivent tenir compte des besoins des groupes de femmes qui risquent d’être victimes de violations des droits de l’homme en raison de leurs diverses identités. En protégeant leurs droits génésiques, les États ne doivent pas lire ou interpréter isolément les dispositions du protocole de Maputo « qui traitent des aspects croisés des droits humains des femmes, tels que l’inégalité entre les sexes, la violence fondée sur le sexe, les pratiques coutumières préjudiciables et l’accès aux droits socio-économiques ».¹³⁶

Les filles. En vertu de l’article 11, paragraphe 4, les États parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’aucun enfant, en particulier les filles de moins de 18 ans, ne participe pas directement aux hostilités et ne soit pas enrôlée comme soldat. Les filles qui sont recrutées ou qui participent aux hostilités sont souvent victimes de violences sexuelles de la part des groupes armés, notamment de viols et d’esclavage sexuel.

Les femmes âgées. En vertu de l’article 22, point b), les États doivent garantir le droit des femmes âgées à ne pas subir de violence, « y compris des abus sexuels, une discrimination fondée sur l’âge et le droit d’être traité avec dignité ».

Les femmes handicapées. En vertu de l’article 23, point b), les États doivent garantir le droit des femmes handicapées à ne pas subir de violence, « y compris des abus sexuels, une discrimination fondée sur le handicap et le droit d’être traité avec dignité ».

Les femmes en détresse. En vertu de l’article 24, les États doivent accorder une protection spéciale aux femmes en détresse. En particulier, les États doivent assurer la protection des femmes pauvres et des femmes chefs de famille, y compris les femmes appartenant à des groupes de population marginalisés, et créer un environnement adapté à leur condition et à leurs besoins physiques, économiques et sociaux particuliers. Les États doivent également offrir aux femmes enceintes, allaitantes ou détenues un environnement adapté à leur condition et à leur droit d’être traitées avec dignité.

Les États doivent prendre des mesures appropriées et efficaces « pour promouvoir activement l’éducation à la paix par le biais des programmes scolaires et de la communication sociale afin d’éradiquer les éléments des croyances, pratiques et stéréotypes traditionnels et culturels qui légitiment et exacerbent la persistance et la tolérance de la violence à l’égard des femmes ».¹³⁷ Les États devraient sensibiliser la population aux causes et aux conséquences du VIH/Sida, « notamment en soutenant les initiatives de la société civile dans ce domaine ».¹³⁸

Formation. Les États devraient veiller à ce que les forces de police et militaires, ainsi que tous les membres du système judiciaire, reçoivent une formation adéquate sur le droit humanitaire international, les droits des femmes et les droits des enfants. ¹³⁹

Les États devraient également offrir « une formation adéquate en matière d’enquête et de poursuite des crimes de violence sexuelle et sexiste au personnel du système de justice pénale, y compris la police, les médecins légistes, les procureurs, les avocats et les juges ».¹⁴⁰

En vertu de l’article 26, les États doivent assurer la mise en œuvre du protocole au niveau national et le doter de ressources budgétaires et autres suffisantes.

Dans leurs rapports périodiques, les États¹⁴¹ doivent décrire les mesures législatives et autres adoptées pour mettre en œuvre le protocole.

La Commission, en collaboration avec l’Université de Pretoria, a publié un document contenant des lignes directrices pour l’établissement de rapports par les États dans le cadre du protocole.¹⁴²

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, les États doivent adopter des « mesures législatives, administratives, sociales et économiques » appropriées et efficaces pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et punir les auteurs de ces actes.

En vertu de l’article 11, paragraphe 3, les États s’engagent à traduire les auteurs de toutes les formes de violence, de viol et d’autres formes d’exploitation sexuelle « devant une juridiction pénale compétente ».

En vertu de l’article 8, les États doivent

• Fournir aux femmes un accès effectif aux services judiciaires et juridiques, y compris à l’aide juridictionnelle ;
• Soutenir les initiatives locales, nationales, régionales et continentales permettant aux femmes d’accéder à des services juridiques ;
• Mettre en place des structures éducatives adéquates et d’autres structures appropriées pour sensibiliser tout le monde aux droits des femmes ;
• Équiper les organes chargés de l’application de la loi à tous les niveaux pour qu’ils puissent interpréter et faire respecter efficacement les droits en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
• Veiller à ce que les femmes soient représentées sur un pied d’égalité dans le système judiciaire et les organes chargés de l’application de la loi ;
• Réformer les lois et pratiques discriminatoires existantes afin de promouvoir et de protéger les droits des femmes.

En vertu de l’article 14, les États doivent respecter et promouvoir « le droit des femmes à la santé, y compris la santé sexuelle et génésique ». Le droit des femmes à la santé comprend

• Le droit de contrôler leur fertilité ;
• Le droit de décider « d’avoir ou non des enfants, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances » ;
• Le droit de choisir « toute méthode de contraception » ;
• Le droit à l’autoprotection et à la « protection contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/Sida » ;
• Le droit d’être informé sur son état de santé et sur celui de son partenaire, « conformément aux normes internationalement reconnues et aux meilleures pratiques » ;
• Le droit de bénéficier d’une « éducation à la planification familiale ». Les États doivent rendre cette éducation « disponible, accessible, acceptable et d’excellente qualité ».¹⁴³

Les États doivent fournir aux femmes :

• Des services de santé adéquats, abordables et accessibles, « y compris des programmes d’information, d’éducation et de communication », en particulier dans les zones rurales ;
• Services de santé et de nutrition prénatales, d’accouchement et postnatales « pendant la grossesse et l’allaitement » ;
• L’avortement médical « en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus ». Les États ne doivent pas soumettre les femmes à des poursuites pénales ou à d’autres « sanctions juridiques pour avoir bénéficié de services de santé qui leur sont réservés, tels que l’avortement et les soins post-avortement ».¹⁴⁴ En outre, les États ne devraient pas sanctionner le personnel de santé pour avoir fourni ces services. ¹⁴⁵

Les États devraient également empêcher les tiers d’interférer avec les droits sexuels et reproductifs des femmes,¹⁴⁶ et veiller à ce que ces droits soient exercés de manière non discriminatoire.¹⁴⁷

En vertu de l’article 25, les États doivent offrir des voies de recours appropriées à toute femme dont les droits ou les libertés prévus par le protocole ont été violés. Les États doivent veiller à ce que les recours soient déterminés par les autorités judiciaires, administratives ou législatives compétentes, ou par toute autre autorité compétente prévue par la loi.

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point f), les États doivent prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes et des services accessibles « en vue de l’information, de la réadaptation et de la réparation effectives des victimes de la violence à l’égard des femmes », y compris des campagnes « de sensibilisation aux voies de recours existantes dans les cas de violence sexuelle » et des « programmes de réparation efficaces et accessibles » qui associent les femmes à leur élaboration, leur adoption et leur mise en œuvre. ¹⁴⁸

Outre l’indemnisation et la réadaptation, la réparation peut également inclure la restitution, la satisfaction et les garanties de non-répétition. Les programmes de réparation doivent aborder les conséquences de la violence à l’égard des femmes de manière globale. Dans les situations de conflit, les États doivent impliquer les victimes/survivants « tout au long des processus de consolidation de la paix après le conflit ».¹⁴⁹