En vertu de l’article 3, les États doivent veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à des mauvais traitements. Dans l’affaire E.G. c. Moldavie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le viol et les agressions sexuelles aggravées relevaient du champ d’application de l’article 3 et avaient également une incidence sur le droit à la vie privée en vertu de l’article 8.¹⁷

Pour entrer dans le champ d’application de l’article 3, tout mauvais traitement « doit atteindre un minimum de gravité ».¹⁸ Ce minimum dépend de toutes les circonstances de l’espèce, « telles que la nature et le contexte du traitement, sa durée, ses effets physiques et mentaux et, dans certains cas, le sexe, l’âge et l’état de santé de la victime ».¹⁹ Un traitement est inhumain lorsqu’il a été « prémédité, appliqué pendant des heures d’affilée et qu’il a causé soit des lésions corporelles réelles, soit des souffrances physiques ou mentales intenses ».²⁰ Il est dégradant lorsqu’il humilie ou avilit un individu, au mépris de sa dignité humaine, ou provoque une peur, une angoisse ou une infériorité de nature à briser sa résistance morale et physique.²¹

L’article 3 établit une distinction entre la torture et les mauvais traitements,²² ce qui permet de n’attacher le stigmate spécial de la torture qu’aux traitements inhumains délibérés causant des souffrances très graves et cruelles.²³

Dans l’affaire Aydin c. Turquie, qui concernait de graves troubles dans le sud-est de la Turquie entre les forces de sécurité et des membres du Parti des travailleurs du Kurdistan,²⁴ la requérante avait été détenue par les forces de sécurité et violée pendant sa garde à vue, et soumise à diverses formes de mauvais traitements.²⁵ La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le viol d’un détenu par un agent de l’État est « une forme particulièrement grave et odieuse de mauvais traitement », compte tenu de la « vulnérabilité et de l’affaiblissement de la résistance » de la victime.²⁶ La Cour européenne des droits de l’homme a examiné la douleur psychologique et physique causée par le viol, en déclarant que :

• Le viol laisse de profondes cicatrices psychologiques chez la victime/survivant/e, qui ne s’atténueront probablement pas avec le temps ;²⁷
• Dans ce cas, le viol a également provoqué une « douleur physique aiguë due à la pénétration forcée », qui a laissé la requérante « avec un sentiment d’avilissement et de violation tant physique qu’émotionnelle ». ²⁸

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’acte de viol particulièrement cruel auquel la requérante a été soumise constituait une torture.²⁹

« Relevant de leur compétence ». En vertu de l’article 1, les États parties doivent garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’en vertu de l’article 1, lu conjointement avec l’article 3, les États doivent veiller à ce que les personnes relevant de leur juridiction ne soient pas soumises à la torture ou à des mauvais traitements,³⁰ y compris ceux perpétrés par des particuliers.³¹

Les États doivent prévenir les mauvais traitements dont les autorités ont eu ou auraient dû avoir connaissance, et assurer une protection efficace, « en particulier des enfants et d’autres personnes vulnérables ».³² Dans le cas des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, les États doivent être vigilants et fournir une protection accrue, puisque la capacité ou la volonté de ces personnes de porter plainte « sera souvent amoindrie ».³³

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les États, en vertu des articles 3 et 8, doivent effectivement incriminer et « dissuader de commettre des infractions contre l’intégrité personnelle ».³⁴ En particulier, les États doivent criminaliser le viol³⁵ et tous les actes sexuels non consensuels.³⁶

La VSLC perpétrés par des particuliers. En vertu de l’article 8, les États doivent protéger le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale contre les actes d’acteurs privés.³⁷

Si les États disposent d’une marge d’appréciation quant à la manière d’assurer une protection contre les actes de particuliers violant l’article 8, ils doivent adopter des dispositions pénales efficaces pour garantir une « dissuasion effective contre des actes graves tels que le viol ».³⁸

La VSLC sous forme de traite des personnes. Les États doivent assurer « la protection pratique et effective des droits des victimes ou des victimes potentielles de la traite » dans leur législation nationale.³⁹ En vertu de l’article 4, qui interdit l’esclavage et le travail forcé, les États doivent sanctionner et poursuivre effectivement l’esclavage, la servitude ou le travail forcé ou obligatoire.⁴⁰

Les États disposent d’une grande marge de manœuvre pour assurer une protection adéquate contre le viol en raison des perceptions culturelles, des circonstances locales et des approches traditionnelles.⁴¹ Toutefois, la CEDH impose des limites au pouvoir discrétionnaire des États.⁴²

Toute approche rigide de la poursuite des infractions sexuelles, telle que l’exigence de la preuve de la résistance physique en toutes circonstances, risque de laisser certains types de viols impunis et de mettre en péril l’autonomie sexuelle de l’individu. En vertu des articles 3 et 8, les États doivent ériger en infraction pénale tout acte sexuel non consensuel, « y compris en l’absence de résistance physique de la part de la victime ».⁴³

Absence de consentement. Dans l’affaire M.C. c. la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a noté qu’en droit pénal international :

• La force n’est pas un élément du viol ;
• Profiter de circonstances coercitives pour commettre des actes sexuels est punissable ;
• La pénétration sexuelle sans le consentement de la victime constitue un viol ;
• Le consentement doit être donné volontairement, en raison de la libre volonté de la personne, « évaluée dans le contexte des circonstances environnantes ».⁴⁴

Bien que cette définition ait été formulée dans le contexte des viols commis contre des personnes dans un conflit armé, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’elle reflétait « une tendance universelle à considérer l’absence de consentement comme l’élément essentiel du viol et de l’abus sexuel ».⁴⁵

En vertu de l’article 14, les États doivent garantir les droits et libertés énoncés dans la CEDH « sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation », y compris l’orientation sexuelle,⁴⁶ le handicap,⁴⁷ l’âge,⁴⁸ l’état matrimonial⁴⁹ et l’appartenance à une organisation,⁵⁰ entre autres. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la langue, la religion, la nationalité et les origines culturelles et traditionnelles étaient « liées et se chevauchaient »,⁵¹ ce qui indique qu’elle reconnaît que les motifs de discrimination sont liés.

Dans leur mise en œuvre de la CEDH, les États devraient être particulièrement attentifs aux besoins des personnes que la Cour européenne des droits de l’homme a jugées « vulnérables », telles que les enfants.⁵²

La vulnérabilité désigne les personnes qui, en raison de différents motifs de discrimination, sont plus exposées aux violations directes et indirectes de leurs droits.⁵³ Par exemple, dans l’affaire De Donder et De Clippel, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le fils des requérants, en tant qu’une personne privée de liberté et souffrant de troubles mentaux, était doublement vulnérable.⁵⁴ Dans l’affaire B.S. c. l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a également estimé que les tribunaux espagnols n’avaient pas « tenu compte de la vulnérabilité particulière de la requérante inhérente à sa situation de femme africaine travaillant comme prostituée », et a conclu à une violation des articles 3 et 14.⁵⁵

Étude de cas : De Donder et De Clippel. Les requérants sont les parents de Tom De Clippel, qui s’est suicidé dans une prison belge. Tom avait précédemment résidé dans des institutions psychiatriques, avait des problèmes de drogue et des troubles mentaux, était schizophrène et avait tenté de se suicider à plusieurs reprises.⁵⁶ Après avoir été reconnu coupable de vol de voiture, Tom a été placé en liberté conditionnelle et sommé de se rendre à des rendez-vous médicaux dans le cadre d’un plan de « resocialisation ». En raison de son non-respect du plan, Tom a été envoyé dans l’aile psychiatrique de la prison et, après une altercation avec son compagnon de cellule, a été placé à l’isolement, où il s’est suicidé par la suite.⁵⁷

Compte tenu du fait que les détenus se trouvent dans une situation vulnérable et que les autorités doivent les protéger, et que les personnes souffrant de troubles mentaux sont également exposées à des risques, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le risque que Tom se suicide était immédiat et certain.⁵⁸ En outre, les autorités savaient ou auraient dû savoir que ce risque existait. Tout d’abord, la Cour européenne des droits de l’homme a approuvé la déclaration d’un psychiatre selon laquelle, chez les personnes atteintes de schizophrénie, le risque de suicide est connu et élevé. Ensuite, le tribunal belge avait ordonné la détention de Tom sur la base d’un rapport médical qui le décrivait comme un danger pour lui-même. Enfin, la gravité des troubles mentaux de Tom ne pouvait pas être contestée. L’ensemble de ces éléments a conduit la Cour européenne des droits de l’homme à conclure que les autorités avaient été alertées de la vulnérabilité de Tom.⁵⁹

Après avoir déterminé que le risque était réel et immédiat, et que les autorités en avaient connaissance, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné si la Belgique avait manqué à son obligation de prévenir le suicide de Tom. Les autorités avaient placé Tom dans un environnement carcéral ordinaire, tout en reconnaissant qu’en vertu du droit national, il avait droit à un internement sous surveillance psycho-médicale. Tom n’a pas été vu par un psychiatre à son arrivée à la prison. De plus, les autorités ont fait partager à Tom une cellule avec trois autres personnes, alors que sa schizophrénie le rendait inapte à partager un espace confiné et exigu. Enfin, les autorités ont placé Tom à l’isolement à titre de punition. L’ensemble de ces éléments a permis à la Cour européenne des droits de l’homme d’établir que la Belgique n’avait non seulement pas pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir le risque de suicide de Tom, mais qu’elle y avait également contribué, en violation de l’article 2 sur le droit à la vie.⁶⁰

En vertu de l’article 3, les États doivent prendre des mesures pour protéger les personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements.⁶¹ Lorsqu’un individu est détenu par l’État, l’absence de toute implication directe de l’État dans des actes de torture ou des mauvais traitements ne dispense pas l’État de ses obligations au titre de l’article 3.⁶²

Si l’article 3 n’exige pas de l’État qu’il garantisse, par le biais du système juridique, que la torture et les mauvais traitements ne sont jamais infligés « par un individu à un autre », l’État doit au moins protéger efficacement les personnes relevant de sa juridiction, y compris en empêchant les mauvais traitements dont les autorités de l’État ont eu ou auraient dû avoir connaissance.⁶³

Les États doivent maintenir les personnes privées de liberté dans des conditions qui :

• Sont compatibles avec leur dignité humaine ;
• Ne pas leur causer de détresse ou d’épreuves d’une intensité excédant les souffrances inhérentes à la détention ;
• Garantir de manière adéquate leur santé et leur bien-être.⁶⁴

Les États ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion des non-ressortissants et des étrangers conformément au droit international.⁶⁵ Toutefois, en vertu de l’article 3, les États ne peuvent expulser ces personnes vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles courent un risque réel d’être soumises à la torture ou à des mauvais traitements dans ce pays. ⁶⁶

Pour déterminer s’il existe un risque de torture ou de mauvais traitements, la Cour européenne des droits de l’homme examine les conséquences prévisibles de l’envoi d’une personne dans un pays donné, en tenant compte de la situation dans ce pays et de sa situation personnelle.⁶⁷ La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas exclu que l’article 3 s’applique lorsque les risques proviennent de personnes qui ne sont pas des agents publics, mais « il faut démontrer que le risque est réel » et que les autorités de l’État de destination ne sont pas en mesure d’assurer une protection contre ce risque.⁶⁸

En vertu de l’article 3, les États doivent effectivement incriminer et « dissuader de commettre des infractions portant atteinte à l’intégrité de la personne ».⁶⁹ Les États doivent également mettre en place des mécanismes d’application de la loi capables d’assurer une protection pratique et efficace contre la torture et les mauvais traitements. Ainsi, lorsqu’une personne dépose une plainte défendable au titre de l’article 3, les autorités peuvent mener une enquête efficace, même si les mauvais traitements ont été infligés par des particuliers.⁷⁰

La Cour européenne des droits de l’homme a défini des critères essentiels pour évaluer l’efficacité d’une enquête :

• Les États doivent entamer et mener rapidement des enquêtes,⁷¹ dès que les faits ont été portés à la connaissance des autorités.⁷² L’absence d’action de la part des autorités pour justifier la prescription de la procédure pénale constitue une violation de l’article 3 ;⁷³
• Puisque les allégations au titre de l’article 3 « doivent être étayées par des preuves appropriées », les autorités⁷⁴ doivent prendre toutes les mesures raisonnables disponibles pour obtenir des preuves relatives à l’infraction présumée.⁷⁵ Lorsque les preuves sont recueillies par le biais d’un examen médical de la victime/survivant/e, les États doivent veiller à ce que l’examen soit effectué « avec toute la sensibilité requise », par des professionnels de la santé compétents dans ce domaine et dont l’indépendance n’est pas affectée par l’autorité chargée des poursuites ;⁷⁶
• Les États doivent veiller à ce que les enquêtes soient objectives et impartiales, et conduisent à l’établissement des faits. Les enquêtes doivent permettre d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables. Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais de moyens ;⁷⁷
• L’enquête doit être approfondie et les autorités doivent toujours tenter sérieusement de découvrir ce qui s’est passé ;⁷⁸
• L’enquête doit être indépendante des personnes impliquées dans les événements ;⁷⁹
• L’enquête doit être accessible au plaignant à tous les stades.⁸⁰

En vertu de l’article 3, les États doivent également poursuivre les auteurs d’infractions, le cas échéant.⁸¹ Il n’est pas nécessaire que toutes les poursuites aboutissent à une condamnation ou à une peine particulière. Toutefois, les tribunaux nationaux ne doivent en aucun cas « laisser des souffrances physiques ou psychologiques impunies ».⁸²

Les États doivent faire preuve de diligence lorsque des violences sexuelles ont été commises à l’encontre de personnes à risque : dans l’affaire E.B. c. la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la déficience intellectuelle de la victime « la plaçait dans un état de vulnérabilité accru ». Les autorités chargées de l’enquête et les tribunaux nationaux auraient dû faire preuve d’une diligence accrue dans l’analyse de ses déclarations.⁸³ Le fait de ne pas enquêter correctement ou de ne pas apporter de réponse judiciaire appropriée aux « plaintes pour abus sexuels contre des enfants ou d’autres personnes vulnérables telles que les personnes souffrant d’un handicap intellectuel » favorise l’impunité, ce qui peut constituer une violation de l’article 3.⁸⁴

Les droits des victimes/survivants qui sont parties prenantes à une procédure pénale pourraient relever de l’article 8.⁸⁵ Si l’objectif principal de l’article 8 est de protéger le droit d’un individu au respect de sa vie privée et familiale, l’article 8(2) stipule également que les autorités publiques ne doivent pas interférer avec l’exercice de ce droit.

En vertu de l’article 8, les États doivent non seulement s’abstenir de toute ingérence, mais également adopter des mesures pour empêcher toute ingérence dans la vie privée et familiale d’un individu.⁸⁶ Durant la procédure pénale, les États doivent veiller à ce que la vie, la liberté ou la sécurité des témoins, et en particulier des victimes/survivants appelés à témoigner, ne soient pas indûment mises en danger.⁸⁷

Les procédures pénales jouent un rôle crucial dans la réponse institutionnelle à la violence fondée sur le sexe et dans la lutte contre l’inégalité entre les sexes.⁸⁸ Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme a observé que les procédures pénales sont souvent vécues comme une épreuve par les victimes/survivants de violences sexuelles, en particulier lorsqu’ils sont contraints de confronter l’accusé contre leur gré, et également dans les cas impliquant des mineurs.⁸⁹ Dans ces circonstances, l’État peut prendre des mesures spéciales pour protéger les victimes/survivantes,⁹⁰ y compris des soins adéquats pour les protéger d’une victimisation secondaire.⁹¹ L’État doit également mener les procédures avec célérité et rapidité, afin d’éviter les retards inutiles.⁹²

Les autorités judiciaires doivent éviter de reproduire les stéréotypes de genre dans les décisions de justice, de minimiser la violence fondée sur le genre et d’exposer les femmes à une victimisation secondaire en employant un langage culpabilisant et moralisateur qui décourage la confiance des victimes/survivantes dans la justice.⁹³ Pour protéger les victimes/survivants présumées de la violence fondée sur le genre, les États doivent également protéger leur image, leur dignité et leur vie privée, notamment en ne divulguant pas d’informations et de données personnelles sans rapport avec les faits.⁹⁴ Si les juges, en raison de leur pouvoir discrétionnaire et du principe d’indépendance judiciaire, peuvent s’exprimer librement dans leurs décisions, ils ont l’obligation de protéger l’image et la vie privée des victimes/survivants « contre toute atteinte injustifiée ».⁹⁵

Sur l’exigence d’une procédure rapide : S.Z. c. la Bulgarie et W. c. la Slovénie.⁹⁶ Dans l’affaire S.Z., la requérante était une ressortissante bulgare. En 1999, elle avait été séquestrée dans un appartement contre son gré, puis battue et violée par plusieurs hommes. L’enquête de police avait été classée quatre fois et l’affaire renvoyée pour complément d’enquête à la suite d’irrégularités de procédure. Lorsqu’un procès a finalement eu lieu, dix des vingt-deux audiences ont été ajournées pour cause d’irrégularités. Il a fallu cinq ans aux tribunaux nationaux pour condamner cinq des sept accusés. Parmi les deux autres, l’un a été acquitté et la procédure engagée contre l’autre a été déclarée prescrite en raison du retard.⁹⁷

Dans le cas de W., la requérante avait été violée par un groupe de sept hommes, dont certains étaient mineurs à l’époque. La requérante a entamé des poursuites pénales en 1990. L’affaire a été retardée pendant plus de dix ans, car certains des accusés avaient émigré en Autriche et les tribunaux slovènes n’avaient pas mené d’enquêtes sur leur sort dans les meilleurs délais. Ce n’est qu’en 2004 que le requérant a pu obtenir un verdict contre le dernier des accusés.⁹⁸

Dans l’affaire S.Z., la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la durée excessive de la procédure avait eu des répercussions négatives sur la requérante, qui était non seulement « psychologiquement très vulnérable » à la suite du viol, mais également dans l’incertitude de savoir si ses agresseurs seraient punis. En outre, les nombreuses audiences l’ont obligée à revivre constamment l’événement traumatisant.⁹⁹ Dans l’affaire W., la Cour européenne des droits de l’homme a également considéré que la longueur de la procédure pénale, depuis le début de l’enquête jusqu’aux trois nouveaux procès, a entraîné une incertitude prolongée et a causé à la requérante une souffrance et une frustration inutiles, qui auraient pu être évitées si les autorités slovènes avaient mené la procédure d’une manière efficace et rapide.¹⁰⁰

Dans les deux cas, la Cour européenne des droits de l’homme a donc déterminé que l’incapacité des autorités à mener une procédure rapide, et la souffrance causée par cette incapacité, ont entraîné une violation de l’article 3.¹⁰¹

Les amnisties et les grâces ne sont généralement pas contraires au droit international, sauf lorsqu’elles concernent des violations graves des droits de l’homme fondamentaux, y compris lorsqu’elles sont commises par des particuliers.¹⁰²

Les États ne devraient pas accorder d’amnistie ou de pardon dans les cas de torture ou de mauvais traitements.¹⁰³ Dans l’affaire E.G. c. la Moldavie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les violences sexuelles subies par la requérante constituaient une atteinte grave à son droit à l’intégrité physique et morale et que l’État avait violé les articles 3 et 8 en amnistiant l’un des auteurs de ces violences.¹⁰⁴

En vertu de l’article 13, toute personne dont les droits et libertés garantis par la CEDH ont été violés doit disposer d’un recours effectif devant une autorité nationale.¹⁰⁵ Les États doivent habiliter les autorités nationales à traiter le fond d’une plainte et à accorder une réparation appropriée. Bien que les États disposent d’une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre de l’article 13,¹⁰⁶ le recours doit être effectif en pratique et en droit. Les États ne doivent pas entraver les recours de manière injustifiée par leurs actes ou omissions.¹⁰⁷

En particulier, les États doivent offrir un recours aux victimes/survivants d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris lorsqu’ils sont commis par des particuliers.¹⁰⁸ Si un individu affirme de manière crédible qu’il a été torturé par des agents de l’État, l’État doit lui offrir un recours effectif qui comprend une indemnisation, le cas échéant, et mener une enquête approfondie et efficace afin d’identifier et de punir les responsables avec la participation du plaignant.¹⁰⁹

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, les États doivent adopter des mesures pour promouvoir et protéger le droit des femmes de vivre à l’abri de la violence, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée.

En vertu des articles 7(1) et 12(2), les États doivent mettre en œuvre, à l’échelle de l’État et avec un financement adéquat, des politiques¹¹⁰ visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique exercées par toute personne physique ou morale, y compris « les autorités de l’État, les fonctionnaires, les agents, les institutions et les autres acteurs agissant au nom de l’État » et « les acteurs non étatiques ».¹¹¹

En vertu de l’article 36, les États doivent ériger en infraction pénale « les actes intentionnels suivants », y compris lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’anciens ou d’actuels conjoints ou partenaires reconnus par le droit national :

1. La pénétration vaginale, anale ou orale non consensuelle de nature sexuelle du corps d’une autre personne à l’aide d’une partie ou d’un objet corporel ;
2. Se livrer à d’autres actes non consensuels de nature sexuelle avec une personne ; et
3. Amener une autre personne à se livrer à des actes non consensuels de nature sexuelle avec une tierce personne.

Le mariage forcé. En vertu de l’article 37, les États doivent ériger en infraction pénale

• Forcer intentionnellement un adulte ou un enfant à contracter un mariage ;
• Le fait d’attirer intentionnellement un adulte ou un enfant sur le territoire d’une Partie ou d’un État autre que celui où il réside pour le contraindre à contracter un mariage.

Les États doivent veiller à ce que les « mariages conclus sous la contrainte » soient annulables, annulés ou dissous « sans qu’une charge financière ou administrative excessive soit imposée à la victime ».¹¹²

Avortement et stérilisation forcés. En vertu de l’article 39, les États doivent ériger en infraction pénale les actes intentionnels suivants :

1. Pratiquer un avortement sur une femme sans son consentement préalable et éclairé ;
2. Pratiquer une intervention chirurgicale entraînant la stérilisation d’une femme sans son consentement préalable et éclairé ou sans qu’elle ait compris la procédure.

Le harcèlement sexuel. En vertu de l’article 40, les États doivent sanctionner, pénalement ou autrement, toute forme de comportement verbal, non verbal ou physique non désiré de nature sexuelle portant atteinte à la dignité d’une personne.

Complicité et tentative. En vertu de l’article 41, les États doivent ériger en infraction pénale le fait d’aider ou d’encourager la commission intentionnelle ou la tentative de commettre des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique.

Réserves. Les États ne peuvent pas émettre de réserves à l’égard de toute disposition de la convention d’Istanbul, à l’exception des dispositions suivantes :

• Article 30, paragraphe 2, sur l’indemnisation des victimes/survivants par les États ;
• Article 44, paragraphe 1, point(e), paragraphe 3 et paragraphe 4, sur les mesures visant à établir la compétence à l’égard des actes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;
• Article 55, paragraphe 1, sur la nécessité (ou l’absence de nécessité) des plaintes des victimes/survivants en ce qui concerne l’article 35 relatif aux infractions mineures ;
• Article 58 sur la prescription des articles 37 (mariage forcé), 38 (mutilations génitales féminines) et 39 (avortement et stérilisation forcés) ;
• Article 59 sur le statut de résidence des victimes/survivants.

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, les États doivent mettre en œuvre la convention d’Istanbul, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes/survivants, « sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, la situation matrimoniale, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation ».

En vertu de l’article 12, paragraphe 3, les États doivent veiller à ce que toutes les mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique soient centrées sur la victime et examinent et répondent aux « besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables par des circonstances particulières ». De même, en vertu de l’article 18, paragraphe 3, les États doivent veiller à ce que les mesures de protection et de soutien des victimes/survivants répondent aux besoins spécifiques des « personnes vulnérables, y compris les enfants victimes » et leur soient accessibles.

Lors de la détermination des peines infligées aux auteurs, les États devraient considérer comme « circonstances aggravantes » le fait que la victime/survivant/e de la violence à l’égard des femmes et/ou de la violence domestique est une personne vulnérable.¹¹³

En vertu de l’article 60, les États doivent reconnaître la violence fondée sur le genre à l’encontre des femmes comme une forme de persécution au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et comme une forme de préjudice grave engendrant une protection. Les États doivent donner une interprétation sensible au genre à chacun des motifs de la Convention de 1951 (c’est-à-dire « la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques ») suscitant une protection.¹¹⁴

En outre, les États doivent mettre en place des procédures d’accueil et des services d’aide aux demandeurs d’asile qui tiennent compte de la dimension de genre, « ainsi que des lignes directrices et des procédures d’asile qui tiennent compte de la dimension de genre ».

Non-refoulement. En vertu de l’article 61, les États doivent s’abstenir de renvoyer les victimes/survivantes de la violence à l’égard des femmes qui ont besoin d’une protection, quel que soit leur statut ou leur lieu de résidence, « dans tout pays où leur vie serait en danger ou dans lequel elles risqueraient d’être soumises à la torture ou à des [mauvais] traitements ».

Statut de résident. Après la dissolution d’une relation intime, les États doivent fournir aux « victimes dont le statut de résident dépend de celui du conjoint ou du partenaire » et qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile « un titre de séjour autonome », quelle que soit la durée du mariage ou de la relation.¹¹⁵

En vertu de l’article 12, paragraphe 1, les États doivent promouvoir des changements sociaux et culturels dans la société afin d’éliminer « les préjugés, les coutumes, les traditions et toutes autres pratiques fondées sur l’idée de l’infériorité de la femme ou sur des rôles stéréotypés pour les femmes et les hommes ».

En vertu de l’article 13, en coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes de promotion de l’égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, les États doivent régulièrement et largement promouvoir ou mener des campagnes ou des programmes de sensibilisation pour accroître la prise de conscience et la compréhension par la société des différentes formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, « de leurs conséquences sur les enfants et de la nécessité de prévenir cette violence ». Les États doivent largement diffuser des informations sur les mesures disponibles pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En vertu de l’article 14, les États doivent également diffuser du matériel pédagogique sur des questions « telles que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des femmes et des hommes, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur le sexe et le droit à l’intégrité personnelle ». Les États doivent le faire dans « les établissements d’enseignement informel, ainsi que dans les installations sportives, culturelles et de loisirs et dans les médias » et, dans la mesure du possible, avec la participation « du secteur privé, du secteur des technologies de l’information et de la communication et des médias ».¹¹⁶

Formation des professionnels. En vertu de l’article 15, les États doivent mettre en place ou renforcer une formation appropriée pour les professionnels travaillant avec des victimes/survivants ou des auteurs de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Les formations doivent porter sur « la prévention et la détection de ces violences, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes », la coopération coordonnée entre plusieurs agences sur la manière de traiter de manière complète et appropriée les cas de violence, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.

En vertu de l’article 62, les États doivent conclure des accords et coopérer les uns avec les autres dans le but de :

1. Prévenir, combattre et poursuivre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;
2. Protéger et aider les victimes/survivants ;
3. Enquêtes ou procédures concernant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les États doivent permettre aux victimes/survivants de violences à l’égard des femmes ou de violences domestiques commises sur le territoire d’un État autre que celui où elles résident de « porter plainte devant les autorités compétentes de leur État de résidence » ;
4. Exécuter les décisions civiles et pénales rendues par les autorités judiciaires des États, y compris les ordonnances de protection.

Les États doivent s’engager à collecter régulièrement des données statistiques ventilées sur les cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, et soutenir la recherche pour étudier leurs causes profondes et leurs effets, « les incidences et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre » la convention d’Istanbul.¹¹⁷

Les États doivent mettre ces informations à la disposition du public,¹¹⁸ et les fournir au GREVIO « pour stimuler la coopération internationale et permettre l’étalonnage international ».¹¹⁹ En vertu de l’article 68, les États doivent fournir au GREVIO un rapport sur les mesures législatives et autres adoptées pour donner effet à la Convention d’Istanbul.

En vertu de l’article 10, les États doivent créer un ou plusieurs organismes officiels chargés de coordonner, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les politiques et les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ces organismes doivent coordonner la collecte des données, analyser et diffuser les résultats.

En vertu de l’article 49, les États doivent mener des enquêtes et des procédures judiciaires concernant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique « sans retard injustifié », en considérant les droits de la victime/survivante « à tous les stades de la procédure pénale », et en tenant compte de la nature sexospécifique de cette violence.

Les États ne doivent pas faire dépendre l’enquête et les poursuites relatives à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique d’une déclaration ou d’une plainte déposée par une victime/survivante. La procédure doit se poursuivre même si la victime/survivante retire sa déclaration ou sa plainte.¹²⁰

Les États doivent poursuivre tous les actes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique lorsque la victime/survivante est un ressortissant ou a sa résidence habituelle sur le territoire de l’État,¹²¹ et que les actes ont été commis :

1. Sur leur territoire ; ou
2. Par un de leurs ressortissants ; ou
3. Par une personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire de l’État.¹²²

Les États doivent poursuivre ces infractions, qu’elles soient ou non déjà érigées en infractions pénales sur le territoire auquel elles ont été commises. En outre, les États ne peuvent pas retarder les poursuites jusqu’à ce qu’ils reçoivent des informations sur le lieu de commission des infractions ou que la victime/survivante signale les infractions.¹²³

Les États doivent rendre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique punissables « par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ». Ces sanctions doivent inclure, le cas échéant, « des peines privatives de liberté pouvant entrainer à extradition ».¹²⁴

Des justifications inacceptables pour les crimes, y compris les crimes commis au nom de
ce qu’on appelle « l’honneur ». En vertu de l’article 42, les États ne peuvent pas considérer « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » » comme justifiant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette obligation couvre notamment les allégations selon lesquelles la victime « a transgressé les normes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles ou les coutumes d’un comportement approprié ».

En vertu de l’article 56, les États doivent prendre des mesures « pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins particuliers en tant que témoins, à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire, en particulier par » :

1. Assurer leur protection, ainsi que celle de leur famille et des témoins, contre l’intimidation, les représailles et la victimisation répétée ;
2. Veiller à ce que les victimes/survivants et leur famille soient informés lorsque l’auteur de l’infraction s’échappe ou est libéré temporairement ou définitivement ;
3. Informer les victimes/survivants de leurs droits, des services à leur disposition et du suivi de leur plainte, des accusations, du déroulement général de l’enquête ou de la procédure et de leur rôle dans celle-ci, ainsi que de l’issue de leur affaire ;
4. Permettre aux victimes/survivants d’être entendus, de fournir des preuves et de voir leurs points de vue, besoins et préoccupations présentés, directement ou par le biais d’un intermédiaire, et pris en compte ;
5. Fournir aux victimes/survivants des services de soutien appropriés afin que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et considérés ;
6. Veiller à ce que des mesures puissent être adoptées pour protéger la vie privée et l’image des victimes/survivantes ;
7. Éviter tout contact entre les victimes/survivants et les auteurs dans les locaux des tribunaux et des services répressifs ;
8. Fournir aux victimes/survivants des interprètes indépendants et compétents lorsqu’ils sont parties prenantes à une procédure ou qu’ils fournissent des preuves ;
9. Permettre aux victimes/survivants de témoigner dans la salle d’audience sans être présents ou sans la présence de l’auteur présumé, par exemple, grâce à l’utilisation des technologies de la communication.

Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique d’accéder à la justice. Les mesures visant à faciliter cet accès sont notamment les suivantes

• Inscrire le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les constitutions nationales ou dans d’autres législations, et veiller à sa mise en œuvre concrète ;
• Interdire la discrimination à l’égard des femmes, y compris par le biais de sanctions ;
• Abolir les lois et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes ;¹²⁵
• Permettre aux organisations gouvernementales et non gouvernementales et aux conseillers en matière de violence domestique d’aider et/ou de soutenir les victimes/survivantes, à leur demande, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires ; ¹²⁶
• Prévoir « le droit à l’assistance juridique et à l’aide juridictionnelle gratuite pour les victimes » ;¹²⁷
• Fournir aux victimes/survivants des « informations sur les services d’aide et les mesures juridiques disponibles dans une langue qu’ils comprennent » ;¹²⁸
• Fournir aux victimes/survivants des informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et leur donner accès à ces mécanismes. Les États doivent promouvoir « la fourniture d’une assistance sensible et bien informée aux victimes pour déposer de telles plaintes » ;¹²⁹
• L’interdiction de soumettre les actes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique à des « processus alternatifs de résolution des conflits, y compris la médiation et la conciliation » ;¹³⁰
• Veiller à ce que les délais de prescription « permettent d’engager efficacement des poursuites après que la victime a atteint l’âge de la majorité ».¹³¹

En vertu de l’article 18, les États doivent prendre « des mesures pour protéger toutes les victimes contre de nouveaux actes de violence ».

Les mesures de protection des victimes/survivants sont notamment les suivantes

• L’accès à des services « facilitant leur rétablissement après la violence », y compris « des conseils juridiques et psychologiques, une assistance financière, un logement, une éducation, une formation et une aide à la recherche d’un emploi » ;
• L’accès à des soins de santé et à des services sociaux dotés de ressources suffisantes et fournis par des professionnels « formés pour aider les victimes » ;¹³²
• Des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme, pour toute victime/survivant/e, dans une répartition géographique adéquate ;¹³³
• Des refuges appropriés et facilement accessibles, en nombre suffisant pour offrir un hébergement sûr aux victimes/survivants, en particulier aux femmes et à leurs enfants, et pour leur tendre la main de manière proactive ;¹³⁴
• Des lignes d’assistance téléphonique confidentielles et gratuites dans tout l’État, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour conseiller les personnes qui appellent ;¹³⁵
• Des centres d’accueil pour les victimes de viols ou de violences sexuelles facilement accessibles et en nombre suffisant pour fournir aux victimes/survivantes des examens médicaux et médico-légaux, un soutien et des conseils en cas de traumatisme ;¹³⁶
• Des services de protection et de soutien aux victimes/survivants qui tiennent dûment compte des droits, des besoins et de l’intérêt supérieur des enfants témoins, y compris des conseils psychosociaux adaptés à leur âge ;¹³⁷
• Encourager toute personne témoin d’actes de violence à l’égard des femmes ou ayant des motifs raisonnables de croire que de tels actes sont susceptibles d’être commis, ou que d’autres actes de violence sont à prévoir, à le signaler aux organisations ou autorités compétentes ;¹³⁸
• Permettre aux professionnels travaillant avec des victimes/survivants de contacter les organisations ou autorités compétentes s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un acte de violence grave a été commis et que d’autres actes de violence graves sont à craindre, nonobstant les règles de confidentialité.¹³⁹

Ces mesures doivent :

• Se fonder sur une compréhension sexospécifique de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrer sur les droits de l’homme et la sécurité de la victime/survivante ;
• Examiner la relation entre les victimes/survivants, les auteurs, les enfants et leur environnement social au sens large ;
• Viser à éviter la victimisation secondaire ;
• Viser l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes victimes/survivantes de violences ;
• Permettre, le cas échéant, qu’une série de services de protection et d’assistance soient situés dans les mêmes locaux ;
• Répondre aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes/survivants, et être à leur disposition.¹⁴⁰

En vertu de l’article 29, les États doivent offrir aux victimes/survivants des voies de recours civiles adéquates contre les auteurs d’actes de violence. Ils doivent également le faire lorsque les autorités de l’État n’ont pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires.

En outre, les États doivent veiller à ce que les victimes/survivants de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique aient le droit de demander réparation aux auteurs de ces actes. Lorsque les dommages ne peuvent pas être couverts par l’auteur des faits, par une assurance ou par des dispositions sanitaires et sociales financées par l’État, les États doivent rapidement accorder une indemnisation adéquate aux personnes qui ont subi des dommages corporels graves ou des atteintes à leur santé.¹⁴¹