Droit international humanitaire

I. Introduction🔗

Le fléau de la violence sexuelle dans les conflits perdurera tant que les parties aux conflits armés ne se conformeront pas à son interdiction claire en vertu du droit international humanitaire et ne fourniront pas des services de soutien adéquats aux survivants. Il faut pour cela une volonté politique, des actes qui accompagnent les paroles.
Robert Mardini, directeur général du CICR¹

Le droit international humanitaire (DIH) « est un ensemble de règles qui visent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets des conflits armés ».² Les règles régissant le DIH ont été élaborées par les États par le biais de l’adoption de traités internationaux et de la formation du droit international coutumier. Le droit international humanitaire moderne a vu le jour avec l’adoption de la première convention de Genève en 1864. Selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR, le « gardien » du DIH),^³ depuis lors, le DIH « a évolué par étapes, pour répondre aux besoins toujours croissants d’aide humanitaire découlant des progrès de la technologie, des armes et des changements dans la nature des conflits armés ». Après la Seconde Guerre mondiale, le DIH a été codifié dans les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs deux protocoles additionnels de 1977, dans diverses conventions et protocoles traitant de types spécifiques d’armes utilisées dans la guerre, et dans des conventions visant à garantir le respect de certains droits, tels que ceux des enfants et des biens culturels, pendant les conflits armés.^⁴

Les quatre Conventions de Genève et le Protocole additionnel I confèrent au CICR un mandat spécifique en cas de conflit armé international : « sous réserve du consentement des Parties au conflit intéressées », le CICR peut « entreprendre des activités humanitaires pour la protection des blessés et des malades, du personnel sanitaire et des aumôniers, et pour leur secours ».⁵ En cas de conflit armé non international, le CICR peut également « offrir ses services aux Parties au conflit ». ⁶

Au-delà de l’action humanitaire directe, le CICR a pour mission d’œuvrer à la compréhension et à la diffusion de la connaissance du DIH et de préparer « tout développement de celui-ci ».⁷ Lorsqu’une obligation figurant dans le présent chapitre n’est pas détaillée dans le droit international humanitaire contraignant, il a été fait référence aux commentaires des conventions de Genève et à d’autres documents produits par le CICR ; s’ils constituent les interprétations du CICR, ils n’en restent pas moins convaincants et offrent des pistes quant à la manière dont les États peuvent remplir leurs engagements contraignants.

Note aux lecteurs

Pour plus de détails sur le rôle et les pouvoirs du CICR, et sur les mécanismes d’application qui peuvent être disponibles en vertu du DIH, consulter le chapitre « Ratification et application des traités », section « Droit international humanitaire ».

I.1 La VSLC dans le cadre du droit international humanitaire🔗

La règle 93 de l’étude du CICR sur le droit international coutumier interdit expressément le viol et les autres formes de violence sexuelle dans les conflits armés internationaux et non internationaux.

Note aux lecteurs

En ce qui concerne l’autorité de l’étude sur le DIH coutumier, voir Marko Milanovic et Sandesh Sivakumaran, « Assessing the Authority of the ICRC Customary IHL Study : How Does IHL Develop ? » (2022) Revue internationale de la Croix-Rouge 1.

Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels n’utilisent pas expressément les termes « violence sexuelle » ou « VSLC ». Toutefois, ils font spécifiquement référence au viol, à la prostitution forcée et à « toute forme d’attentat à la pudeur »,⁸ stipulent que les personnes qui ne prennent pas une part active aux hostilités doivent être traitées avec humanité,⁹ interdisent la violence à l’égard des personnes, y compris les traitements cruels et la torture, et interdisent les atteintes à la dignité de la personne – autant d’éléments qui englobent la violence sexuelle.¹⁰

Le protocole additionnel I, qui s’applique aux conflits armés internationaux et fait partie du droit international coutumier, interdit « les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur »,¹¹ ainsi que « le viol, la prostitution forcée et toute autre forme d’agression ».¹²

L’article 4, paragraphe 2, point (e), du protocole additionnel II, qui s’applique aux conflits armés non internationaux, interdit « les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur ». Toutefois, le statut de droit international coutumier du protocole additionnel II est contesté et tous les États n’y sont pas parties prenantes. Les États qui n’ont pas ratifié le protocole additionnel II sont néanmoins liés par l’article 3 commun aux conventions de Genève, qui interdit implicitement les violences sexuelles dans un CANI. Il établit une obligation de traitement humain et proscrit « les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, y compris les mutilations, les traitements cruels, la torture et les atteintes à la dignité de la personne ».¹³

Par conséquent, la VSLC est explicitement interdite dans les CAI et les CANI. Bien qu’il existe des différences dans la formulation des interdictions conventionnelles dans les CAI et les CANI, les développements juridiques ultérieurs ont reconnu ces interdictions en vertu du droit coutumier, applicable dans les deux conflits. Ce point est crucial, car les protocoles additionnels ne sont pas aussi largement ratifiés que les conventions de Genève. La Cour internationale de Justice (CIJ) a souligné que les principes fondamentaux du droit international humanitaire « doivent être observés par tous les États, qu’ils aient ou non ratifié les conventions qui les contiennent, car ils constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier ».¹⁴

I.2 Quand les VSLC constituent-ils un crime de guerre ?🔗

Pour être considérés comme des crimes de guerre au sens du droit international humanitaire, les crimes tels que la VSLC doivent avoir un lien avec un conflit armé. Ce qui constitue un lien doit être interprété au sens large. Le droit international humanitaire « continue de s’appliquer sur tout le territoire des États belligérants ou, en cas de conflit interne, sur tout le territoire placé sous le contrôle d’une partie, que des combats effectifs s’y déroulent ou non ». Il suffit que les crimes allégués soient « étroitement liés aux hostilités se déroulant dans d’autres parties des territoires contrôlés par les parties au conflit ».¹⁵ En ce sens, le nexus doit être compris comme couvrant également les actes qui ne sont pas temporellement et géographiquement proches des combats réels.

Il n’est pas nécessaire que les crimes de guerre aient été planifiés ou soutenus par une forme de politique, mais l’existence d’un conflit armé « doit, au minimum, avoir joué un rôle substantiel dans la capacité de l’auteur à le commettre, dans sa décision de le commettre, dans la manière dont il l’a commis ou dans le but pour lequel il l’a commis ».^¹⁶ L’auteur doit avoir agi dans le cadre ou sous le couvert du conflit armé. Pour déterminer si c’est le cas, certains facteurs peuvent être pertinents :

L’auteur est un combattant (les combattants sont des « membres des forces armées d’une partie au conflit », « à l’exception du personnel médical et religieux ») ;^¹⁷
La victime est un non-combattant ;
La victime est un membre de la partie adverse ;
On peut dire que l’acte sert l’objectif ultime d’une campagne militaire ;
Le crime est commis « dans le cadre ou à l’occasion des fonctions officielles de l’auteur ».¹⁸

Néanmoins, les civils (c’est-à-dire les « personnes qui ne sont pas membres des forces armées »)¹⁹ peuvent commettre des crimes de guerre :²⁰ tant que la condition de lien est remplie et que l’auteur a une connaissance factuelle du conflit armé,²¹ le droit international humanitaire s’applique.

Pour qu’il y ait un lien, il faut qu’il y ait un conflit armé. Le droit international humanitaire distingue deux types de conflits armés : les conflits armés internationaux, qui opposent deux ou plusieurs États déployant des forces armées, et les conflits armés non internationaux, qui opposent des forces gouvernementales à des groupes armés non gouvernementaux organisés, ou seulement à de tels groupes, en recourant à une violence armée prolongée.²² Un CAI existe dès qu’un État utilise la force armée contre un autre État avec une intention belliqueuse, quelles que soient les raisons ou l’intensité de l’affrontement, et indépendamment du fait qu’un état de guerre politique ait été officiellement déclaré ou reconnu.²³

L’existence d’un CANI est soumise à des exigences plus strictes. Deux critères doivent être réunis : un certain degré d’organisation entre les parties et une certaine intensité de violence.²⁴ Pour être organisés, les groupes armés doivent posséder un niveau minimum d’organisation sans lequel des opérations militaires coordonnées et le respect collectif du droit international humanitaire seraient impossibles.²⁵ Si les forces armées des États satisfont généralement à ce critère, les groupes armés non gouvernementaux sont évalués en fonction d’une série de facteurs indicatifs. Ces facteurs peuvent être les suivants

L’existence d’une structure de commandement et de règles et mécanismes disciplinaires au sein du groupe ;
L’existence d’un siège ;
Le fait que le groupe contrôle un certain territoire ;
La capacité du groupe à accéder à des armes, à d’autres équipements militaires, à des recrues et à une formation militaire ;
Sa capacité à planifier, coordonner et mener des opérations militaires, y compris les mouvements de troupes et la logistique ;
Sa capacité à définir une stratégie militaire unifiée et à utiliser des tactiques militaires ; et
Sa capacité à « parler d’une seule voix et à négocier et conclure des accords tels que des cessez-le-feu ou des accords de paix ».²⁶

Le critère de la violence armée prolongée signifie que le conflit doit se distinguer des troubles et tensions internes tels que « le banditisme, les émeutes, les actes isolés de terrorisme ou des situations similaires ».²⁷ Il se réfère à l’intensité de la violence armée plutôt qu’à sa durée. Voici quelques facteurs indicatifs :

Le nombre, la durée et l’intensité des confrontations individuelles ;
Le type d’armes et d’autres équipements militaires utilisés ;
Le nombre et le calibre des munitions tirées ;
Le nombre de personnes et le type de forces participant aux combats ;
Le nombre de victimes ;
L’ampleur de la destruction matérielle ;
Le nombre de civils fuyant les zones de combat ; et
L’implication du Conseil de sécurité des Nations unies.²⁸

Note aux lecteurs

Depuis 2007, l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève dirige le projet « Rule of Law in Armed Conflicts » (RULAC), qui est un « portail en ligne qui identifie et classifie toutes les situations de violence armée qui constituent un conflit armé au sens du droit international humanitaire (DIH). Il s’agit avant tout d’une source de référence juridique destinée au grand public, y compris des non-spécialistes, intéressés par les questions relatives à la classification des conflits armés en vertu du droit international humanitaire ».

Bien que le DIH « s’applique dès le début de ces conflits armés et s’étend au-delà de la cessation des hostilités jusqu’à une conclusion générale de paix ou, dans le cas de conflits internes, jusqu’à un règlement pacifique »,²⁹ certaines obligations requièrent une action de la part des États dès le temps de paix. C’est le cas, par exemple, de la formation et de la diffusion du droit humanitaire international. En outre, les personnes privées de liberté à la suite d’un conflit armé restent protégées par le droit international humanitaire jusqu’à ce qu’elles aient été libérées et rapatriées ou que leur statut ait été normalisé d’une autre manière, « si nécessaire, même des années après la fin du conflit ». De même, le DIH reste applicable dans les territoires « qui restent occupés après la cessation des hostilités actives jusqu’à ce qu’une solution politique ait été trouvée pour leur statut ».³⁰

II. Le cadre juridique🔗

Convention (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Genève, 12 août 1949) (AGC)
Convention (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Genève, 12 août 1949) (GCII)
Convention (III) relative au traitement des prisonniers de guerre (Genève, 12 août 1949) (CGII)
Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Genève, 12 août 1949) (CGIV)
Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Genève, 8 juin 1977) (API)
Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Genève, 8 juin 1977) (APII)
Droit international humanitaire coutumier
- J M Henckaerts et L Doswald-Beck, Customary International Humanitarian Law, Volume I : Rules (CICR et Cambridge University Press 2005) (Étude sur le DIH coutumier)

Note aux lecteurs

Puisque le DIDH s’applique dans les conflits armés parallèlement au DIH et, surtout, qu’il offre une protection supplémentaire aux personnes touchées par les conflits, nous recommandons aux lecteurs de se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme » du Guide pour obtenir une explication plus détaillée de la manière dont les obligations en matière de droits de l’homme sont complémentaires au DIH. Voir le chapitre « Introduction » du Guide pour une discussion sur la relation entre le DIH et le DIDH.

III. Les obligations🔗

La prévention🔗

III.1 Les États doivent proscrire la VSLC🔗

En vertu de l’article 1er commun aux Conventions de Genève, les États doivent respecter et faire respecter les Conventions en toutes circonstances et prendre les mesures nécessaires pour réprimer les actes contraires à leurs dispositions.³¹ En vertu du droit international humanitaire coutumier, l’obligation des États de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire s’applique également de manière plus générale à toutes les CAI et à toutes les CANI.³² Même les États qui ne sont pas parties prenantes à un conflit spécifique ont des obligations à cet égard.³³ Dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation plus générale, la criminalisation de la violence sexuelle sous toutes ses formes et dans tous les contextes armés est une étape importante pour mettre fin à la VSLC.^³⁴

Les acteurs privés, y compris les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP). En vertu du droit international humanitaire, les États ont l’obligation de prévenir les violations du droit international humanitaire commises par des acteurs privés et d’y répondre.³⁵ Dans certaines circonstances, les États peuvent également devenir directement responsables des violations, ce qui entraîne d’autres obligations telles que l’octroi de réparations.^³⁶

Les obligations des États ont fait l’objet d’une attention particulière par rapport aux activités des SMSP, y compris : la garde armée et la protection de personnes et d’objets, tels que des convois, des bâtiments et d’autres lieux ; l’entretien et le fonctionnement de systèmes d’armes ; la détention de prisonniers ; et le conseil ou la formation des forces locales et du personnel de sécurité.³⁷

Les obligations des États qui engagent des SMSP, des États sur le territoire desquels les SMSP opèrent et des États où les SMSP sont basées sont largement similaires.³⁸ Tous doivent prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les SMSP et leur personnel respectent le DIH. Le DIH s’applique directement au personnel des SMSP dans les situations de conflit armé, comme il s’applique aux autres personnes privées.

Que les SMSP soient classées comme des civils ou des combattants n’est pas pertinent : pour respecter leurs obligations au titre de l’article 1er commun, les États doivent prévenir les dommages causés de même par leurs agents, et par des particuliers, et garantir leur répression « avec la diligence voulue » une fois qu’ils ont eu lieu. Tous les États doivent poursuivre les crimes de guerre commis par le personnel des SMSP et d’autres personnes privées.³⁹ Selon les circonstances, les États doivent également poursuivre le président-directeur général et les cadres supérieurs d’une entreprise, ainsi que les autorités militaires et civiles, pour n’avoir pas exercé un contrôle adéquat sur les auteurs de ces crimes.^⁴⁰

III.2 Les États ne peuvent pas utiliser un langage restrictif pour définir les VSLC🔗

III.3 Les États doivent éduquer leur population sur les VSLC🔗

Forces armées, personnel médical et aumôniers. En temps de paix comme en temps de guerre », les États doivent diffuser le DIH « aussi largement que possible » (formulation qui ne laisse pas aux États une discrétion absolue),⁴⁴ « en particulier auprès des forces armées combattantes, du personnel médical et des aumôniers ».⁴⁵ Ils doivent inclure le DIH dans les programmes d’instruction militaire. Plus précisément, les commandants doivent veiller à ce que les forces armées placées sous leur commandement soient conscientes des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire.⁴⁶

En outre, les États devraient faire connaître le DIH aux personnes habilitées à exercer l’autorité gouvernementale, ainsi qu’aux personnes agissant sur leurs instructions ou sous leur direction ou leur contrôle. Les États peuvent confier la tâche de diffuser le DIH aux organes de l’État ou, si la nécessité s’en fait sentir, à d’autres personnes et groupes qui peuvent recevoir un mandat au niveau national pour aider l’État à s’acquitter de cette obligation. Les Sociétés nationales peuvent jouer un rôle important dans la diffusion du DIH.⁴⁷

La diffusion ne doit pas être interprétée comme une simple diffusion de connaissances : si la connaissance de la loi peut avoir un effet dissuasif, elle ne suffit pas à susciter le respect. La doctrine, l’éducation, la formation et l’équipement, ainsi que les sanctions, sont des facteurs clés pour façonner le comportement des porteurs d’armes pendant les opérations.⁴⁸ Les États devraient publier des documents militaires sur le droit international humanitaire et la VSLC ou les intégrer dans leurs manuels de terrain. Ils peuvent élaborer des documents détaillés, des cours et des films pour enseigner leurs forces armées, en fonction des rôles et des responsabilités du public cible. Enfin, ils doivent inclure le DIH dans la formation et les exercices pratiques réguliers : « l’intégration doit viser à inspirer et à influencer la culture militaire et ses valeurs sous-jacentes ».⁴⁹ Des valeurs qui peuvent être complétées de manière appropriée par l’étude du droit international des droits de l’homme (DIDH).⁵⁰

L’expression « en temps de paix comme en temps de guerre » désigne cette obligation comme une obligation de prévention et de réponse humanitaire. Les efforts de diffusion des États ne devraient pas commencer seulement après le début d’un conflit armé, lorsque les principes du droit humanitaire sont plus difficiles à enseigner. La diffusion du DIH en temps de paix permet d’élaborer des programmes et du matériel répondant aux besoins d’un public plus spécifique, et permet aux connaissances du DIH de s’installer et d’être assimilées de manière plus approfondie.⁵¹

Population civile. En temps de paix comme en temps de guerre, les États doivent diffuser le DIH dans les programmes d’instruction civile « aussi largement que possible ».⁵² Ils doivent notamment le faire auprès des « membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que des agents chargés de l’application de la loi ». Les programmes d’instruction civile pourraient prendre la forme de cours de formation spécifiques organisés à l’intention des professionnels des médias afin de les encourager à rendre compte avec précision des questions juridiques et humanitaires dans les conflits armés. L’étude du DIH peut également être incluse dans les programmes destinés à la population civile, par exemple, dans le cadre des programmes scolaires ou universitaires.⁵³

III.4 Les États ne peuvent pas appliquer l’interdiction de la VSLC de manière discriminatoire🔗

III.5 Les prisonniers de guerre, les détenus et les internés doivent bénéficier d’une protection particulière contre les VSLC 🔗

Les femmes, les filles, les hommes et les garçons sont particulièrement exposés au viol et à d’autres formes de violence sexuelle »⁵⁹ lorsqu’ils sont privés de leur liberté dans le cadre d’un conflit armé. Ceux qui sont faits prisonniers de guerre, un statut applicable uniquement dans un CAI aux personnes prenant une part active aux hostilités,⁶⁰ ont « en toutes circonstances droit au respect de leur personne et de leur honneur » ; les États doivent les traiter de manière humaine en tout temps et les protéger contre « les actes de violence ou d’intimidation ».⁶¹ Ceci est important dans les situations de détention, qui peuvent constituer des circonstances coercitives.⁶² Le « respect de leur personne » impose aux États l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable et d’être attentifs aux risques distincts auxquels chaque prisonnier est confronté, et couvre le genre et l’orientation sexuelle, ce qui est important, car les femmes et les minorités sexuelles et de genre sont exposées de manière disproportionnée au risque de VSLC.⁶³

Les personnes qui ont pu participer au conflit, mais qui ne prennent pas actuellement une part active aux hostilités et qui sont néanmoins privées de liberté, ont également droit à une protection. Les États doivent les traiter avec l’humanité en tout temps et protéger leur personne et leur honneur contre tout acte ou menace de violence.⁶⁴

Dans un CANI, les personnes privées de liberté ont droit au même type de protection.⁶⁵

Les femmes prisonnières de guerre. Les États doivent traiter tous les prisonniers de guerre de la même manière, ce qui implique de comprendre que l’interdiction de la discrimination n’est pas une interdiction de différenciation dans le traitement.⁶⁶ En vertu de l’article 14, paragraphe 2, de la quatrième convention de Genève, les femmes prisonnières de guerre doivent être traitées avec tous les égards dus à leur sexe et bénéficier, dans tous les cas, d’un traitement aussi favorable que celui accordé aux hommes. Cette obligation a de nombreuses implications pour la non-discrimination dans le traitement des femmes, y compris la prise en compte du risque accru de VSLC pour les femmes prisonnières de guerre. Par conséquent, les États doivent prendre des mesures proactives pour empêcher qu’elles ne soient victimes d’actes de violence de la part de gardiens ou de codétenus.

Dans les camps hébergeant à la fois des hommes et femmes prisonniers de guerre, les femmes doivent disposer de dortoirs et de sanitaires séparés, tels que des toilettes et des douches propres avec des produits hygiéniques suffisants et appropriés, y compris des serviettes hygiéniques et des moyens de s’en débarrasser, ainsi que des vêtements leur permettant d’assurer leur hygiène personnelle dans la dignité et l’intimité.⁶⁷ En outre, ils doivent être placés sous la surveillance immédiate de femmes lorsqu’ils font l’objet d’une sanction disciplinaire ou qu’ils purgent une peine.⁶⁸

Les femmes privées de liberté. Les femmes qui ne peuvent pas prétendre au statut de prisonnier de guerre, mais qui sont néanmoins arrêtées, détenues ou internées lors d’un CAI ont droit à des quartiers et à des installations sanitaires séparés lorsqu’elles sont logées au même endroit que les hommes, sauf si elles appartiennent à la même unité familiale. Elles ne peuvent être fouillées que par d’autres femmes. En outre, elles doivent être placées sous la surveillance immédiate de femmes lorsqu’elles sont soumises à une sanction disciplinaire ou qu’elles purgent une peine.⁶⁹

De même, pendant un CANI et aussi longtemps que les capacités de l’État le permettent, les femmes doivent être détenues dans des quartiers séparés de ceux des hommes et être sous la surveillance immédiate de femmes « sauf lorsque les hommes et les femmes d’une même famille sont hébergés ensemble ».⁷⁰ Même si, dans le cadre d’un CANI, cela dépend des ressources disponibles de l’État, des dispositions doivent être prises pour que les femmes puissent dormir et se laver séparément s’il est impossible de les loger dans des quartiers séparés.⁷¹

III.6 Les réfugiés, les apatrides et les personnes transférées doivent bénéficier d’une protection spéciale contre la VSLC 🔗

En vertu de la quatrième convention de Genève, les « personnes protégées » sont celles qui, à un moment donné et de n’importe quelle manière, se trouvent entre les mains d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante. Les réfugiés qui ont la qualité de personnes protégées au sens de la Convention bénéficient de la protection due aux non-nationaux qui se trouvent entre les mains d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante.⁷² Les apatrides sont également des personnes protégées.⁷³

En outre, les réfugiés qui ne sont pas en fait sous la protection d’aucun gouvernement bénéficient d’une protection spéciale en vertu de l’article 44 de la Convention. En appliquant les mesures de contrôle et de sécurité à l’égard des personnes protégées qui peuvent être nécessaires en raison de la guerre, les États⁷⁴ ne doivent pas traiter les réfugiés comme des non-nationaux ennemis exclusivement sur la base de leur nationalité, en droit, d’un État ennemi. Les réfugiés en territoire occupé qui ne sont pas considérés comme des personnes protégées bénéficient également de certaines protections en vertu de l’article 70, paragraphe 2, de la Convention. Aux fins du droit international humanitaire, le terme « réfugié » doit être entendu au sens large, le seul critère étant que l’individu en question ne « bénéficie de la protection d’aucun gouvernement ».⁷⁵

Dans les conflits armés, le droit international humanitaire interdit « aux parties au conflit de transférer les personnes sous leur autorité à une autre autorité lorsque ces personnes risquent d’être victimes d’une violation de ces droits fondamentaux en cas de transfert ».⁷⁶ Cette protection est encore plus forte pour les personnes protégées dans les conflits armés internationaux.⁷⁷

Les parties à un CAI ne peuvent pas déporter ni transférer de force la population civile d’un territoire occupé, en tout ou en partie, à moins que la sécurité des civils concernés ou des raisons militaires impératives ne l’exigent.⁷⁸ De même, les parties à un CANI ne peuvent pas ordonner le déplacement de la population civile, en tout ou en partie, pour des raisons liées au conflit, à moins que la sécurité des civils concernés ou des raisons militaires impératives ne l’exigent.⁷⁹ En cas de déplacement, les États doivent prendre toutes les mesures possibles pour assurer aux civils concernés des conditions satisfaisantes d’hébergement, d’hygiène, de santé, de sécurité et de nutrition, et pour veiller à ce que les membres d’une même famille ne soient pas séparés.⁸⁰

III.7 Les femmes ont le droit à une protection particulière contre la VSLC⁸¹🔗

Cette obligation est de nature générale : le droit international humanitaire n’énumère pas expressément les mesures que les États doivent prendre pour protéger les femmes de la VSLC, mais il souligne qu’elles constituent une catégorie de population à risque nécessitant une protection spéciale.⁸² En vertu de la règle 134 de l’étude sur le droit international coutumier, les États doivent respecter les « besoins spécifiques de protection, de santé et d’assistance des femmes touchées par un conflit armé ».

Les femmes enceintes et les cas de maternité. Les « femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans » civiles constituent un groupe particulièrement exposé. Un État occupant ne doit pas entraver l’application des mesures préférentielles en matière de soins médicaux et de protection contre les effets de la guerre qui ont pu être adoptées en leur faveur avant l’occupation.⁸³ Les États sont encouragés à créer des zones hospitalières et de sécurité sur leur propre territoire ou dans les zones occupées pour accueillir les « femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans ».⁸⁴

Dans un CAI, les cas de maternité et les femmes enceintes qui ne participent pas aux hostilités doivent bénéficier de la même protection générale que celle accordée aux malades et aux blessés.⁸⁵ Les États doivent s’efforcer de conclure des accords pour les retirer des zones assiégées ou encerclées.⁸⁶ En outre, ils doivent leur accorder (ainsi qu’aux mères qui allaitent) la priorité pour recevoir des secours en vertu du « traitement privilégié ou de la protection spéciale » dont elles ont besoin. ⁸⁷

En vertu de la règle 134 de l’étude sur le droit international coutumier, les États doivent prêter attention aux besoins spécifiques des femmes, y compris ceux des mères, ce qui s’applique également dans le cadre d’un CANI.⁸⁸

Note aux lecteurs

Les femmes et les jeunes filles sont principalement et de plus en plus souvent la cible de violences sexuelles, « y compris comme tactique de guerre pour humilier, dominer, effrayer, disperser et/ou déplacer de force les membres civils d’une communauté ou d’un groupe ethnique ». Toutefois, pour éviter une lecture démodée du droit international humanitaire, il est fondamental de souligner que la violence sexuelle peut toucher n’importe qui et que la violence sexuelle et la maternité ne sont pas les seules ou ultimes expériences vécues par les femmes dans les conflits armés. L’inclusion de cette obligation vise à souligner sa pertinence éventuelle pour certains groupes de femmes, comme les mères d’enfants nés d’un viol, plutôt qu’à donner la priorité aux femmes par rapport à d’autres catégories de victimes/survivants.

III.8 Les enfants ont droit à une protection spéciale contre la VSLC 🔗

Cette obligation est de nature générale : le droit international humanitaire n’énumère pas expressément les mesures que les États doivent prendre pour protéger les enfants contre la VSLC, mais il souligne qu’ils constituent une catégorie de la population particulièrement exposée.⁸⁹ Les enfants sont « l’objet d’un respect particulier » et doivent être « protégés contre toute forme d’attentat à la pudeur ».⁹⁰ Les États doivent leur apporter les soins et l’aide dont ils ont besoin,⁹¹ car l’expérience a montré que les enfants, même les plus jeunes, « ne sont pas à l’abri d’une agression sexuelle ».⁹²

Enfants privés de liberté. Les enfants privés de liberté doivent être détenus dans des quartiers séparés de ceux des adultes, sauf lorsque les familles sont hébergées en tant qu’unités familiales.⁹³ Cette séparation devrait permettre de prévenir la violence à l’encontre des enfants de la part d’adultes ne faisant pas partie de la famille, même si elle n’est pas une garantie – les enfants en situation de détention restent particulièrement exposés au risque d’abus.

Lorsque des enfants en détention ont été victimes de violences sexuelles, les États devraient veiller tout particulièrement à leur expliquer les options qui s’offrent à eux et les conséquences possibles, et à leur demander leur avis sur l’action qui correspond à leur intérêt supérieur. Leur traitement doit être adapté à leurs besoins physiques et psychologiques, et il doit aussi exister des procédures et des documents permettant de démontrer que leurs meilleurs intérêts ont été pris en compte et qu’une réponse y ont été apportée. Le CICR, dans son rapport « Violence sexuelle en détention », a déclaré que « la détention devrait être le dernier recours pour tout enfant, en particulier pour un enfant qui a subi des violences sexuelles », la préférence allant à d’autres formes d’hébergement et de prise en charge.⁹⁴

Recrutement et utilisation d’enfants dans les hostilités. Les États doivent interdire le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés internationaux et non internationaux.⁹⁵ Le recrutement et la participation des mineurs aux hostilités « comportent un risque élevé de dommages irréparables », y compris le recrutement non seulement commecombattant, mais aussi pour fournir des services sexuels aux militaires.⁹⁶

Note aux lecteurs

Une explication détaillée du droit international humanitaire sur le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés dépasse le cadre de ce guide. Pour une analyse des dispositions juridiques pertinentes, voir CICR, « Enfants soldats » et « Enfants soldats et autres enfants associés aux forces armées et aux groupes armés ». Sur les abus subis par les enfants soldats, voir UNICEF, « Children Recruited by Armed Forces or Armed Groups » (Les enfants recrutés par les forces armées ou les groupes armés).

III.9 Une protection spéciale contre la VSLC est due aux personnes handicapées 🔗

Cette obligation est de nature générale : le droit international humanitaire n’énumère pas expressément les mesures que les États doivent prendre pour protéger les personnes handicapées contre la VSLC, mais il souligne qu’elles constituent une catégorie de la population particulièrement exposée « en raison de la rupture de l’accès aux structures d’appui et de leur accessibilité » en période de conflit.⁹⁷

Les personnes handicapées, qui sont déjà confrontées à la discrimination et à la stigmatisation en temps de paix, subissent souvent des préjudices encore plus importants dans les conflits armés, notamment en étant directement visées ou attaquées sans discrimination. Les femmes et les filles handicapées courent un risque accru de violence sexuelle, tandis que les garçons et les hommes handicapés sont recrutés de force ou ciblés par erreur comme membres des parties au conflit. Les institutions qui hébergent ou soignent les personnes handicapées ont été prises pour cible ou utilisées comme boucliers humains.^⁹⁸

Dans un CAI, les personnes handicapées qui ne participent pas aux hostilités doivent bénéficier de la même protection générale que celle accordée aux « malades et blessés ». Les États doivent s’efforcer de conclure des accords pour les retirer des zones assiégées ou encerclées,⁹⁹ tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques.¹⁰⁰ En outre, les États doivent donner aux personnes handicapées la priorité pour recevoir des secours en raison de « l’assistance ou des soins médicaux » dont elles peuvent avoir besoin.¹⁰¹

En vertu de la règle 138 de l’étude sur le droit international coutumier, les États doivent accorder aux personnes handicapées touchées par un conflit armé un respect et une protection particuliers, ce qui s’applique également dans le cadre d’un CANI.

Une compréhension du droit international humanitaire tenant compte du handicap. Le droit humanitaire international a été maintes fois critiqué pour son approche dépassée et médicalisée des personnes handicapées, qui les considère uniquement comme « malades et blessées ». Les critiques ont fait valoir que le droit humanitaire international est en contradiction avec le modèle social contemporain du handicap proposé par les conventions sur les droits des personnes handicapées (CDPH). Ce modèle ne considère pas le handicap comme un simple état pathologique, mais reconnaît au contraire que les barrières systémiques et structurelles entravent considérablement la participation des personnes handicapées à la société sur la base de l’égalité avec les autres.¹⁰²

Toutefois, le CICR a constaté que le DIH et la CDPH se complètent pour protéger les personnes handicapées.^¹⁰³ Comme mentionné ci-dessus,¹⁰⁴ les personnes aux mains ou sous le contrôle territorial d’une partie au conflit doivent être traitées humainement sans distinction défavorable « fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou tout autre critère analogue ».^¹⁰⁵ Le CICR a interprété l’expression « tout autre critère similaire » pour y inclure le handicap, conformément à l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap inscrite dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.¹⁰⁶

L’interdiction des distinctions défavorables n’est pas nécessairement une interdiction des mesures différenciées. Pour traiter tout le monde avec humanité, des mesures différenciées et/ou la priorité donnée à la protection des personnes handicapées en raison de leurs besoins spécifiques « sont expressément autorisées et peuvent même être exigées ».^¹⁰⁷ Conformément aux principes « d’aménagements raisonnables » et d’accessibilité de la CDPH,¹⁰⁸ les mesures différenciées que les parties à un conflit peuvent prendre comprennent :

Émettre des avertissements avant les attaques dans un format accessible afin que les personnes handicapées disposent du temps nécessaire pour quitter ou être évacuées d’une certaine zone ;^¹⁰⁹
Éloigner les personnes handicapées sous le contrôle d’une partie au conflit de la proximité des objectifs militaires afin de les protéger contre les effets des attaques ;¹¹⁰
Priorité aux personnes handicapées dans les efforts d’aide humanitaire.¹¹¹ Il s’agit notamment de veiller à ce que les installations d’eau et d’assainissement soient physiquement accessibles, de fournir une aide au transport des articles de secours et/ou de veiller à ce que les abris soient accessibles aux personnes souffrant d’un handicap physique ;^¹¹²
Des soins de santé et des services de réadaptation accessibles, qui ne doivent pas être limités au minimum nécessaire à la survie d’une personne ou dépendre de la gravité de son état.¹¹³ En particulier, les prisonniers de guerre handicapés peuvent avoir besoin de « thérapies nécessaires à leur réadaptation, d’ajustements à l’infrastructure du camp, comme des tabourets supplémentaires pour les amputés, ou d’un meilleur accès aux informations pertinentes, par exemple, par l’utilisation du braille ».¹¹⁴

III.10 La population des territoires occupés doit bénéficier d’une protection spéciale contre les VSLC🔗

Dans les situations d’occupation, les États occupants (également connus sous le nom de puissances occupantes) ont des obligations accrues en vertu du droit international humanitaire. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve sous l’autorité de forces armées étrangères adverses,¹¹⁵ et l’occupation ne s’étend qu’au territoire où cette autorité a été établie et peut être exercée.¹¹⁶

Si tel est le cas, les puissances occupantes doivent prendre des mesures pour rétablir et assurer l’ordre et la sécurité publics et, si possible, respecter les lois en vigueur dans le territoire occupé,¹¹⁷ y compris les règles applicables du DIDH et du DIH.¹¹⁸ Cette obligation comprend le devoir de protéger les habitants du territoire occupé contre les actes de violence, « et de ne pas tolérer de tels actes de la part d’un tiers ».^¹¹⁹ Les puissances occupantes peuvent être tenues pour responsables si elles ne prennent pas toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher les violations du DIDH et du DIH par leurs forces armées et d’autres acteurs présents dans le territoire occupé.^¹²⁰

Les pouvoirs d’occupation ont d’autres tâches à accomplir :

Respecter « l’honneur et les droits de la famille » et la vie des personnes « protégées » en vertu de la quatrième convention de Genève ;^¹²¹
Traiter les personnes protégées avec humanité, à tout moment et sans distinction défavorable ;¹²²
Ne pas causer de souffrances physiques ou d’extermination de personnes protégées entre leurs mains. Cela inclut la torture et toute autre mesure de brutalité, qu’elles soient commises par des agents civils ou militaires ;¹²³
Dans toute la mesure du possible, assurer l’approvisionnement en nourriture et en fournitures médicales de la population sous occupation, ainsi que des normes d’hygiène et de santé publique suffisantes ;¹²⁴
S’abstenir de réquisitionner les hôpitaux civils ;¹²⁵
Permettre aux organisations humanitaires de poursuivre leurs activités ;¹²⁶
Assurer l’administration efficace de la justice en permettant aux tribunaux du territoire occupé de continuer à fonctionner et à appliquer les lois pénales de ce territoire.¹²⁷ Cette obligation peut être particulièrement pertinente pour les États occupés qui ont déjà abordé la question de la violence sexuelle dans leur législation.

Note aux lecteurs

Une explication détaillée du DIH sur l’occupation dépasse le cadre de ce guide. Pour une analyse des dispositions juridiques pertinentes, voir CICR, « Occupation ».

Justice et responsabilité🔗

III.11 Les États doivent veiller à ce que les victimes/survivants de VSLC privés de leur liberté (y compris les prisonniers de guerre) aient accès à des procédures de signalement.🔗

Les personnes privées de liberté doivent avoir le droit de se plaindre des conditions de leur détention auprès des autorités dont elles dépendent.¹²⁸ Les plaintes doivent être transmises immédiatement et, si elles sont infondées, ne doivent pas entraîner des sanctions.¹²⁹

Les États doivent être conscients que les personnes privées de liberté se trouvent souvent dans des « conditions si pénibles qu’elles peuvent commettre des erreurs de jugement », ce qui peut entraîner des divergences dans leurs plaintes.¹³⁰ Cela est particulièrement vrai dans les cas de violence sexuelle. De nombreuses victimes/survivants ne souhaitent pas signaler les violences sexuelles aux autorités, car celles qui le font courent le risque de :

L’exposition de leur identité les expose au risque d’être stigmatisées au sein de leur communauté ou de faire l’objet de représailles violentes et/ou de crimes d’honneur ;
Être traumatisé par des examens médico-légaux invasifs ;
Poursuites dans les juridictions qui criminalisent l’adultère, l’homosexualité ou le travail du sexe ;
L’arrestation, la détention ou l’expulsion potentielle en l’absence de documents civils adéquats, une situation courante chez les victimes/survivants de la traite des êtres humains ainsi que chez les migrants sans papiers, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ou les apatrides ;
Retraumatisation et revictimisation.¹³¹

Ces conditions expliquent également la nécessité d’une transmission immédiate des plaintes, en particulier au sujet de la VSLC.¹³² Compte tenu de l’environnement fermé de la détention, les personnes privées de liberté peuvent rester dépendantes des auteurs de violences sexuelles, qu’il s’agisse de membres du personnel ou de codétenus, si les plaintes ne sont pas examinées rapidement.

Les personnes privées de liberté devraient pouvoir déposer des plaintes directement et confidentiellement auprès des autorités supérieures de l’établissement de détention, auprès des organes ayant une fonction de surveillance des établissements de détention, et recevoir la visite d’organes externes indépendants du lieu de détention, tels que les bureaux de médiateurs et les observateurs nationaux ou internationaux. Ils doivent connaître et comprendre ces mécanismes et être en mesure de les utiliser. Ces mécanismes doivent être dotés de moyens de réponse efficaces.¹³³

Enquêtes. Les États de détention doivent mener une enquête officielle sur toutes les blessures graves (c’est-à-dire les blessures qui sont « significatives ou inquiétantes en termes de danger ou de risque »¹³⁴) des personnes privées de liberté causées, ou soupçonnées d’avoir été causées, par des gardiens, des codétenus, ou toute autre personne. Les témoignages doivent être recueillis et compilés dans un rapport. Si l’enquête révèle la culpabilité d’une ou plusieurs personnes, l’État de détention doit poursuivre la ou les personnes responsables.¹³⁵

III.12 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗

Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réprimer tous les actes contraires aux Conventions de Genève.^¹³⁶ En règle générale, les États peuvent déterminer la meilleure façon de remplir cette obligation, par exemple, en engageant des procédures judiciaires ou disciplinaires pour les violations des Conventions, en adoptant des mesures administratives ou d’autres mesures réglementaires, ou en donnant des instructions à leurs subordonnés. Les mesures choisies dépendent de la gravité et des circonstances de la violation. La sanction doit être proportionnelle à sa gravité.¹³⁷

Puisque les violations graves du droit international humanitaire, y compris les VSLC, constituent des crimes de guerre tant dans les CAI que dans les CANI,¹³⁸ une réponse plus stricte s’impose. Les individus sont pénalement responsables de leur commission.¹³⁹ En conséquence, les États doivent enquêter sur les crimes de guerre prétendument commis par leurs ressortissants ou leurs forces armées, ou sur leur territoire, et, le cas échéant, poursuivre les suspects. Ils doivent également enquêter sur les autres crimes de guerre pour lesquels ils sont compétents et, le cas échéant, poursuivre les suspects.¹⁴⁰

C’est aux États qu’il incombe au premier chef d’assurer le respect du droit international humanitaire. C’est pourquoi le CICR a affirmé que le droit pénal des États, ainsi que leur système judiciaire, doivent permettre de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du DIH devant un tribunal national, qu’il soit militaire ou civil.¹⁴¹

VSLC en tant qu’infraction grave. Dans un CAI, les Conventions de Genève et le Protocole additionnel I interdisent les « violations graves » du droit international humanitaire.¹⁴² Les États doivent « adopter toute législation nécessaire pour prévoir des sanctions pénales efficaces à l’encontre des personnes qui commettent ou donnent l’ordre de commettre » des infractions graves. Chaque État partie doit également « rechercher les personnes présumées avoir commis ou ordonné de commettre de telles infractions graves » et doit traduire ces personnes, quelle que soit leur nationalité, « devant ses propres tribunaux ».¹⁴³

Les infractions graves sont des crimes de guerre commis dans le cadre d’un CAI et qui répondent à un certain nombre de critères.¹⁴⁴ Les crimes de guerre constituent une infraction grave s’ils sont commis à l’encontre de personnes protégées et s’ils constituent un homicide volontaire, des actes de torture ou des traitements inhumains, causant délibérément de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé.¹⁴⁵ Les personnes protégées sont celles qui « à un moment donné et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, entre les mains d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes », ce qui couvre les malades et les blessés, le personnel médical, les prisonniers de guerre et les civils.¹⁴⁶

La violence sexuelle constitue une torture ou un traitement inhumain lorsqu’elle est « infligée à l’intégrité physique et morale d’une personne par la menace, l’intimidation ou la force, pour avilir ou humilier la victime ».¹⁴⁷ La violence sexuelle « entraîne nécessairement une douleur ou des souffrances aiguës », ce qui justifie qu’elle soit qualifiée d’acte de torture, et ne doit pas nécessairement impliquer des lésions physiques,¹⁴⁸ « car l’atteinte à l’intégrité mentale est une forme courante d’infliger la torture ».

Compétence universelle des tribunaux nationaux pour les actes de violence sexuelle. Lorsque « certains crimes sont si graves qu’ils affectent la communauté internationale dans son ensemble », la compétence universelle permet à un État « de poursuivre les auteurs, même en l’absence de tout lien entre le crime commis et l’État qui poursuit ».¹⁴⁹ Par conséquent, lorsque la VSLC constitue une violation grave d’un CAI, un État doit traduire les auteurs, « quelle que soit leur nationalité, devant ses propres tribunaux ».¹⁵⁰

En revanche, les États n’ont que le droit, et non l’obligation, de conférer une compétence universelle à leurs tribunaux nationaux pour les violations graves du droit international humanitaire autres que les infractions graves. Ce droit devient une obligation lorsque ces violations sont prétendument commises par leurs ressortissants ou leurs forces armées ou sur leur territoire.¹⁵¹

Quelques États ont subordonné la compétence universelle en matière d’infractions graves ou d’autres violations graves du droit humanitaire international à des conditions telles que la présence de l’accusé sur leur territoire.¹⁵² Ces conditions devraient viser à accroître l’efficacité et la prévisibilité de la compétence universelle, et non à restreindre inutilement la possibilité de traduire les suspects en justice.¹⁵³

Les États doivent s’octroyer une assistance juridique mutuelle pour poursuivre les auteurs de VSLC. Les États doivent tout mettre en œuvre pour coopérer, dans la mesure du possible, afin de faciliter les enquêtes sur les crimes de guerre et la poursuite des suspects.¹⁵⁴

Lorsque la violence sexuelle constitue une infraction grave dans le cadre d’un CAI, la coopération peut inclure l’extradition, mais ne l’exige pas nécessairement. Les États qui reçoivent une demande d’extradition ont la possibilité de ne pas poursuivre eux-mêmes les contrevenants mais plutôt, s’ils le préfèrent, de les remettre à l’État partie requérant pour qu’ils soient jugés.¹⁵⁵

III.13 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’accéder à la justice🔗

L’obligation de traiter tous les civils et les personnes ne prenant pas une part active aux hostilités sans « distinction défavorable »¹⁵⁶ exige des États qu’ils suppriment et préviennent les obstacles auxquels les victimes/survivants de la VSLC peuvent être confrontés avant d’accéder aux protections garanties par le droit international humanitaire. L’interdiction de la « distinction défavorable » comprend des mesures apparemment neutres qui ont pour effet de nuire à certaines personnes. ¹⁵⁷

Les contre-accusations sont des exemples de ces mesures : elles comprennent des lois qui criminalisent des actes tels que l’adultère, « même lorsque l’acte n’est pas consensuel », et des lois qui criminalisent l’homosexualité.¹⁵⁸ Leur application a pour conséquence que la victime/survivant/e doit choisir entre le silence et le risque d’être inculpée après avoir signalé des violences sexuelles. Les victimes/survivants doivent pouvoir obtenir justice sans subir de conséquences négatives.

Prescription. Les États ne doivent pas soumettre les crimes de guerre à la prescription.¹⁵⁹ La prescription pourrait empêcher les enquêtes sur les crimes de guerre et la poursuite des suspects et constituerait une violation de ces obligations.¹⁶⁰

Amnisties pour VSLC. Les États ne peuvent pas accorder d’amnistie aux personnes qui ont participé à un conflit armé et sont soupçonnées d’avoir commis des infractions graves ou d’autres violations graves du droit humanitaire.¹⁶¹ Les amnisties pour VSLC sont incompatibles avec l’obligation des États d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes qui auraient commis des crimes de guerre.¹⁶²

Si, à la fin d’un CANI, les autorités en place doivent accorder des amnisties aux personnes qui ont participé au conflit armé ou à celles qui sont privées de liberté pour des raisons liées au conflit armé,¹⁶³ les personnes « soupçonnées, accusées ou condamnées pour crimes de guerre » sont l’exception à la règle.¹⁶⁴

III.14 Les États doivent reconnaître que les auteurs de VSLC peuvent être des civils ou des militaires🔗

III.15 Les États doivent faire la distinction entre les différents modes de responsabilité à l’égard de la VSLC🔗

III.16 Les États doivent imposer des sanctions qui reflètent la gravité de la VSLC🔗

Le droit international humanitaire ne prévoit pas expressément les sanctions à imposer aux personnes qui l’ont violé. En vertu des conventions de Genève, les États doivent « s’engager à adopter toute législation nécessaire pour prévoir des sanctions pénales efficaces à l’encontre des personnes qui commettent ou donnent l’ordre de commettre l’une quelconque des infractions graves ».¹⁷⁵ Toutefois, les conventions de Genève ne disent pas grand-chose sur les autres violations graves du droit international humanitaire, et se contentent d’indiquer que des mesures doivent être adoptées pour les réprimer.

Les sanctions pénales peuvent constituer l’une de ces mesures :¹⁷⁶ Le choix des sanctions incombe aux États, mais les sanctions prévues par le droit en vigueur pour les crimes nationaux peuvent ne pas être appropriées au regard de la gravité des crimes de guerre ou des infractions graves en question.¹⁷⁷ Les États doivent imposer des sanctions proportionnées à l’infraction commise et reflétant leur gravité.¹⁷⁸

Bien qu’il n’existe aucune d’obligation expresse correspondante dans un CANI, l’utilisation du terme « intégrale » dans la règle 150 de l’étude sur le droit international humanitaire coutumier (qui affirme que les États responsables de violations du droit international humanitaire sont « tenus de réparer intégralement les pertes ou les préjudices causés » dans le cadre d’un CAI et d’un CANI) suggère un besoin de proportionnalité.

Les sanctions proportionnées sont efficaces, dans la mesure où elles facilitent le « respect total des conventions ».¹⁷⁹ Pour être efficaces, les sanctions pénales doivent être dissuasives : elles doivent mettre fin aux violations continues du droit humanitaire international et empêcher qu’elles ne se reproduisent, elles doivent être imposées le plus rapidement possible après la commission du crime pour avoir un effet dissuasif, et elles doivent être prévisibles pour les personnes qui seront impliquées dans des conflits armés. À cette fin, elles devraient être diffusées de manière appropriée afin que la règle dont la violation est passible de sanctions soit internalisée par les parties concernées. Enfin, elles devraient être applicables à tous les auteurs sans discrimination.¹⁸⁰

Réponse humanitaire🔗

III.17 Les États doivent fournir des soins appropriés aux victimes/survivants de la VSLC🔗

Les États doivent veiller à ce que les blessés et les malades, qu’ils soient civils ou militaires, reçoivent les soins médicaux et l’attention qu’exige leur état. Aucune distinction ne peut être faite pour des raisons autres que médicales.¹⁸¹

Les États devraient examiner comment les rôles et les modèles formés par le contexte social, économique, culturel ou politique, qui se traduisent par des statuts, des besoins et des capacités différents chez les femmes et les hommes d’âges et de milieux différents, peuvent entraver l’accès aux soins en toute sécurité d’un groupe donné. Il peut s’agir d’une réticence à demander ou à recevoir des soins médicaux, éventuellement en raison d’une discrimination ou d’une stigmatisation liée au fait d’être blessé ou malade. Les États devraient tenir compte de la connaissance des structures sociales pour veiller à ce que les soins de santé soient pleinement accessibles aux femmes et aux hommes, et réduire au minimum les risques de discrimination, de manque de respect, de préjudice ou de danger pour un groupe quelconque avant, pendant ou après les soins.¹⁸²

Le CICR a noté que la catégorie juridique des « blessés et malades » est large et se réfère simplement à toute personne qui a besoin de soins médicaux et qui s’abstient de tout acte d’hostilité.¹⁸³ Dans la pratique, les victimes/survivants ont des besoins qui vont au-delà des soins et de l’assistance médicale et qui sont susceptibles de perdurer au-delà du champ temporel du conflit armé et de l’application du droit international humanitaire. Le DIH et le DIDH sont complémentaires sur cette question et exigent l’adoption d’une approche centrée sur le survivant qui tienne compte de la nécessité de respecter les droits de l’homme des victimes/survivants, y compris leur droit à réparation.¹⁸⁴ Le CICR a fait remarquer à juste titre qu’« il serait vain de fournir des soins médicaux si une alimentation, des vêtements, un logement et une hygiène adéquats n’étaient pas fournis en même temps », en particulier lorsque des personnes gravement blessées sont soignées sur une longue période de temps. À la lumière de son objet et de son but, l’obligation de soigner les blessés et les malades devrait être interprétée de manière large, afin d’englober non seulement les soins médicaux, mais aussi, au minimum, la fourniture de nourriture, de vêtements, d’un abri et d’hygiène.¹⁸⁵

La confidentialité. Les États doivent veiller à ce que les soins médicaux soient dispensés conformément à l’éthique professionnelle contemporaine. Les personnes exerçant des activités médicales ne doivent pas être contraintes d’accomplir des actes ou des travaux contraires aux règles de l’éthique médicale, ni de s’abstenir d’accomplir des actes requis par celles-ci.¹⁸⁶ Cette éthique est définie dans les règles et codes de conduite des professionnels de la santé, dont les éléments essentiels sont : le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes privées de liberté, éviter toute action préjudiciable au patient, fournir de soins médicaux pertinents et de qualité, le consentement éclairé et le secret médical.¹⁸⁷

Dans le cadre du secret médical, les personnes exerçant des activités médicales ne doivent pas dénoncer des patients à une partie adverse au conflit (ou à la leur) si cela s’avère préjudiciable aux patients ou à leur famille.¹⁸⁸ Les personnes exerçant des activités médicales qui refusent de donner ces informations ne doivent pas être sanctionnées.¹⁸⁹

Cette interdiction peut toutefois être soumise à la législation nationale et son impact considérablement réduit.¹⁹⁰ Alors que les experts internationaux ont récemment réaffirmé que le secret médical est le principe fondamental et que les obligations de notification sont l’exception, de nombreuses lois ou politiques nationales créent des obligations contradictoires.¹⁹¹

Soutien aux victimes/survivants de la VSLC. Les États devraient veiller à ce que le soutien aux victimes/survivants de la VSLC comprenne des soins opportuns, la sécurité, la non-malfaisance, la confidentialité, le respect de la vie privée, le consentement éclairé et le respect des souhaits, des droits et de la dignité de la victime/survivant/e. Les approches centrées sur le survivant,^¹⁹² qui donnent la priorité aux choix individuels éclairés de la victime/survivant/e, contribuent à garantir que la sûreté et la sécurité sont prises en compte et adaptées à chaque cas. Cela peut aider les victimes/survivants à reprendre le pouvoir et le contrôle de leur vie et à minimiser le risque de revictimisation.¹⁹³

En outre, les États devraient permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’avoir accès à des soins médicaux, psychosociaux et psychologiques. Les États devraient fournir ces services sans ingérence et en respectant le principe de la confidentialité médicale. Le viol et les autres formes de violence sexuelle sont des urgences médicales, avec des conséquences physiques et psychologiques potentiellement graves pour les victimes/survivants. Les États doivent donc veiller à ce que les victimes/survivants aient un accès sans entrave à des soins médicaux de qualité, opportuns et impartiaux dans les 72 heures suivant la commission de la VSLC.

Par ailleurs, les États devraient mettre une assistance économique à la disposition des victimes/survivants pour veiller à ce que leurs besoins fondamentaux immédiats soient satisfaits, car la VSLC peut avoir des effets dévastateurs sur la vie des victimes/survivants, notamment sur leur capacité à gagner leur vie et à subvenir à leurs besoins.¹⁹⁴

Services de santé génésique. Les femmes ont des besoins spécifiques en fonction de leur sexe et de leur genre.¹⁹⁵ La violence sexuelle a des effets distincts sur la santé physique et mentale et le bien-être psychosocial des femmes. Elles sont notamment confrontées à un risque supplémentaire de grossesse, qui peut entraîner des conséquences physiques et psychologiques néfastes, allant de complications médicales pendant la grossesse ou l’accouchement à la stigmatisation et à l’ostracisme pendant la grossesse ou l’éducation d’un enfant issu d’un viol.¹⁹⁶

Les États parties à un conflit armé devraient fournir aux femmes victimes de VSLC un accès aux services de santé génésique et veiller à ce que leur protection et leurs soins tiennent compte de leurs besoins spécifiques en matière d’hygiène, de soins prénataux et postnataux et de santé gynécologique et génésique, y compris les facteurs physiologiques susceptibles d’accroître le risque d’anémie et de carences en minéraux.¹⁹⁷

Quant aux prisonniers de guerre, les États détenteurs devraient prendre des mesures proactives pour veiller à ce que les femmes victimes de la VSLC aient accès à des soins de santé appropriés et adaptés à leur sexe.¹⁹⁸ Les États détenus devraient fournir des services médicaux dans les camps de prisonniers de guerre qui disposent de l’expertise et des compétences nécessaires pour s’occuper des patients masculins et féminins. Si les femmes sont enceintes ou viennent d’accoucher lorsqu’elles tombent aux mains de l’ennemi ou tombent enceintes pendant la captivité, des soins médicaux spécifiques seront nécessaires. Les États doivent veiller à ce que les services médicaux mis à la disposition des femmes prisonnières de guerre soient équipés de manière adéquate pour traiter les problèmes gynécologiques et de santé génésique des femmes.¹⁹⁹

Avortement. Bien que les traités de droit international humanitaire ne fassent pas référence à la question de l’avortement,²⁰⁰ le CICR a constaté que plusieurs dispositions du droit international humanitaire s’appliquaient à l’avortement des victimes/survivants de viol.^²⁰¹

D’abord, le viol est incontestablement interdit par le droit international humanitaire.²⁰² Si le DIH était pleinement respecté, la question des victimes/survivantes qui tombent enceintes à la suite d’un viol dans le cadre d’un conflit armé n’existerait pas.^²⁰³

Par la suite, les États doivent fournir des soins médicaux aux blessés et aux malades sans discrimination.^²⁰⁴ Les victimes/survivants d’un viol sont couverts par les dispositions du droit international humanitaire protégeant les blessés et les malades.^²⁰⁵ Comme les traités de DIH ne précisent pas quel type de soins médicaux peut être requis, l’avortement pourrait être inclus dans son champ d’application. Toutefois, cela ne signifie pas que le DIH impose l’avortement aux victimes/survivants de viol, ni que le droit national autorise ou pas l’avortement.^²⁰⁶

Troisièmement, l’interdiction du traitement discriminatoire dans la fourniture de soins médicaux signifie que, si la législation nationale autorise l’avortement, un État ne peut pas refuser l’avortement à certaines victimes/survivantes tout en l’autorisant pour d’autres. Le service doit être accessible à tous de la même manière.^²⁰⁷

Réparations🔗

III.18 Les États doivent accorder des réparations pour les VSLC🔗

Les États sont responsables des violations du droit international humanitaire qui leur sont imputables, y compris les violations commises par :

Leurs organes (y compris leurs forces armées) ;
Des personnes ou des entités qu’ils ont habilité à exercer des éléments de l’autorité gouvernementale ;
Des personnes ou des groupes agissant de fait sur leurs instructions (ou sous leur direction ou leur contrôle) ;
Des personnes ou des groupes privés (dont les États reconnaissent et adoptent les actes comme leur propre conduite).²⁰⁸

Dans ces cas, les États doivent intégralement réparer les pertes ou les préjudices subis par les victimes/survivants. Par exemple, ils peuvent le faire sous la forme d’une restitution, d’une indemnisation et/ou d’une satisfaction.²⁰⁹

En vertu du droit international humanitaire, l’État responsable doit accorder une réparation à l’État « lésé », c’est-à-dire l’État auquel une obligation juridique internationale était due et dont la violation nécessite une réparation. En règle générale, l’État lésé est la partie à laquelle appartient la victime/survivant/e de violations du droit international humanitaire.²¹⁰ Toutefois, on observe une tendance croissante à permettre aux victimes/survivants individuels, qui « devraient être considérés comme les bénéficiaires ultimes », de demander réparation directement à l’État responsable, plutôt que par l’intermédiaire de l’État lésé. ²¹¹

Note aux lecteurs

En raison de la complémentarité du DIH et du DIDH, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices causés en faveur des victimes/survivants. Des ressources supplémentaires sur les réparations sont disponibles dans le chapitre « Lectures complémentaires ».

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Notes de bas de page

CICR, « Special Appeal 2022 : Addressing Sexual Violence » (CICR, 2022) <www.icrc.org/sites/default/files/topic/file_plus_list/2022_specialappeal_addressing-sexual-violence_forextranet.pdf> consulté le 14 mars 2023.
CICR, « Qu’est-ce que le droit international humanitaire ? » (CICR, juillet 2004) <www.icrc.org/en/doc/assets/files/other/what_is_ihl.pdf> consulté le 2 mars 2023.
CICR, « Le Comité international de la Croix-Rouge, gardien du droit international humanitaire » (CICR, décembre 1998) <www.icrc.org/en/doc/resources/documents/misc/about-the-icrc-311298.htm> consulté le 14 octobre 2022.
CICR, « Quels traités composent le droit international humanitaire ? » (CICR, août 2017) <https://blogs.icrc.org/ilot/2017/08/07/treaties-make-international-humanitarian-law> consulté le 2 mars 2023.
DCG, art 9 ; DCGI, art 9 ; DCGII, art 9 ; DCGV, art 10 ; API, art 81.
CG, article commun 3.
Statuts du CICR, article 4.
CGV, article 27(2).
CG, article commun 3.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphe 732.
API, art 75(2)(b).
API, art. 76(1).
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphe 696.
Licéité de la menace d’emploi d’armes nucléaires (avis consultatif) [1996] CIJ Rep 226 para 79 ; voir aussi Statut de la CIJ, art 38(1)(b), Affaire de l’asile (Colombie/Pérou) (arrêt) [1950] CIJ Rep 266 p 276, et Conséquences juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de l’île Maurice en 1965 (avis consultatif) [2019] CIJ Rep 95 para 148.
Le Procureur c. Tadić (Décision sur la requête de la défense pour un appel interlocutoire sur la compétence) IT-94-1-A (2 octobre 1995) (AC) par. 70.
Le Procureur c. Kunarac et al (Jugement) IT-96-23 & IT-96-23/1-A (12 juin 2002) (AC) para 58.
Étude sur le DIH coutumier, règle 3.
Le Procureur c. Kunarac et al (jugement) IT-96-23 & IT-96-23/1-A (12 juin 2002) (AC) par. 58-59.
Étude sur le DIH coutumier, règle 5.
Procureur c. Akayesu (jugement) ICTR-96-4-A (1er juin 2001) (AC) para 444.
Le Procureur c. Kordić et Čerkez (Arrêt) IT-95-14/2-A (17 décembre 2004) (AC) para 311.
CICR, « How Is the Term « Armed Conflict » Defined in International Humanitarian Law ? » (CICR, mars 2008) <www.icrc.org/en/doc/resources/documents/article/other/armed-conflict-article-170308.htm> consulté le 14 octobre 2022 ; Procureur c. Tadić (Décision sur la requête de la défense pour un appel interlocutoire sur la compétence) IT-94-1-A (2 octobre 1995) (AC) para 70.
GCs, common art 2 ; Prosecutor v Tadić (Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdiction) IT-94-1-A (2 October 1995) (AC) para 70.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphes 464 et 466 ; voir généralement les paragraphes 456 à 516.
CICR, « How Is the Term « Armed Conflict » Defined in International Humanitarian Law » (CICR, mars 2008) <www.icrc.org/en/doc/resources/documents/article/other/armed-conflict-article-170308.htm> consulté le 14 octobre 2022.
Le Procureur c. Haradinaj et al (jugement), IT-04-84-T (3 avril 2008) (TC I) para 60.
Le Procureur c. Haradinaj et al (jugement), IT-04-84-T (3 avril 2008) (TC I) paragraphe 38.
Le Procureur c. Haradinaj et al (jugement), IT-04-84-T (3 avril 2008) (TC I) para 49.
Le Procureur c. Tadić (Décision sur la requête de la défense pour un appel interlocutoire sur la compétence) IT-94-1-A (2 octobre 1995) (AC) par. 70.
CICR, Droit international humanitaire : A Comprehensive Introduction (CICR 2020) p 52 ; dans certains cas, il peut y avoir des raisons légitimes pour qu’un non-combattant/hors de combat puisse, après avoir été capturé, faire l’objet d’une procédure pénale plutôt que d’être libéré ou rapatrié.
DCG, art 49 ; DCGI, art 50 ; DCGII, art 129 ; DCGV, art 146 ; API, art 86(1).
Étude sur le droit international coutumier, règle 139 ; Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique) (arrêt) [1986] Rép. 14 de la CIJ, paragraphe 220.
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (avis consultatif) [2004] CIJ Rep 136 para 158.
Customary IHL Study, règle 156 ; CICR, Commentary on the Third Geneva Convention (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentary on Common Article 1, paragraphes 186-216.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 1 commun, paragraphes 183-185.
CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 91 (API), paragraphes 3660 et 3655.
Voir CICR et Département fédéral suisse des affaires étrangères, Document de Montreux sur les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés (CICR 2008) ; M L Tougas, « Private Military and Security Companies under International Humanitarian Law and Human Rights Law » dans R Kolb, G Gaggioli et P Kilibarda (eds), Research Handbook on Human Rights and Humanitarian Law (Edward Elgar Publishing 2022), p. 113.
Sur cette phrase et les suivantes, voir la partie I du document de Montreux sur les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées en période de conflit armé (CICR 2008).
CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 91 (API), paragraphe 3660.
Étude sur le DIH coutumier, règle 153 ; API, article 87 ; CICR, « Command Responsibility and Failure to Act » (CICR, 2014), p. 2 ; Statut de Rome, article 28.
Cour pénale internationale (CPI) Éléments des crimes, art. 8(2)(b)(xxii) et 8(2)(e)(vi)-6 ; Procureur c. Akayesu (jugement) ICTR-96-4-A (2 septembre 1998) (TC I) par. 688 et 693 ; Procureur c. Kunarac et al (jugement) IT-96-23 & IT-96-23/1-A (22 février 2001) (TC) par. 438 et 766-774.
CGIV, art 27(2) ; CG, art 3(1)(c) commun ; APII, art 4(2)(e).
Statut de Rome, article 8(2)(b)(xxii) ; Éléments des crimes de la CPI, articles 8(2)(b)(xxii) et 8(2)(e)(vi) ; CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphe 697.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 47, paragraphe 2770.
GCI, art 47 ; GCII, art 48 ; GCIII, art 127 ; GCIV, art 144 ; API, art 83 et 87(2) ; APII, art 19.
API, art 87(2) ; étude du DIH coutumier, règle 142.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 47, paragraphes 2760-2761 ; Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (1986), article 3.
CDE, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 47, paragraphe 2771.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 47, paragraphes 2775-2776.
CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 19 (APII), paragraphe 4912.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 47, paragraphe 2765.
GCI, art 47 ; GCII, art 48 ; GCIII, art 127 ; GCIV, art 144 ; API, art 83 ; APII, art 19 ; étude sur le DIH coutumier, règle 143.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 47, paragraphes 2778-2781.
GC, art. 3 commun ; GCI, art. 9 ; GCII, art. 9 ; GCIII, art. 9 ; GCIV, art. 10 ; API, art. 75(1) ; APII, art. 2(1) ; étude sur le DIH coutumier, règle 88.
API, art 75(1) ; APII, art 4(1).
API, art 75(2)(b) ; APII, art 4(2)(e).
Étude sur le DIH coutumier, règle 93 ; CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 75 (API), paragraphe 3049.
API, art 76(1) (sur les femmes) et art 77(1) (sur les enfants). Pour toutes les personnes, l’article 75(2)(b) de l’API et l’article 4(2)(e) de l’APII prévoient que "la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur" sont interdites.
CICR, « Prévention et répression pénale du viol et d’autres formes de violence sexuelle pendant les conflits armés » (CICR, mars 2015) p 2 <www.icrc.org/en/document/prevention-and-criminal-repression-rape-and-other-forms-sexual-violence-during-armed> consulté le 18 octobre 2022.
AGCII, art. 4.
AGCII, art. 13 et 14.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 13, paragraphe 1578.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 14, paragraphe 1664 ; comparer avec la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations unies (23 avril 2019), UN Doc S/RES/2467, paragraphe 12.
CGIV, article 27 ; API, articles 10 et 11 ; étude du DIH coutumier, règles 87 et 99.
CG, art. 3 commun, APII, art. 5 ; étude sur le DIH coutumier, règles 87 et 99.
AGCII, art. 16.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 14, paragraphe 1684.
AGCII, art. 25(4), 29(2), 97(4) et 108(2).
CGIV, art. 76(4), 85(4), 97(4) et 124(3) ; API, art. 75(5) ; étude sur le DIH coutumier, règle 119.
APII, art 5(2)(a) ; étude du DIH coutumier, règle 119.
CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 5 (APII), paragraphes 4580 et 4584.
CGIV, art. 4(1). En vertu de l’API, art. 73 : « les personnes qui, avant le début des hostilités, étaient considérées comme des réfugiés et des apatrides en vertu des instruments internationaux pertinents acceptés par les parties intéressées ou en vertu de la législation nationale de l’État de refuge ou de l’État de résidence sont des personnes protégées au sens des titres I et III de la quatrième convention, en toutes circonstances et sans aucune distinction de caractère défavorable ».
CICR, Commentaire sur la quatrième Convention de Genève (CICR 1958) Commentaire sur l’article 4, p. 46 : « la protection est accordée en vertu de l’article 4 ... aux personnes dépourvues de toute nationalité ». Voir également API, article 73.
CGV, article 27(4).
CICR, Commentaire sur la quatrième Convention de Genève (CICR 1958) Commentaire sur l’article 44, p 264. Voir également CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 73 (API), paragraphe 2942.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 3 commun, para. 744.
CGV, art. 45.
CGIV, article 49, étude sur le DIH coutumier, règle 129(A).
PAII, art. 17(1) ; étude du DIH coutumier, règle 129(B).
GCIV, art 49(3) ; APII, art 17(1) ; étude sur le DIH coutumier, règle 131.
Voir également CICR, « Domestic Implementation of International Humanitarian Law Prohibiting Sexual Violence : Liste de contrôle pour les États et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge » (CICR, décembre 2020) p 15 <https://www.icrc.org/en/document/checklist-domestic-implementation-international-humanitarian-law-prohibiting-sexual> consulté le 10 octobre 2022.
DCG, art 12(4) ; DCGII, art 14(2) ; DCGV, art 27(2) ; DCGV, art 76 ; DCGV, art 85 ; DCGV, art 124 ; API, article 76(1) ; Étude CIHL, règle 134.
CGV, art. 50(5).
CICR, Commentaire sur la quatrième convention de Genève (CICR 1958) Commentaire sur l’article 14, p. 26.
CGV, art 16(1) ; API, art 8.
CGV, art. 17.
CGIV, art. 23 ; API, art. 70(1).
Voir également les CG, article commun 3.
CGIV, art. 24, 38(5), 50 et 76(5) ; API, art. 70(1), 77(1) et 78 ; APII, art. 4(3) ; étude sur le DIH coutumier, règle 135.
API, art 77(1).
APII, art 4(3).
CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 77 (API), paragraphe 3181.
CGIV, art 82(2)-(3) ; API, art 75(5) et 77(4) ; étude sur le DIH coutumier, règle 135.
Comparer avec la Convention relative aux droits de l’enfant, articles 37 et 40, et la résolution 2427 du Conseil de sécurité des Nations unies (9 juillet 2018), UN Doc S/RES/2427 ; CICR, « Sexual Violence in Detention » (CICR, juin 2020), p. 21-22.
CGIV, article 50 ; API, article 77(2) ; APII, article 4(3)(c) ; étude sur le DIH coutumier, règle 137. Pour comparaison, voir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que le chapitre « Droit international des droits de l’homme » du Guide, sous-chapitre « Convention relative aux droits de l’enfant », obligation III.10.
Comité des droits de l’enfant, « Observation générale n° 6 (2005) : Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine » (1er septembre 2005) UN Doc CRC/GC/2005/6 para 28.
Étude sur le DIH coutumier, règle 138 ; CICR, « Comment le droit protège les personnes handicapées dans les conflits armés » (CICR, 13 décembre 2017) p 5 ; voir également le chapitre « Introduction » du Guide, sous-section « Le concept de ‘vulnérabilité’ dans le droit international des droits de l’homme ».
R Mardini, « Editorial, Les personnes handicapées dans les conflits armés : De l’invisibilité à la visibilité » (CICR, novembre 2022) <https://international-review.icrc.org/articles/editorial-persons-with-disabilities-in-armed-conflicts-from-invisibility-to-visibility-922> consulté le 10 avril 2023.
CGV, art. 14 et 17.
CICR, « Comment le droit protège les personnes handicapées dans les conflits armés » (CICR, 13 décembre 2017), p. 6.
API, article 8(a).
CICR, « Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains » (CICR, octobre 2019), p. 42 ; CDPH, préambule et article 1, paragraphe 2.
CICR, « Comment le droit protège les personnes handicapées dans les conflits armés » (CICR, 13 décembre 2017), p. 1.
Voir l’obligation III.4.
Voir CG, art. 3 commun ; API, art. 69-70 et 75(1) ; APII, art. 4(1) et 18(2) ; étude sur le DIH coutumier, règle 88.
CDPH, article 5.
Voir GCIII, art. 16 et GCIV, art. 27(3) ; CICR, « Comment le droit protège les personnes handicapées dans les conflits armés » (CICR, 13 décembre 2017), p. 3 ; voir également CRPD, art. 11.
Pour une explication de ces principes, voir le chapitre « Droit international des droits de l’homme » du Guide, sous-chapitre « Convention relative aux droits des personnes handicapées », obligation III.4.
API, art 57(2) ; étude sur le DIH coutumier, règle 20 ; CICR, « Comment le droit protège les personnes handicapées dans les conflits armés » (CICR, 13 décembre 2017) p 5.
API, art 58(a) ; étude sur le DIH coutumier, règle 24 ; CICR, « Comment le droit protège les personnes handicapées dans les conflits armés » (CICR, 13 décembre 2017) p 5.
API, art. 70.
CICR, « Comment le droit protège les personnes handicapées dans les conflits armés » (CICR, 13 décembre 2017), p. 4.
GCI et GCII, art 12 ; API, art 10 ; APII, art 7 ; Étude sur le DIH coutumier, règle 110 ; CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphes 741 et 763-766 ; CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 12, paragraphe 1383 ; CICR, « How Law Protects Persons with Disabilities in Armed Conflict » (CICR, 13 décembre 2017), p. 3.
GCIII, art 30(2) ; CICR, « How Law Protects Persons with Disabilities in Armed Conflict » (CICR, 13 décembre 2017), p. 3.
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, article 42 ; CICR, « Occupation » <https://casebook.icrc.org/a_to_z/glossary/occupation> consulté le 24 mai 2023.
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (avis consultatif) [2004] CIJ Rep 136 paras 78 et 89.
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, article 43 ; GCIV, article 64.
Affaire relative aux activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) (arrêt) [2005] CIJ Rep 168 para 178.
Affaire relative aux activités armées sur le territoire du Congo (la République démocratique du Congo c. l’Ouganda) (arrêt) [2005] CIJ Rep 168 para 178. Voir également la CGV, article 27(1).
Affaire relative aux activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) (arrêt) [2005] CIJ Rep 168 paras 179-180.
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, art. 46 ; CGV, art. 27(1) ; voir l’obligation III.6.
CGV, art. 27.
CGV, art. 32.
CGIV, art. 55-56. Voir aussi CGIV, art. 59 et 62.
CGV, art. 57.
CGV, art. 63.
CGV, art. 64.
GCI, art 78(1) ; GCIV, art 101(1).
GCI, art 78(3) ; GCIV, art 101(3).
CICR, Commentaire sur la quatrième convention de Genève (CICR 1958) Commentaire sur l’article 101, p 436.
CICR, « Forced to Report : The Humanitarian Impact of Mandatory Reporting on Access to Health Care for Victims/Survivors of Sexual Violence in Armed Conflict and Other Emergencies » (CICR, juillet 2020) p 28 <www.icrc.org/en/event/mandatory-reporting-sexual-violence-armed-conflict> consulté le 10 octobre 2022 ; sur la recherche discutant des raisons pour lesquelles les survivants de violences sexuelles peuvent ne pas se manifester, voir D M Ordway, « Why Many Sexual Assault Survivors May not Come forward for Years » (The Journalist’s Resource, 5 octobre 2018) <https://journalistsresource.org/health/sexual-assault-report-why-research/> consulté le 22 mai 2023.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 78, paragraphe 3441.
CICR, « Violence sexuelle en détention » (CICR, juin 2020) p 20 <www.icrc.org/en/publication/4293-sexual-violence-detention> consulté le 15 octobre 2022.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 121, paragraphe 4656.
AGCII, art 121 ; AGCV, art 131.
DCG, art 49(3) ; DCGI, art 50(3) ; DCGII, art 129(3) ; DCGV, art 146(3) ; API, art 85(1) et 86(1) ; pour plus de détails, voir CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 49, par. 2896-2898.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 49, paragraphe 2896.
Étude sur le DIH coutumier, règle 156.
Étude sur le DIH coutumier, règle 151.
Étude sur le DIH coutumier, règle 158.
CICR, « La mise en œuvre nationale du droit international humanitaire : Un manuel » (CICR, 2015) pp 28-29.
GCI, art 50 ; GCII, art 51 ; GCIII, art 150 ; GCIV, art 147 ; API, art 11 et 85.
DCG, art 49 ; DCGI, art 50 ; DCGII, art 129 ; DCGV, art 146 ; API, art 85(1).
API, art 85(5).
DCG, art 50 ; DCGI, art 51 ; DCGII, art 130 ; DCGV, art 147.
CGV, art. 4(1).
Le Procureur c. Prlić et al. (Jugement Volume I) IT-04-74-T (29 mai 2013) (TC III) para 116.
Le Procureur c. Kunarac et al (Jugement) IT-96-23 & IT-96-23/1-A (12 juin 2002) (AC) para 150.
CICR, « Compétence universelle » (CICR) <www.casebook.icrc.org/glossary/universal-jurisdiction> consulté le 26 janvier 2023.
DCG, art 49 ; DCGI, art 50 ; DCGII, art 129 ; DCGV, art 146 ; API, art 85(1).
Étude sur le DIH coutumier, règles 157 et 158.
CICR, « Prévenir et réprimer les crimes internationaux : Vers une approche « intégrée » fondée sur la pratique nationale » (CICR, juin 2020) p 59 <www.icrc.org/en/publication/4138-preventing-and-repressing-international-crimes-towards-integrated-approach-based> consulté le 20 octobre 2022.
CICR, Déclaration à la réunion de la sixième commission de l’Assemblée générale des Nations unies sur « la portée et l’application du principe de compétence universelle » (CICR, octobre 2017) <www.icrc.org/en/document/scope-and-application-principle-universal-jurisdiction-icrc-statement-united-nations-unga-2017> consulté le 20 octobre 2022.
Étude sur le DIH coutumier, règle 161.
DCG, art 49 ; DCGI, art 50 ; DCGII, art 129 ; DCGV, art 146 ; API, art 88(1).
CG, art. 3 commun ; CGV, art. 27(4) ; API, art. 75 ; APII, art. 4(1).
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphe 573.
CICR, « Mise en œuvre nationale des dispositions du DIH interdisant la violence sexuelle : Liste de contrôle pour les États et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge » (CICR, décembre 2020) p 13 < https://www.icrc.org/fr/document/mise-en-oeuvre-nationale-des-dispositions-du-dih-interdisant-la-violence-sexuelle-liste-de> consulté le 10 octobre 2022.
Étude sur le DIH coutumier, règle 160.
Étude sur le DIH coutumier, règle 160.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR 1952) Commentaire sur l’article 49, paragraphe 2845.
Étude sur le DIH coutumier, règle 158.
APII, art 6(5).
Étude sur le droit international humanitaire coutumier, règle 159.
GCIV, art 27(2) ; GCs, art 3(1)(c) commun ; APII, art 4(2)(e) ; étude sur le DIH coutumier, règles 90 et 93.
API, art 75(2).
Le Procureur c. Ntaganda (Deuxième décision relative à l’exception d’incompétence soulevée par la Défense à l’égard des chefs 6 et 9) ICC-01/04-02/06 (4 janvier 2017) (TC VI) paragraphes 52 et 54.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR 1952) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphe 547.
API, art 87(3) ; étude du DIH coutumier, règle 153.
Étude sur le DIH coutumier, règle 153 ; API, article 86(2).
CICR, « La responsabilité du supérieur et la responsabilité par omission – Fiche technique » (CICR, mai 2021) p 4 <https://www.icrc.org/fr/document/la-responsabilite-du-superieur-et-la-responsabilite-par-omission> consulté le 13 octobre 2022.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 49, paragraphe 2845.
Étude sur le DIH coutumier, règle 153.
Étude sur le droit international coutumier, règle 154.
CGA, article 49(1) ; CGA, article 50(1) ; CGA, article 129(1) ; CGA, article 146(1).
DCG, article 49(3) ; DCGI, article 50(3) ; DCGII, article 129(3) ; DCGV, article 146(3).
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 49, paragraphe 2844.
CGV, article 67 ; étude du DIH coutumier, règle 150.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 49, paragraphe 2830.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 49, paragraphes 2842-2843.
Étude sur le DIH coutumier, règle 110 ; CG, art. 3(2) commun ; DCG, art. 12(2) ; DCGII, art. 12(1) et 13(1) ; API, art. 10(2) ; APII, art. 7(2).
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 12, paragraphe 1435.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 12, paragraphe 1341.
Comparer avec la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations unies (23 avril 2019), UN Doc S/RES/2467 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, articles 10, 11 et 12.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 3 commun, paragraphe 761.
API, art 16(2) ; APII, art 10(2).
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 28, paragraphe 2168.
API, art 16(3) ; APII, art 10(3)-(4) ; CICR, Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 16 (API), paragraphe 670.
API, art 16(1) ; APII, art 10(1).
API, art 16(3) ; APII, art 10(4) ; Commentaire sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (CICR, 1987) Commentaire sur l’article 10 (APII), paragraphe 4784.
CICR, « Nouveau rapport - Cadres normatifs nationaux pour la protection des soins de santé » (CICR, avril 2015) pp 50-55 <www.icrc.org/en/document/new-report-violence-against-health-care-must-end-domestic-normative-frameworks-protection> consulté le 17 octobre 2022.
Comparer avec la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations unies (23 avril 2019), UN Doc S/RES/2467.
CICR, « Forced to Report : The Humanitarian Impact of Mandatory Reporting on Access to Health Care for Victims/Survivors of Sexual Violence in Armed Conflict and Other Emergencies » (CICR, juillet 2020) p 28 <www.icrc.org/en/event/mandatory-reporting-sexual-violence-armed-conflict> consulté le 10 octobre 2022.
CICR, « Prévention et répression pénale du viol et d’autres formes de violence sexuelle pendant les conflits armés » (CICR, mars 2015) p 4 <www.icrc.org/en/document/prevention-and-criminal-repression-rape-and-other-forms-sexual-violence-during-armed> consulté le 10 octobre 2022.
DCG, art 12(4) ; DCGII, art 14(2) ; DCGV, art 27(2) ; DCGV, art 76 ; DCGV, art 85 ; DCGV, art 124 ; API, article 76(1) ; Étude CIHL, règle 134.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 14, paragraphe 1684.
CICR, Commentaire sur la première Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2016) Commentaire sur l’article 12, paragraphe 1434.
GCIII, art 14(2) ; CICR, Commentaire sur la Troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 14, paragraphe 1684.
CICR, Commentaire sur la troisième Convention de Genève (CICR et Cambridge University Press 2020) Commentaire sur l’article 14, paragraphe 1685.
Comparer avec la résolution 2122 du Conseil de sécurité des Nations unies (18 octobre 2013) S/RES/2122 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, art. 14(2)(c) et CCPR, « Observation générale n° 36 sur l’article 6 : Droit à la vie » (3 septembre 2019) UN Doc CCPR/C/GC/36 para 8 et Comité CEDAW, « Recommandation générale n° 35 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, mettant à jour la recommandation générale n° 19 » (26 juillet 2017) UN Doc CEDAW/C/GC/35 paras 18 et 29.
CICR, « Existe-t-il un « droit à l’avortement » pour les femmes et les filles enceintes à la suite d’un viol ? Une question humanitaire et juridique » (2013) p 5.
Voir le chapitre « Droit international humanitaire » du guide, sous-section « L’interdiction de la VSLC en vertu du droit international humanitaire ».
CICR, « Existe-t-il un « droit à l’avortement » pour les femmes et les filles enceintes à la suite d’un viol ? Une question humanitaire et juridique » (2013) p 5.
Étude sur le DIH coutumier, règle 110 ; CG, art. 3(2) commun ; DCG, art. 12(2) ; DCGII, art. 12(1) et 13(1) ; API, art. 10(2) ; APII, art. 7(2).
CICR, « Existe-t-il un « droit à l’avortement » pour les femmes et les filles qui tombent enceintes à la suite d’un viol ? Une question humanitaire et juridique » (2013) p. 6 ; API, art. 8(a).
CICR, « Existe-t-il un « droit à l’avortement » pour les femmes et les filles enceintes à la suite d’un viol ? Une question humanitaire et juridique » (2013) p 6.
CICR, « Existe-t-il un « droit à l’avortement » pour les femmes et les filles enceintes à la suite d’un viol ? Une question humanitaire et juridique » (2013) p 7.
Étude sur le DIH coutumier, règle 149.
Étude sur le DIH coutumier, règle 150 ; API, article 91.
Commission du droit international, « Responsabilité des États pour les actes internationalement illicites » (2001), article 42.
Étude sur le droit international humanitaire coutumier, règle 150. Pour plus de détails, voir également UNGA, « Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire » (2005) UN Doc A/RES/60/147 et K Kalla, « Advancing Justice and Making Amends through Reparations : Legal and Operational Constraints » in F Ní Aoláin, N Cahn, D N Haynes and N Valji (eds), The Oxford Handbook of Gender and Conflict (Oxford University Press 2017).

Droit international humanitaire

I. Introduction🔗

I.1 La VSLC dans le cadre du droit international humanitaire🔗

I.2 Quand les VSLC constituent-ils un crime de guerre ?🔗

II. Le cadre juridique🔗

III. Les obligations🔗

La prévention🔗

III.1 Les États doivent proscrire la VSLC🔗

III.2 Les États ne peuvent pas utiliser un langage restrictif pour définir les VSLC🔗

III.3 Les États doivent éduquer leur population sur les VSLC🔗

III.4 Les États ne peuvent pas appliquer l’interdiction de la VSLC de manière discriminatoire🔗

III.5 Les prisonniers de guerre, les détenus et les internés doivent bénéficier d’une protection particulière contre les VSLC 🔗

III.6 Les réfugiés, les apatrides et les personnes transférées doivent bénéficier d’une protection spéciale contre la VSLC 🔗

III.7 Les femmes ont le droit à une protection particulière contre la VSLC⁸¹🔗

III.8 Les enfants ont droit à une protection spéciale contre la VSLC 🔗

III.9 Une protection spéciale contre la VSLC est due aux personnes handicapées 🔗

III.10 La population des territoires occupés doit bénéficier d’une protection spéciale contre les VSLC🔗

Justice et responsabilité🔗

III.11 Les États doivent veiller à ce que les victimes/survivants de VSLC privés de leur liberté (y compris les prisonniers de guerre) aient accès à des procédures de signalement.🔗

III.12 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗

III.13 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’accéder à la justice🔗

III.14 Les États doivent reconnaître que les auteurs de VSLC peuvent être des civils ou des militaires🔗

III.15 Les États doivent faire la distinction entre les différents modes de responsabilité à l’égard de la VSLC🔗

III.16 Les États doivent imposer des sanctions qui reflètent la gravité de la VSLC🔗

Réponse humanitaire🔗

III.17 Les États doivent fournir des soins appropriés aux victimes/survivants de la VSLC🔗

Réparations🔗

III.18 Les États doivent accorder des réparations pour les VSLC🔗

Notes de bas de page

Les partenaires

En collaboration avec

Droit international humanitaire

I. Introduction🔗

I.1 La VSLC dans le cadre du droit international humanitaire🔗

I.2 Quand les VSLC constituent-ils un crime de guerre ?🔗

II. Le cadre juridique🔗

III. Les obligations🔗

La prévention🔗

III.1 Les États doivent proscrire la VSLC🔗

III.2 Les États ne peuvent pas utiliser un langage restrictif pour définir les VSLC🔗

III.3 Les États doivent éduquer leur population sur les VSLC🔗

III.4 Les États ne peuvent pas appliquer l’interdiction de la VSLC de manière discriminatoire🔗

III.5 Les prisonniers de guerre, les détenus et les internés doivent bénéficier d’une protection particulière contre les VSLC 🔗

III.6 Les réfugiés, les apatrides et les personnes transférées doivent bénéficier d’une protection spéciale contre la VSLC 🔗

III.7 Les femmes ont le droit à une protection particulière contre la VSLC81🔗

III.8 Les enfants ont droit à une protection spéciale contre la VSLC 🔗

III.9 Une protection spéciale contre la VSLC est due aux personnes handicapées 🔗

III.10 La population des territoires occupés doit bénéficier d’une protection spéciale contre les VSLC🔗

Justice et responsabilité🔗

III.11 Les États doivent veiller à ce que les victimes/survivants de VSLC privés de leur liberté (y compris les prisonniers de guerre) aient accès à des procédures de signalement.🔗

III.12 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗

III.13 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’accéder à la justice🔗

III.14 Les États doivent reconnaître que les auteurs de VSLC peuvent être des civils ou des militaires🔗

III.15 Les États doivent faire la distinction entre les différents modes de responsabilité à l’égard de la VSLC🔗

III.16 Les États doivent imposer des sanctions qui reflètent la gravité de la VSLC🔗

Réponse humanitaire🔗

III.17 Les États doivent fournir des soins appropriés aux victimes/survivants de la VSLC🔗

Réparations🔗

III.18 Les États doivent accorder des réparations pour les VSLC🔗

Notes de bas de page

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III.7 Les femmes ont le droit à une protection particulière contre la VSLC⁸¹🔗