Droit international des droits de l’homme

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

I. Introduction🔗

La convention fait suite à des décennies de travail des Nations unies pour changer les attitudes et les approches à l’égard des personnes handicapées. Elle porte à un niveau supérieur le mouvement qui consiste à considérer les personnes handicapées non plus comme des « objets » de charité, de traitement médical et de protection sociale, mais plutôt comme des « sujets » dotés de droits, capables de revendiquer ces droits et de prendre des décisions pour leur vie sur la base de leur consentement libre et éclairé, ainsi que d’être des membres actifs de la société.1

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et est entrée en vigueur le 3 mai 2008.2 Le Comité des droits des personnes handicapées surveille la mise en œuvre de la CDPH par les États.3

Note aux lecteurs
Pour une explication des pouvoirs du Comité et d’autres mécanismes juridiques internationaux qui peuvent être disponibles pour faire respecter les obligations d’un État en vertu de la CDPH, veuillez consulter le chapitre « Ratification et application des traités », sous-section « Droit international des droits de l’homme ».

I.1 VSLC dans le cadre de la CDPH🔗

La Convention consacre et protège les droits de toutes les personnes handicapées, un groupe qui comprend « celles qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».4 Ces barrières sont particulièrement importantes pendant les conflits : les conflits « augmentent les risques encourus par les personnes handicapées lorsqu’elles recherchent une assistance, un soutien et une protection, et ils ont un impact sur l’accès aux services essentiels et peuvent conduire à leur effondrement. Lorsque les services existent, les stratégies de communication inaccessibles empêchent souvent les personnes handicapées de les identifier et de les utiliser ».5

La VSLC est l’un des nombreux risques qui affectent les personnes handicapées,6 en particulier les femmes et les enfants. Dans son préambule, la CDPH souligne « que les femmes et les filles handicapées sont souvent plus exposées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer, à la violence, aux blessures ou aux abus, à l’abandon ou à la négligence, à la maltraitance ou à l’exploitation », et insiste sur la nécessité d’intégrer une perspective de genre dans la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes handicapées.

En tant que forme de violence à l’encontre des personnes handicapées, la VSLC peut constituer une violation des articles 11 (sur la protection des personnes handicapées dans les situations à risque), 15 (sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 16 (sur le droit des personnes handicapées de ne pas être soumises à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance) et/ou 17 (sur la protection de l’intégrité des personnes handicapées). Ne pas s’attaquer à la VSLC revient à ne pas « assurer et promouvoir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour toutes les personnes handicapées ».7

II. Le cadre juridique🔗

Note aux lecteurs
Sur la question de l’autorité et du caractère contraignant des travaux du Comité, consulter le chapitre « Droit international des droits de l’homme », section « Introduction », et le chapitre « Introduction », section « Méthodologie ».

III. Les obligations🔗

La prévention🔗

III.1 Les États doivent criminaliser la violence sexuelle à l’égard des femmes🔗

III.2 Les obligations des États au titre de la CDPH s’appliquent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur territoire🔗

III.3 Les États doivent s’attaquer aux violences sexistes commises par des acteurs privés🔗

III.4 Les États doivent garantir un environnement inclusif pour les personnes handicapées afin d’éradiquer efficacement la VSLC🔗

III.5 Une protection spéciale contre la VSLC est due aux personnes handicapées qui sont confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination🔗

III.6 Les États doivent éduquer la population sur la VSLC et les personnes handicapées🔗

III.7 Les États doivent permettre aux personnes handicapées de participer à l’éradication de la VSLC🔗

III.8 Les États doivent mettre en place un mécanisme national des droits de l’homme pour mettre en œuvre leurs obligations au titre de la CDPH et contribuer à l’éradication de la VSLC🔗

III.9 Les États devraient coopérer avec d’autres acteurs au niveau international pour éradiquer la VSLC🔗

III.10 Les États devraient ratifier d’autres instruments de droit international pour éradiquer efficacement la VSLC🔗

III.11 Les États doivent collecter des données sur les mesures adoptées pour éradiquer les VSLC et en rendre compte au Comité🔗

Justice et responsabilité🔗

III.12 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗

III.13 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’accéder à la justice🔗

Réponse humanitaire🔗

III.14 Les États doivent fournir aux personnes handicapées qui risquent d’être victimes de la VSLC ou qui en ont été victimes des soins appropriés🔗

Réparations🔗

III.15 Les États doivent offrir des voies de recours aux victimes/survivants de la VSLC🔗

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