...l’homme et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui constituent l’agenda « Femmes, paix et sécurité ». Ce nouveau Guide – qui est divisé en quatre domaines thématiques : prévention, justice et responsabilité, réponse humanitaire et réparations – vise également à sensibiliser et à renforcer la capacité de la société civile, y compris les mouvements de survivants, à faire valoir leurs droits et à soutenir leurs efforts de plaidoyer pour demander des comptes aux États....

...« réponse humanitaire » fait référence à ce que les États doivent immédiatement faire pour atténuer les souffrances des victimes/survivants de la VSLC en situation de crise ; Réparations. La résolution de 2005 de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) sur les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire5 énonce le...

...signifie pas que le DIH impose l’avortement aux victimes/survivants de viol, ni que le droit national autorise ou pas l’avortement.206 Troisièmement, l’interdiction du traitement discriminatoire dans la fourniture de soins médicaux signifie que, si la législation nationale autorise l’avortement, un État ne peut pas refuser l’avortement à certaines victimes/survivantes tout en l’autorisant pour d’autres. Le service doit être accessible à tous de la même manière.207 Réparations🔗 III.18 Les États doivent accorder des réparations pour les......aux lecteurs En raison de la complémentarité du DIH et du DIDH, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices causés en faveur des victimes/survivants. Des ressources supplémentaires sur les réparations sont disponibles dans le chapitre « Lectures complémentaires ».......également devenir directement responsables des violations, ce qui entraîne d’autres obligations telles que l’octroi de réparations.36 Les obligations des États ont fait l’objet d’une attention particulière par rapport aux activités des SMSP, y compris : la garde armée et la protection de personnes et d’objets, tels que des convois, des bâtiments et d’autres lieux ; l’entretien et le fonctionnement de systèmes d’armes ; la détention de prisonniers ; et le conseil ou la formation des...

...droits de l’homme, tels que le droit des femmes à la vie et le droit à la santé physique et mentale »,110 et que les femmes « puissent avoir accès à une interruption volontaire de grossesse légale dans des conditions sûres et dignes, sans être harcelées ».111 Réparations🔗 III.16 Les États doivent fournir aux victimes/survivants de la VSLC des voies de recours🔗 En vertu de l’article 6, les États doivent garantir à toute personne relevant......et les garanties de non-répétition ».112 est « efficace et rapide » et repose sur une « approche interculturelle avec une perspective de genre ».113 Note aux lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture », pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et...

...faire l’objet de restrictions sévères, ce qui compromet le devoir d’un État de protéger la santé sexuelle et génésique des femmes.63 Le fait qu’un État ne garantisse pas le droit des victimes/survivantes à interrompre une grossesse résultant d’un viol entraîne des souffrances physiques et mentales en violation de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.64 Réparations65🔗 III.8 Les États doivent offrir des voies de recours aux victimes/survivants de la VSLC🔗 En vertu de l’article......et de violations graves du droit international humanitaire (résolution 60/147 de l’Assemblée générale).77 Note aux lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture », pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices...

...attribués, holistiques et proportionnels à la gravité du préjudice subi »,258 y compris le préjudice moral et les préjugés.259 Les réparations devraient inclure, le cas échéant, la restitution (réintégration), l’indemnisation (sous forme d’argent, de biens ou de services) et la réadaptation (soins médicaux et psychologiques et autres services sociaux, « y compris des services de santé sexuelle, reproductive et mentale en vue d’un rétablissement complet »). Les réparations civiles et les sanctions pénales ne doivent pas s’exclure mutuellement.260......lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices causés en faveur directe des victimes/survivants. Des ressources supplémentaires sur les réparations sont disponibles dans le chapitre « Lectures complémentaires ».......reculées ;183 Intégrer des mécanismes judiciaires et non judiciaires dans les systèmes de justice transitionnelle, y compris des commissions de vérité et des réparations « qui tiennent compte de la dimension de genre et promeuvent les droits des femmes » ; Mandater les mécanismes de justice transitionnelle pour qu’ils traitent de toutes les violations basées sur le sexe ; Rejeter les amnisties pour les violences basées sur le genre. Les amnisties sont inadmissibles si elles interfèrent avec......de genre sur la santé et les droits humains des femmes, en particulier la violence basée sur le genre.253 Les États devraient veiller à ce que la formation des agents de santé comprenne des informations sur les droits des femmes handicapées et des femmes appartenant à des groupes autochtones, minoritaires et autres groupes marginalisés.254 Réparations🔗 III.23 Les États doivent offrir des voies de recours aux victimes/survivants de la VSLC🔗 Pour que les femmes soient véritablement......des fonds spécifiques pour les recours, tels qu’un « système de réparation à l’échelle nationale »,262 ou inclure des allocations dans les budgets des fonds existants, y compris dans le cadre des mécanismes de justice transitionnelle, pour les réparations accordées aux victimes/survivants de la violence basée sur le genre à l’encontre des femmes.263 Les États devraient créer des fonds spécifiques pour les femmes afin de leur fournir une réparation adéquate dans les situations « où les individus ou...

...spécifiquement formés pour traiter les cas de violence sexiste et sexuelle ;168 Veiller à ce que les fonctionnaires et le personnel chargé de fournir des réparations reçoivent une formation méthodologique afin de prévenir le retraumatisme des victimes/survivants de la torture ou des mauvais traitements. Pour le personnel médical et de santé, la formation devrait inclure « la nécessité d’informer les victimes de violences sexistes et sexuelles et de toutes les autres formes de discrimination de l’existence......ceux administrés par des organisations non gouvernementales, auquel cas l’État doit veiller à ce qu’ils ne fassent l’objet d’aucune mesure de représailles ou d’intimidation ;326 Compiler des données, ventilées par âge, sexe et origine ethnique, sur le nombre de victimes/survivants de la violence sexuelle et sexiste afin d’évaluer leurs besoins et de mettre en place les meilleurs services de réadaptation.327 Réparations🔗 III.19 Les États doivent fournir une réparation aux victimes/survivants de la VSLC🔗 En vertu......Veiller à ce que les victimes/survivants aient toujours accès à des voies de recours judiciaires, indépendamment des autres voies de recours disponibles ; Permettre aux victimes/survivantes de participer à l’octroi de réparations, par exemple, par le biais de consultations ou d’inclusion comme personnel,335 conformément à la Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à une réparation ;336 Veiller à ce que les procédures de recours soient transparentes...

...leur communauté » pour les mères victimes de violences sexuelles et les enfants nés d’un viol « lors de leur passage à l’âge adulte ».278 Réparations🔗 III.21 Les États doivent fournir aux enfants victimes/survivants de la VSLC des voies de recours et des réparations effectives🔗 Les États doivent prévoir des recours et des réparations efficaces en cas de violation des droits de l’enfant, y compris par des tiers. Les États doivent mettre en place «......réforme des lois et politiques pertinentes et leur mise en œuvre effective ».283 Note aux lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices...

...tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices causés en faveur directe des victimes/survivants. Des ressources supplémentaires sur les réparations sont disponibles dans le chapitre « Lectures complémentaires ».......handicap pratiquée par une personne, une organisation ou une entreprise privée », tel que les prestataires de services.20 Il s’agit notamment de « prévenir la violence ou les violations des droits de l’homme, de protéger les victimes et les témoins de ces violations, d’enquêter, de poursuivre et de punir les responsables, y compris les acteurs privés, et d’assurer l’accès à des voies de recours et à des réparations lorsque des violations des droits de l’homme......la protection des populations civiles dans les conflits armés et au droit international humanitaire, cesser immédiatement les attaques contre les civils et les infrastructures civiles, « y compris les hôpitaux, les cliniques, les centres de réadaptation, les maternités, les ambulances et le personnel de santé ».124 Réparations🔗 III.15 Les États doivent offrir des voies de recours aux victimes/survivants de la VSLC🔗 Le Comité a toujours recommandé aux États d’offrir des voies de recours aux victimes/survivants......de violences sexuelles,125 y compris une indemnisation appropriée.126 Les réparations englobent également la réadaptation.127 En vertu de l’article 16, paragraphe 4, les États doivent « prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser le rétablissement physique, cognitif et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes handicapées qui deviennent victimes de toute forme d’exploitation, de violence ou de maltraitance, y compris en leur fournissant des services de protection ». Cette réadaptation et cette réinsertion doivent...

...ainsi qu’un organe judiciaire habilité à interpréter la loi, à accorder des réparations complètes aux victimes et à contraindre les États parties à se conformer à leurs conclusions et recommandations de manière contraignante. Les mécanismes judiciaires et non judiciaires du site ont des mandats complémentaires. Note aux lecteurs Pour une explication plus détaillée des mécanismes d’application disponibles dans le cadre des systèmes régionaux des droits de l’homme, veuillez consulter le chapitre « Ratification et application...