...relatifs aux droits de l’homme, elle ne dispose pas d’un mécanisme de contrôle formel tel qu’un organe de traité.8 En revanche, sa mise en œuvre peut, dans certaines circonstances, être supervisée par la Cour internationale de Justice (CIJ). L’article IX impose aux États de soumettre à la CIJ les différends relatifs « à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre » de la Convention sur le Génocide, « y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un...

...Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme et l’Organisation internationale du travail ;60 Renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale, notamment par l’échange d’informations et l’harmonisation des procédures, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.61 III.10 Les États devraient mettre en place des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme pour les aider à éliminer les VSLC🔗 Les États devraient mettre en place des mécanismes nationaux de défense des......relevant de leur juridiction « une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux compétents et les autres institutions de l’État, contre tous actes de discrimination raciale ». En particulier, les États doivent Mettre en place un mécanisme de plainte complet, efficace et indépendant en cas de discrimination raciale ;78 Veiller à ce que les crimes de haine raciste soient correctement enregistrés, « notamment en fournissant des lignes directrices claires sur l’enregistrement......droit contre la discrimination raciale ». Elle a été adoptée en 1965 et est entrée en vigueur en 1969.2 Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CIERD) surveille le respect du traité par les États.3 Note aux lecteurs Pour une explication des pouvoirs du Comité et des autres mécanismes juridiques internationaux qui peuvent être utilisés pour faire respecter les obligations d’un État en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes......» ;42 Entreprendre des campagnes d’information « au sein de la population, en particulier des personnes appartenant à des groupes minoritaires »,43 y compris les migrants,44 « sur les mécanismes et procédures prévus par la législation nationale sur le racisme et la discrimination »,45 en particulier « sur l’interdiction et les effets négatifs de la violence fondée sur le genre » et les recours disponibles.46 Les États devraient mettre à disposition du matériel éducatif «......droits de l’homme pour les aider à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.62 En outre, ils devraient garantir que ces mécanismes sont pleinement indépendants, qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice effectif de leur mandat et qu’ils sont conformes « aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris) ».63 III.11 Les États devraient ratifier d’autres instruments...

...des autres mécanismes juridiques internationaux qui peuvent être disponibles pour faire respecter les obligations d’un État en vertu du PIDCP, veuillez consulter le chapitre « Ratification et application des traités », section « Droit international des droits de l’homme ». I.1 VSLC dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques🔗 Le Comité a condamné la violence sexuelle comme « une forme de violence extrême fondée sur le genre »3 qui peut également......de la torture et des mauvais traitements, il ne suffit pas de les criminaliser.26 Dans les conflits armés, les États devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la (ré)apparition de la violence sexuelle,27 et adopter des mesures spéciales pour faire face à la situation vulnérable des femmes (dont la discrimination « est souvent liée à une discrimination fondée sur d’autres motifs »),28 y compris la mise en place d’un mécanisme efficace pour encourager le signalement...

...médiateurs, responsables de l’application de la loi, fonctionnaires judiciaires et pénaux et praticiens experts, ainsi qu’à d’autres titres professionnels ».155 Concernant les mécanismes de justice transitionnelle, les États devraient : Impliquer les femmes dans la conception, le fonctionnement et le suivi des mécanismes de justice transitionnelle et de tous les programmes de réparation ; Faciliter et encourager la pleine collaboration et la participation des femmes aux mécanismes de justice transitionnelle, notamment en veillant à ce que......égale des femmes de toutes origines à tous les niveaux de prise de décision dans les forces armées, la police, les institutions judiciaires et les mécanismes de justice transitionnelle (judiciaires et non judiciaires) « traitant des crimes commis pendant le conflit ».154 Les États devraient veiller à ce que les femmes soient représentées de manière égale dans le système judiciaire et les autres mécanismes d’application de la loi « en tant que magistrats, juges, procureurs, défenseurs......reculées ;183 Intégrer des mécanismes judiciaires et non judiciaires dans les systèmes de justice transitionnelle, y compris des commissions de vérité et des réparations « qui tiennent compte de la dimension de genre et promeuvent les droits des femmes » ; Mandater les mécanismes de justice transitionnelle pour qu’ils traitent de toutes les violations basées sur le sexe ; Rejeter les amnisties pour les violences basées sur le genre. Les amnisties sont inadmissibles si elles interfèrent avec......Prévoir des interprètes, des traducteurs, des anthropologues, des psychologues, des médiateurs culturels expérimentés, des autorités spirituelles et médicinales indigènes pendant les procédures.210 Mécanismes de justice alternative. Si les mécanismes de justice alternative tels que la médiation et la conciliation « offrent souvent aux femmes survivantes l’occasion de faire face à leurs passés dans un cadre sûr et constituent des documents historiques officiels »,211 Les États devraient : Veiller à ce que la violence basée sur......tout ou en partie, ou autorisent les témoignages à distance ou à l’aide d’équipements de communication ;227 Mettre en place des mécanismes de protection appropriés et accessibles pour prévenir toute nouvelle violence ou toute violence potentielle, et s’abstenir d’exiger des victimes/survivants qu’ils engagent une action en justice. Ces mécanismes devraient comprendre la délivrance et le suivi d’ordonnances d’expulsion, de protection, d’interdiction d’approcher ou d’interdiction d’urgence à l’encontre des auteurs présumés, ainsi que des sanctions adéquates...

...d’entraver le travail des mécanismes nationaux de prévention soit sanctionnée ;212 Veiller à ce que les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention soient rendus publics et largement diffusés.213 Justice et responsabilité🔗 III.13 Les États doivent mettre en place des mécanismes de plainte impartiaux et efficaces pour recevoir les plaintes relatives à la violence sexuelle et sexiste🔗 En vertu de l’article 13, les États doivent mettre en place des mécanismes de plainte impartiaux et efficaces......mécanismes de plainte indépendants, efficaces, confidentiels et accessibles soient disponibles dans tous les lieux de détention, y compris les locaux de garde à vue et les prisons ;216 Veiller à ce que des « boîtes à plaintes fermées » soient installées dans les prisons ;217 Veiller à ce que toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture ou à des mauvais traitements ait le droit de se plaindre auprès du mécanisme de plainte......ils devraient : Mettre en place un mécanisme, y compris un mécanisme judiciaire, pour traiter les allégations de torture et d’autres violations graves des droits de l’homme, y compris les violences sexuelles,258 de manière impartiale, publique et transparente.259 Ce mécanisme devrait comprendre des institutions judiciaires et de poursuite indépendante dirigées par des personnes de grande renommée pour leur intégrité et leur impartialité aux niveaux national et international ;260 Recenser toutes les enquêtes criminelles en cours......mécanisme de plaintes ;221 Veiller à ce que les plaignants de torture et de mauvais traitements soient protégés contre les représailles et l’intimidation.222 III.14 Les États doivent enquêter sur les VSLC🔗 En vertu de l’article 12, les États parties doivent procéder à une enquête rapide, efficace et impartiale lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis sur tout territoire sous leur juridiction. Les...I. Introduction🔗 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984. Elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987.1 Le Comité contre la torture surveille la mise en œuvre de la Convention par les États. 2 Note aux lecteurs Pour une explication des pouvoirs du Comité et d’autres mécanismes juridiques internationaux qui peuvent être utilisés...

...efficaces et appropriées.201 Mécanismes de plainte. Les États doivent mettre en place des mécanismes de soutien sûrs, bien diffusés, confidentiels, abordables et accessibles aux enfants, à leurs représentants et à d’autres personnes pour signaler la violence à l’encontre des enfants, y compris des lignes d’assistance téléphonique gratuites fonctionnant 24 heures sur 24. Lors de la mise en place de mécanismes de signalement, les États doivent :202 Diffuser des informations pour faciliter le dépôt de plaintes.......sociétés de sécurité privées de recruter des enfants ou de les utiliser dans des hostilités, et exiger d’elles qu’elles protègent les enfants contre la violence et qu’elles mettent en place des mécanismes permettant de demander des comptes à leur personnel en cas de violation des droits de l’enfant.50 Ces mécanismes ne doivent pas « empêcher les enfants d’avoir accès aux voies de recours de l’État » ;51 Fournir aux entreprises des informations sur le contexte......les cas de violence sexuelle, et les obliger à signaler ces incidents.163 III.13 Les États doivent mettre en place des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme pour les aider à éradiquer les VSLC🔗 Les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme (INDH) constituent un mécanisme important pour promouvoir et garantir la mise en œuvre de la CDE.164 Pour mettre en place une INDH de manière efficace, les États doivent :165 Créer......Les États doivent faire connaître les mécanismes judiciaires et non judiciaires de réparation efficaces en cas de violation des droits de l’enfant ; Veiller à ce que le mécanisme de signalement participe aux enquêtes et aux procédures judiciaires ; Mettre en place des services de soutien connexes pour les enfants et les familles ; Former et soutenir le personnel chargé de recevoir et de transmettre les informations reçues par le biais des systèmes de signalement.......des mécanismes adaptés aux enfants – pénaux, civils ou administratifs – qui soient connus des enfants et de leurs représentants, qui soient rapides, réellement disponibles et accessibles et qui assurent une réparation adéquate des préjudices subis ».279 Pour déterminer le niveau ou la forme de réparation nécessaire, « les mécanismes devraient tenir compte du fait que les enfants peuvent être plus vulnérables que les adultes aux effets d’une violation de leurs droits ».280 La réparation...

...un cadre politique favorable à leur création et à leur fonctionnement durable. Il s’agit notamment de garantir leur indépendance et leur autonomie par rapport à l’État, l’établissement et la mise en œuvre de mécanismes de financement adéquats et l’accès à ces mécanismes, y compris le financement public et la coopération internationale, ainsi que la fourniture d’un soutien, y compris d’une assistance technique, en vue de leur autonomisation et du renforcement de leurs capacités ».67 Les......un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon le cas », pour promouvoir, protéger et surveiller la mise en œuvre de la CDPH. 75 Lors de la mise en place d’un tel mécanisme, les États doivent tenir compte des « principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme » (les Principes de Paris). Fait important, et conformément à l’article 33(3), « la société civile, en particulier......Pour une explication des pouvoirs du Comité et d’autres mécanismes juridiques internationaux qui peuvent être disponibles pour faire respecter les obligations d’un État en vertu de la CDPH, veuillez consulter le chapitre « Ratification et application des traités », sous-section « Droit international des droits de l’homme ». I.1 VSLC dans le cadre de la CDPH🔗 La Convention consacre et protège les droits de toutes les personnes handicapées, un groupe qui comprend « celles qui......». La Conférence des États parties a déclaré que les personnes handicapées « doivent être intentionnellement incluses dans les processus de paix pour leur permettre de participer activement à la formulation et à la mise en œuvre des accords, de partager leurs connaissances et leurs compétences, de former des mouvements, et des associations et de s’intégrer au processus de consolidation de la paix ».73 III.8 Les États doivent mettre en place un mécanisme national des......informations et une éducation sur la manière d’éviter, de reconnaître et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance ». Les services de protection doivent tenir compte de l’âge, du sexe et du handicap.91 En outre, des mécanismes de plainte indépendants et confidentiels devraient être mis à la disposition de toutes les personnes handicapées dans tous les contextes.92 III.13 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’accéder à la justice🔗 En...

...ainsi qu’un organe judiciaire habilité à interpréter la loi, à accorder des réparations complètes aux victimes et à contraindre les États parties à se conformer à leurs conclusions et recommandations de manière contraignante. Les mécanismes judiciaires et non judiciaires du site ont des mandats complémentaires. Note aux lecteurs Pour une explication plus détaillée des mécanismes d’application disponibles dans le cadre des systèmes régionaux des droits de l’homme, veuillez consulter le chapitre « Ratification et application......font preuve de déférence au regard de la juridiction nationale des États : Les États ont la responsabilité première d’enquêter, de poursuivre et de réparer les violations des droits de l’homme. Les fonctions de ces institutions se limitent à traiter les violations des traités commises par les États parties en tant que sujets du droit international. Chaque système comprend un mécanisme non judiciaire chargé de contrôler la conformité des États membres avec les instruments pertinents,...

...aux victimes/survivants des informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et leur donner accès à ces mécanismes. Les États doivent promouvoir « la fourniture d’une assistance sensible et bien informée aux victimes pour déposer de telles plaintes » ;129 L’interdiction de soumettre les actes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique à des « processus alternatifs de résolution des conflits, y compris la médiation et la conciliation » ;130 Veiller à ce......du Conseil.4 La Cour européenne des droits de l’homme est chargée de surveiller la mise en œuvre par les États de la CEDH et de ses protocoles.5 La Convention d’Istanbul établit également un mécanisme de suivi spécifique, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).6 Note aux lecteurs Sur l’autorité et la question du caractère contraignant du GREVIO et des travaux de la Cour, et......auteurs de VSLC 🔗 En vertu de l’article 3, les États doivent effectivement incriminer et « dissuader de commettre des infractions portant atteinte à l’intégrité de la personne ».69 Les États doivent également mettre en place des mécanismes d’application de la loi capables d’assurer une protection pratique et efficace contre la torture et les mauvais traitements. Ainsi, lorsqu’une personne dépose une plainte défendable au titre de l’article 3, les autorités peuvent mener une enquête efficace, même si...

...une force excessive et à des violences sexuelles à l’encontre de onze femmes, la Cour a estimé que l’État n’avait pas respecté ses obligations : Réglementer de manière adéquate le recours à la force dans la législation nationale ; Former et éduquer son personnel chargé de l’application de la loi aux normes et principes de protection des droits de l’homme dans le cadre de l’utilisation de la force ; Mettre en place des mécanismes de......tenu de son droit à la survie et au développement intégral. Les États doivent également étendre ces mesures à la famille des victimes/survivants.115 Le principe du respect de l’opinion de l’enfant. Dans toutes les procédures concernant les enfants, les États doivent assurer leur participation « avec les garanties voulues et dans un délai raisonnable ».116 ‘ Les États doivent fournir aux enfants et aux adolescents : Les mécanismes nécessaires pour dénoncer les infractions ; La......les cas de violations graves des droits de l’homme, les États ne peuvent pas appliquer de lois d’amnistie, de limitations dans le temps qui empêchent les violations d’être retenues si elles n’ont pas été entamées dans un certain délai, « ou tout autre mécanisme similaire qui exclut la responsabilité, afin de renoncer à son obligation d’enquêter et de poursuivre les responsables » ;140 Défense de l’ordre des supérieurs.141 Les États doivent enquêter sur les liens...