...dont disposent les États pour s’acquitter de cette obligation. La criminalisation des VSLC dans la législation nationale et la poursuite de ces crimes au niveau national sont directement liées aux objectifs du guide, car elles constituent l’un des moyens les plus importants dont disposent les États pour remplir leurs obligations en vertu du DIH et du DIDH. L’existence d’organes pénaux internationaux ne dispense pas les États de leur obligation de s’attaquer tout d’abord à la...

...cette obligation plus générale, la criminalisation de la violence sexuelle sous toutes ses formes et dans tous les contextes armés est une étape importante pour mettre fin à la VSLC.34 Les acteurs privés, y compris les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP). En vertu du droit international humanitaire, les États ont l’obligation de prévenir les violations du droit international humanitaire commises par des acteurs privés et d’y répondre.35 Dans certaines circonstances, les États peuvent...

...tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique ; et La fourniture de toute assistance aux activités racistes, y compris leur financement. La criminalisation de la discrimination raciale sous toutes ses formes est une étape importante pour mettre fin à la VSLC. L’incrimination est également requise par l’article 5(b), qui consacre le droit d’une personne à la sécurité et à la protection de l’État contre les violences ou les atteintes à...

...droits reconnus dans le Pacte. En particulier, ils doivent adopter des mesures législatives et autres pour assurer à chacun une protection contre la torture et les mauvais traitements.20 Ainsi, la criminalisation de la violence sexuelle sous toutes ses formes est une étape importante dans l’élimination de la violence sexuelle à l’égard des femmes.21 En outre, les États devraient : Veiller à ce que le Pacte prime sur « les dispositions de la législation nationale qui...

...les punir, y compris les acteurs privés, et assurer l’accès à la réparation pour les violations des droits de l’homme ».22 La criminalisation de la violence sexuelle sous toutes ses formes est une étape importante pour mettre fin à la violence sexuelle à l’égard des femmes.23 Pour y parvenir, les États doivent Mettre en place un cadre juridique efficace et accessible pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes commises par des...

...torture sont inadmissibles. C’est le cas, par exemple, des réserves à l’article 14, concernant le droit des victimes/survivants d’obtenir réparation pour des actes de torture ou des mauvais traitements.34 Incorporation de la CAT dans le droit national. Concernant la criminalisation de la torture et des mauvais traitements, un État devrait « incorporer toutes les dispositions de la Convention dans sa législation ». Les États ne doivent pas justifier leur retard par un système juridique dualiste,......ethnique, d’âge, de croyance ou d’affiliation religieuse, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de handicap mental ou autre, d’état de santé, de statut économique ou autochtone, de motif de détention, y compris les personnes accusées d’infractions politiques ou d’actes terroristes, les demandeurs d’asile, les réfugiés ou les autres personnes bénéficiant d’une protection internationale, ou de tout autre statut ou distinction défavorable ».74 Les femmes. La criminalisation de...

...et de violence sexuelle ». En vertu de l’article 4, les États doivent prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la CDE. La criminalisation de la violence sexuelle à l’égard des enfants sous toutes ses formes est une étape importante dans l’élimination de la VSLC.18 En outre, les États doivent : Accepter que l’article 19 ne laisse aucune marge de manœuvre aux États......les États doivent respecter et garantir les droits de tous les enfants, y compris « les migrants en situation régulière ou irrégulière, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et/ou les victimes de la traite, y compris dans les situations de retour ou d’expulsion ».87 Les politiques restrictives en matière de migration ou d’asile, y compris la criminalisation de la migration irrégulière, l’absence de voies de migration régulières, suffisantes, sûres, ordonnées, accessibles et abordables ou......infractions dites morales, telles que les relations sexuelles en dehors du mariage » ;246 Les infractions mineures telles que l’absence à l’école, la fugue ou l’intrusion ;247 La criminalisation des adolescents qui se livrent à des actes sexuels consensuels et à d’autres délits d’état qui ne sont pas considérés comme des crimes s’ils sont commis par des adultes ;248 Les lois qui criminalisent les adolescents pauvres et marginalisés ;249 Les politiques qui entraînent l’exclusion des...

...communauté, y compris les services de santé ; La criminalisation de l’institutionnalisation ; Adapter la réparation aux besoins des survivants, aux pertes, aux privations et aux désirs et aspirations à long terme ; La mise en place de commissions de vérité pour enquêter et promouvoir la compréhension des institutionnalisations et des préjudices causés à tous les survivants.130 Note aux lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à...

...du Conseil de sécurité des Nations unies🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent criminaliser les VSLC🔗 Les autorités nationales devraient « renforcer la législation afin de favoriser la responsabilisation des auteurs de violences sexuelles ».72 Les enquêtes nationales et les systèmes judiciaires des États membres ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention et l’élimination de la violence sexuelle dans les conflits, et dans la responsabilisation des auteurs.73 La criminalisation de la VSLC est......donc une étape importante dans la lutte contre ce dernier. Les lois peuvent avoir une valeur préventive de deux points de vue : D’abord, la criminalisation de la violence et des atrocités fondées sur le sexe indique ce qui est et ce qui n’est pas un comportement acceptable dans une société, en renforçant les valeurs normatives et en contribuant à l’État de droit ; Ensuite, ces lois et institutions peuvent également avoir une valeur préventive...