...le cadre d’un CAI, la coopération peut inclure l’extradition, mais ne l’exige pas nécessairement. Les États qui reçoivent une demande d’extradition ont la possibilité de ne pas poursuivre eux-mêmes les contrevenants mais plutôt, s’ils le préfèrent, de les remettre à l’État partie requérant pour qu’ils soient jugés.155 III.13 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’accéder à la justice🔗 L’obligation de traiter tous les civils et les personnes ne prenant pas une part...

...le territoire duquel se trouve le suspect a reçu une demande d’extradition vers un autre État, il peut se libérer de son obligation de poursuivre en accédant à cette demande. Toutefois, le choix entre l’extradition et les poursuites nationales ne signifie pas que les États doivent accorder le même poids à ces deux options. En vertu de la Convention contre la torture, l’extradition est une option, tandis que les poursuites constituent une obligation internationale dont......sont tellement liées que la réponse à l’une d’entre elles peut affecter la pertinence ou l’importance des autres ».56 III.4 Les États peuvent extrader les auteurs de VSLC🔗 En vertu de l’article VII, les États ne doivent considérer aucun des actes énumérés à l’article III comme des crimes politiques aux fins d’extradition, et les États s’engagent dans ce cas à accorder l’extradition.57 Étude de cas : Jusqu’à présent, la CIJ n’a pas été saisie d’une......de modèle aux régimes de poursuite ou d’extradition régissant les interdictions couvertes par des normes impératives, telles que le génocide.59 La CIJ a déclaré qu’en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’obligation de poursuivre est normalement mise en œuvre après que l’État a érigé la torture en infraction pénale, a permis à ses tribunaux de statuer sur l’affaire et a enquêté sur les faits.60 En......vertu de l’article 7 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un État doit poursuivre les auteurs d’actes de torture, « indépendamment de l’existence d’une demande préalable d’extradition du suspect ». Un État doit procéder à une enquête préliminaire « immédiatement à partir du moment où le suspect se trouve sur son territoire ». L’enquête ne doit pas nécessairement aboutir à l’ouverture d’une procédure.61 Si l’État sur...

...qu’ils ont contractées en vertu d’un traité d’extradition multilatéral ou bilatéral, en particulier lorsque le traité a été conclu avant la ratification de la Convention contre la torture avec un État qui n’est pas partie prenante à la Convention et qui, par conséquent, n’est pas lié par les dispositions de l’article 3. Dans ce cas, « le traité d’extradition pertinent doit être appliqué conformément au principe de non-refoulement ».67 Les États parties à la Convention......un examen médico-légal ;238 Augmenter le nombre de juges spécialisés « dans les violences sexuelles dans les régions où ce problème est présent et renforcer leurs capacités » ;239 Veiller à ce que les sanctions pénales soient proportionnées à la gravité des actes commis et à ce qu’elles soient effectivement appliquées.240 Extradition vers d’autres États. En vertu de l’article 8, la torture et les mauvais traitements doivent être inclus en tant qu’infractions entrainant l’extradition dans tout traité......lequel elle risquerait d’être maltraitée. 65 En outre, en vertu de l’article 16, les États ont toujours le devoir de prévenir les mauvais traitements. Avant de procéder à une évaluation relative au principe de non-refoulement, les États doivent se demander « si la nature d’autres formes de mauvais traitements qu’une personne menacée d’expulsion risque de subir pourrait changer au point de constituer une torture ».66 Traités d’extradition. Un conflit peut survenir entre les obligations que les États......ou dégradants qui concluent ensuite un traité d’extradition doivent s’assurer qu’aucun conflit n’existe entre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ce traité et, le cas échéant, inclure une clause stipulant qu’ »en cas de conflit, la Convention prévaut ».68 Assurances diplomatiques. Le terme « assurances diplomatiques » fait référence à un engagement formel de la part d’un État d’accueil qu’une personne sera traitée conformément aux conditions...

...pouvant engendrer l’extradition. Les États doivent les traiter, « aux fins de l’extradition entre États parties, comme si elles avaient été commises non seulement au lieu où elles se sont produites », mais aussi sur le territoire des États tenus de les instruire et de les poursuivre. Si une demande d’extradition est faite pour de telles infractions et si l’État requis n’extrade pas ou ne veut pas extrader sur la base de la nationalité de......mettre en œuvre et prévenir les activités contraires à l’OPAC et pour réhabiliter et réintégrer dans la société les victimes/survivants d’actes contraires à l’OPAC.178 En vertu de l’OPSC, les États doivent se soutenir mutuellement dans le cadre d’enquêtes ou de procédures pénales ou d’extradition concernant des actes contraires à l’OPSC, « y compris l’assistance pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires à la procédure ».179 III.15 Les États doivent...

...Les États devraient faire de la torture un délit passible d’extradition, adopter la législation nécessaire pour poursuivre ou extrader les auteurs présumés d’actes de torture,79 et veiller à ce que l’extradition des personnes soupçonnées d’avoir pratiqué la torture « ait lieu rapidement ». 80 III.8 Les États doivent garantir l’accès à la justice pour les victimes/survivants de la VSLC 🔗 En vertu de l’article 7, toute personne a le droit de faire entendre sa cause, ce qui......États devraient rapidement imposer des sanctions « qui reflètent la gravité de l’infraction ».77 En particulier, les États doivent « prévoir des peines proportionnelles à la gravité de l’acte de violence sexuelle », en tenant compte de « toute circonstance aggravante », y compris la vulnérabilité de la victime/survivant/e, tout en ignorant les facteurs non pertinents, tels que le comportement sexuel de la victime/survivant/e avant ou après la violence et le statut de la victime/survivant/e comme membre d’un groupe donné.78 Extradition....

...États ne peuvent pas retarder les poursuites jusqu’à ce qu’ils reçoivent des informations sur le lieu de commission des infractions ou que la victime/survivante signale les infractions.123 Les États doivent rendre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique punissables « par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ». Ces sanctions doivent inclure, le cas échéant, « des peines privatives de liberté pouvant entrainer à extradition ».124 Des justifications inacceptables pour les crimes, y compris les crimes...