...Le terme « prévention » désigne les mesures que les États doivent prendre pour empêcher la (ré)apparition de la violence sexuelle à l’égard des femmes ; Justice et responsabilité. La « justice et l’obligation de rendre des comptes » concernent les mesures nécessaires pour enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC et pour tenir les États responsables des violations de leurs obligations internationales, ainsi que pour rendre tous les moyens de justice accessibles aux victimes/survivants ; Réponse humanitaire. La......la question de la responsabilité de l’État, ils n’en constituent pas moins une voie importante pour l’application du DIH et du DIDH. Par exemple, en vertu du droit international humanitaire et du droit international humanitaire, les États ont l’obligation d’enquêter sur les crimes de VSLC et d’en poursuivre les auteurs. Les tribunaux pénaux nationaux ne surveillent pas le respect de cette obligation par les États. Leur création et leur fonctionnement constituent plutôt l’un des moyens...

...codétenus, ou toute autre personne. Les témoignages doivent être recueillis et compilés dans un rapport. Si l’enquête révèle la culpabilité d’une ou plusieurs personnes, l’État de détention doit poursuivre la ou les personnes responsables.135 III.12 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗 Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réprimer tous les actes contraires aux Conventions de Genève.136 En règle générale, les États peuvent déterminer la meilleure façon de remplir......que dans les CANI,138 une réponse plus stricte s’impose. Les individus sont pénalement responsables de leur commission.139 En conséquence, les États doivent enquêter sur les crimes de guerre prétendument commis par leurs ressortissants ou leurs forces armées, ou sur leur territoire, et, le cas échéant, poursuivre les suspects. Ils doivent également enquêter sur les autres crimes de guerre pour lesquels ils sont compétents et, le cas échéant, poursuivre les suspects.140 C’est aux États qu’il incombe......de guerre et la poursuite des suspects et constituerait une violation de ces obligations.160 Amnisties pour VSLC. Les États ne peuvent pas accorder d’amnistie aux personnes qui ont participé à un conflit armé et sont soupçonnées d’avoir commis des infractions graves ou d’autres violations graves du droit humanitaire.161 Les amnisties pour VSLC sont incompatibles avec l’obligation des États d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes qui auraient commis des crimes de guerre.162 Si,...

...convention.76 Causes sous-jacentes du conflit. Les États devraient examiner les causes sous-jacentes des conflits qui ont une forte composante de discrimination ethnique et, sur la base de cet examen, élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour mettre fin au conflit, en consultation avec les parties concernées.77 Justice et responsabilité🔗 III.13 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗 En vertu de l’article 6, les États parties doivent assurer à toute personne......du crime » ;79 Enquêter de manière indépendante, rapide et approfondie sur les cas de viols et de violences sexuelles, et poursuivre et punir de manière appropriée les auteurs80 « avec des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime » ;81 Sanctionner toute personne empêchant ou décourageant les victimes/survivants « de signaler de tels incidents, y compris la police et les autres agents chargés de l’application de la loi » ; Adopter des règles......de preuve qui tiennent compte des besoins des victimes et mettre en place des « chambres spéciales et des groupes de travail pour traiter ces problèmes » ; 82 Les tribunaux devraient être dotés « des ressources nécessaires » et être en mesure « d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme passées et en cours » dans les situations de conflit ;83 Veiller à la disponibilité d’interprètes formés et qualifiés pour aider les minorités linguistiques...

...les conflits armés.37 Justice et responsabilité🔗 III.5 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗 Enquêtes. Les États doivent « mener des enquêtes rapides, impartiales et approfondies sur les allégations de violations des droits de l’homme »,38 telles que « tous les cas de violence sexuelle, y compris les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines »,39 commises par des acteurs étatiques et non étatiques.40 Les États doivent également fournir au plaignant des......informations détaillées sur les résultats de l’enquête.41 Le fait pour un État de ne pas enquêter rapidement et efficacement sur les allégations de violence sexuelle constitue une violation de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, ainsi que de l’article 2, paragraphe 3, concernant le droit de la victime/survivante à un recours.42 Les États doivent réviser la législation qui exige le consentement de la victime/survivante pour enquêter sur les cas de viol,43 et devraient...

...chapitre « Introduction », section « Méthodologie ». III. Les obligations 🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent criminaliser la violence sexuelle à l’égard des femmes🔗 En vertu de l’article 2, les États doivent adopter des mesures législatives et autres interdisant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les États ont une obligation de diligence raisonnable « pour prévenir la violence ou les violations des droits de l’homme, protéger les victimes et les témoins des violations, enquêter sur......immédiat et sans restriction aux zones touchées par un conflit pour : Procéder à des évaluations des besoins ; Fournir une aide humanitaire et une protection à la population touchée ; Fournir des services vitaux aux femmes et aux jeunes filles touchées par un conflit.172 Justice et responsabilité🔗 III.18 Les États doivent mener des enquêtes et des poursuites efficaces sur les VSLC🔗 En vertu de l’article 2, les États doivent enquêter sur tous les cas...

...à l’indépendance des avocats et enquêter sur toutes les attaques contre les avocats et les pétitionnaires ; Enquêter sur les actes d’intimidation et les entraves au travail indépendant des avocats.255 Violations passées des droits de l’homme. Les États doivent enquêter de manière efficace et impartiale sur « tous les cas en suspens » d’allégations de torture et de mauvais traitements ;256 poursuivre et, le cas échéant, punir les auteurs de ces actes ; et accorder......contre la torture et les mauvais traitements commis par des particuliers ».12 De même, le Comité a estimé que les États devraient enquêter sur tous les cas de violence sexuelle et sexiste, et engager des poursuites, en particulier ceux qui impliquent des autorités publiques ou d’autres entités dont les actions ou omissions relèvent de la responsabilité des États en vertu de la Convention.13 I.2 À quel type de violence sexuelle la Convention contre la torture et......titre officiel ou sous couvert de la loi « savent ou ont des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements sont commis par des agents non étatiques ou des acteurs privés », elles doivent faire preuve de la diligence voulue pour prévenir, enquêter, poursuivre et punir ces acteurs. S’ils ne le font pas, l’État est responsable et ses agents doivent être considérés « comme auteurs, complices ou autrement responsables » d’avoir consenti ou......;61 Permettre à la personne concernée d’avoir accès à un avocat, à une assistance juridique gratuite en cas de besoin, et à des représentants d’organisations internationales de protection ; Élaborer des procédures « dans une langue que la personne comprend ou avec l’aide d’interprètes et de traducteurs » ; Renvoyer la personne alléguant avoir été torturée à un examen médical indépendant et gratuit, conformément au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements......de la nécessité thérapeutique, sont présentées comme étant dans « l’intérêt supérieur » de la personne concernée ;85 L’internement involontaire dans des institutions psychiatriques. Les États devraient enquêter sur la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes handicapées dans les institutions, et lancer des réformes sociales et des systèmes alternatifs d’aide communautaire parallèlement à la désinstitutionalisation des personnes handicapées ;86 Minorités ethniques. Les minorités ethniques sont particulièrement exposées au risque de torture et de mauvais traitements....

...avec des entreprises privées » ; L’obligation de protéger. Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les acteurs privés de causer des violations des droits de l’enfant ou d’y contribuer. Ils doivent enquêter, statuer et réparer les violations des droits de l’enfant causées ou favorisées par une entreprise commerciale ; L’obligation de mettre en œuvre. En vertu de l’article 4, les États doivent prendre des mesures positives pour mettre en œuvre les......militaires,141 et réduire le nombre d’écoles administrées par leurs forces armées ;142 Prendre des mesures pour empêcher les groupes armés illégaux de recruter des enfants dans les écoles, y compris des programmes de protection pour les enseignants ;143 Mettre fin immédiatement à l’occupation des écoles par les forces armées « et veiller strictement au respect du droit humanitaire et du principe de distinction » ; Enquêter rapidement et de manière impartiale sur l’occupation d’écoles par......violence », puissent effectuer leur travail en toute sécurité. Les États doivent enquêter sans tarder sur les cas d’intimidation et de harcèlement des défenseurs des droits de l’homme ou des membres d’organisations de la société civile, et poursuivre les responsables ;171 Obliger toutes les institutions pour enfants à prévoir des lieux où les enfants peuvent faire part de leur expérience et de leur point de vue sur la lutte contre la violence à l’égard des......organisations et agences internationaux compétents.176 Les États doivent coopérer avec les mécanismes des Nations unies chargés des droits de l’homme et de l’obligation de rendre des comptes et leur accorder un accès illimité pour enquêter sur les violations des droits de l’homme liées à un conflit.177 En vertu de l’OPAC, les États doivent coopérer entre eux et avec les organisations internationales, y compris par le biais de la coopération technique et de l’assistance financière, pour......cette violence ».204 Enquête. Les États doivent adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant et sensible aux besoins des enfants au cours des enquêtes et éviter de soumettre les enfants à de nouveaux préjudices.205 Les États doivent mener des enquêtes conformément au « Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) et au Protocole international relatif aux documents et aux enquêtes sur les...

...demande ». Justice et responsabilité🔗 III.12 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗 Reconnaissant que « les personnes handicapées ont le droit d’être reconnues partout comme des personnes devant la loi » et « jouissent de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres dans tous les aspects de la vie », les États89 doivent adopter une législation et des politiques efficaces, y compris une législation et des politiques......handicap pratiquée par une personne, une organisation ou une entreprise privée », tel que les prestataires de services.20 Il s’agit notamment de « prévenir la violence ou les violations des droits de l’homme, de protéger les victimes et les témoins de ces violations, d’enquêter, de poursuivre et de punir les responsables, y compris les acteurs privés, et d’assurer l’accès à des voies de recours et à des réparations lorsque des violations des droits de l’homme......axées sur les femmes et les enfants, afin d’identifier, d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre et de sanctionner comme il se doit les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’encontre des personnes handicapées.90 Les États doivent garantir « des formes appropriées d’assistance et de soutien aux personnes handicapées, à leur famille et aux personnes qui s’occupent d’elles, en tenant compte de leur âge et de leur sexe, notamment en leur fournissant des......communauté, y compris les services de santé ; La criminalisation de l’institutionnalisation ; Adapter la réparation aux besoins des survivants, aux pertes, aux privations et aux désirs et aspirations à long terme ; La mise en place de commissions de vérité pour enquêter et promouvoir la compréhension des institutionnalisations et des préjudices causés à tous les survivants.130 Note aux lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à...

...font preuve de déférence au regard de la juridiction nationale des États : Les États ont la responsabilité première d’enquêter, de poursuivre et de réparer les violations des droits de l’homme. Les fonctions de ces institutions se limitent à traiter les violations des traités commises par les États parties en tant que sujets du droit international. Chaque système comprend un mécanisme non judiciaire chargé de contrôler la conformité des États membres avec les instruments pertinents,...

...principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature ; Mettre en place et soutenir des mécanismes de plainte efficaces et accessibles, indépendants des autorités chargées de la détention et de l’application de la loi, capables de recevoir des allégations de torture et de mauvais traitements et d’enquêter sur ces allégations ; Établir, soutenir et renforcer les institutions nationales indépendantes telles que les « commissions des droits de l’homme, les médiateurs et les commissions......l’article 5, les États doivent efficacement enquêter sur tous les actes de torture et de mauvais traitements et en punir les auteurs. Les États doivent Mettre en place des mécanismes facilement accessibles et totalement indépendants pour recevoir les allégations de torture et de mauvais traitements ; Ouvrir une enquête lorsque des personnes qui affirment ou semblent avoir été torturées ou maltraitées sont présentées aux autorités compétentes ; et Mener des enquêtes « promptement, impartialement et efficacement »,......conformément au Manuel des Nations unies pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul). 71 Pour faciliter le signalement des violences sexuelles, les États devraient : Créer des numéros d’urgence nationaux confidentiels et gratuits qui soient toujours disponibles et qui fournissent des informations sur les services et les orientent vers ceux-ci ; Placer en permanence des travailleurs sociaux dans les commissariats de police pour s’assurer......les besoins spécifiques des populations marginalisées, défavorisées et discriminées » ; Mettre en place des mécanismes d’enquête indépendants « dotés de la capacité, des compétences, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour enquêter efficacement sur les allégations de torture et autres mauvais traitements » ; Punir « en même temps les auteurs individuels et les personnes occupant des postes de commandement et/ou de direction » ; Veiller à ce que les procédures judiciaires soient « conformes aux normes internationales en matière...