...la violence sexuelle dans les conflits, dont la première étape est le lancement du « Guide sur les obligations des États en matière de violence sexuelle liée aux conflits ». Le Guide rassemble dans un manuel l’ensemble du droit international et des normes applicables en matière de violences sexuelles liées aux conflits, dans le but d’informer les États, de manière exhaustive, de leurs obligations actuelles en vertu du droit international humanitaire, du droit international des droits de......leur expertise pour enrichir le Guide, cette initiative importante n’aurait pas vu le jour. J’espère sincèrement que ce Guide contribuera à ce que notre lutte pour la dignité humaine et la justice prenne enfin un tournant et que le fléau des violences sexuelles liées aux conflits soit relégué aux oubliettes de l’histoire. Ensemble, nous réussirons ! Dr. Denis Mukwege Remerciements🔗 Le guide sur les obligations des États en matière de violence sexuelle liée aux conflits...Avis de non-responsabilité concernant la traduction🔗 La Fondation Denis Mukwege a fourni des efforts raisonnables pour fournir une traduction exacte du Guide sur les obligations des États en matière de violence sexuelle liée aux conflits. Les versions française et espagnole sont des traductions de l’original en anglais. Cela comprend les citations spécifiques, les déclarations et la plupart des références dans les notes de bas de page traduites pour refléter leur sens original. Certains hyperliens redirigent......une fois que ces crimes odieux ont été commis, que ce soit par des réponses réparatrices ou des actions judiciaires. Les violences sexuelles liées aux conflits violent notre humanité commune et ne peuvent plus être acceptées comme une conséquence inévitable de la guerre, mais doivent être considérées comme une méthode totalement inacceptable qui n’a plus sa place dans les conflits armés modernes. Ces crimes ne sont jamais le fruit du hasard. C’est un choix de......Ce qui ressort clairement de la lecture du guide, c’est qu’il existe déjà un ensemble solide d’obligations et que, si les États les respectent pleinement, des progrès significatifs seront accomplis pour mettre fin au fléau de la violence sexuelle liée aux conflits. Tout le monde connaît le dicton « Nul n’est censé ignorer la loi ». J’espère que ce Guide, en tant qu’une ressource accessible en ligne, contribuera à assurer que les États n’ignorent plus leurs obligations...

...de la responsabilité des États en matière de VSLC, notamment en veillant à ce que les États respectent leurs engagements internationaux actuels. Ces activités ont donné naissance au Guide des obligations des États en matière de violence sexuelle liée aux conflits. Ce guide rassemble le droit international applicable et les normes relatives à la violence sexuelle liée aux conflits afin d’informer les États de leurs obligations actuelles de manière exhaustive. Il couvre les obligations des......leurs droits et de veiller à ce que les États remplissent leurs obligations en matière de VSLC en vertu du droit international. 5. L’approche de la Fondation Mukwege en matière de violence sexuelle à l’égard des femmes🔗 5.1 Définition de la VSLC🔗 La VSLC est une violence sexuelle liée à un conflit. Alors qu’à l’origine, ce terme désignait le viol des femmes, il a été progressivement élargi pour inclure d’autres formes de violence sexuelle à......peut plus être acceptée comme une partie malheureuse, mais inévitable, des conflits armés. Elle doit au contraire être considérée comme une tactique totalement inacceptable qui n’a pas sa place dans la guerre moderne. Pour les États, les violences sexuelles liées aux conflits (VSLC) sont régies par le droit international humanitaire (DIH), le droit international des droits de l’homme (DIDH) et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) en vertu de l’autorité de......dont disposent les États pour s’acquitter de cette obligation. La criminalisation des VSLC dans la législation nationale et la poursuite de ces crimes au niveau national sont directement liées aux objectifs du guide, car elles constituent l’un des moyens les plus importants dont disposent les États pour remplir leurs obligations en vertu du DIH et du DIDH. L’existence d’organes pénaux internationaux ne dispense pas les États de leur obligation de s’attaquer tout d’abord à la......de pouvoir ».14 Conformément au rapport du Secrétaire général des Nations unies, la violence sexuelle peut être physique, psychologique et/ou verbale.15 Elles comprennent le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, l’avortement forcé, la stérilisation forcée, le mariage forcé, la traite des personnes « à des fins de violence sexuelle et/ou d’exploitation », « et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ».16 Bien qu’il existe une définition juridique internationale des actes...

...ordonner le déplacement de la population civile, en tout ou en partie, pour des raisons liées au conflit, à moins que la sécurité des civils concernés ou des raisons militaires impératives ne l’exigent.79 En cas de déplacement, les États doivent prendre toutes les mesures possibles pour assurer aux civils concernés des conditions satisfaisantes d’hébergement, d’hygiène, de santé, de sécurité et de nutrition, et pour veiller à ce que les membres d’une même famille ne soient......à la fin d’un CANI, les autorités en place doivent accorder des amnisties aux personnes qui ont participé au conflit armé ou à celles qui sont privées de liberté pour des raisons liées au conflit armé,163 les personnes « soupçonnées, accusées ou condamnées pour crimes de guerre » sont l’exception à la règle.164 III.14 Les États doivent reconnaître que les auteurs de VSLC peuvent être des civils ou des militaires🔗 Les dispositions du droit international......des statuts, des besoins et des capacités différents chez les femmes et les hommes d’âges et de milieux différents, peuvent entraver l’accès aux soins en toute sécurité d’un groupe donné. Il peut s’agir d’une réticence à demander ou à recevoir des soins médicaux, éventuellement en raison d’une discrimination ou d’une stigmatisation liée au fait d’être blessé ou malade. Les États devraient tenir compte de la connaissance des structures sociales pour veiller à ce que les...

...violence sexuelle et liée au genre, il convient de renforcer le soutien psychologique offert et d’identifier les besoins spécifiques des personnes se trouvant dans les centres de rétention pour migrants, « en particulier les femmes et les mères célibataires »,31 « victimes de la torture, de la traite et de la violence sexuelle et liée au genre »32 et « mineurs non accompagnés et séparés ». Les États devraient mettre en place « des procédures......».5 Cependant, la violence sexuelle, telle qu’elle est interdite par la CIEDR, ne touche pas uniquement les femmes, comme l’a souligné plus récemment le CEDR (voir l’obligation III.6). Note aux lecteurs Dans ce sous-chapitre, VSLC fait référence à la violence sexuelle qui affecte uniquement les groupes qui peuvent faire l’objet d’une discrimination raciale. Il n’est pas nécessaire que la violence sexuelle soit liée à un conflit pour que la Convention internationale sur l’élimination de toutes......son intégrité physique, « qu’elles soient le fait d’agents de l’État ou de tout groupe ou institution ». Pour criminaliser efficacement la discrimination raciale, un État doit : Introduire dans sa législation une définition complète de la discrimination raciale, y compris tous les actes de discrimination directe et indirecte ; 7 Définir la motivation raciste comme une circonstance aggravante qui entraînera « une aggravation de la peine pour les crimes commis à la suite d’un...

...constituer une torture ou un traitement ou une peine cruelle, inhumain ou dégradant (« mauvais traitement »), en contravention avec la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Article 7 (sur la torture et les mauvais traitements).4 Considérant que le pacte ne contient pas de définition exhaustive des formes de traitement couvertes par l’article 7 et que le comité n’a pas fourni de liste exhaustive......sont jugées incompatibles avec le Pacte » ;22 Adapter la définition du viol et d’autres formes de violence sexuelle aux normes internationales ;23 Abroger toutes les dispositions qui favorisent les violences sexuelles, telles que celles qui entravent « l’intégrité des femmes et des filles » ;24 Accroître la participation des femmes à la vie publique, en particulier leur représentation aux plus hauts niveaux du gouvernement et dans le système judiciaire.25 Pour mettre en œuvre l’interdiction......de la torture et des mauvais traitements, il ne suffit pas de les criminaliser.26 Dans les conflits armés, les États devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la (ré)apparition de la violence sexuelle,27 et adopter des mesures spéciales pour faire face à la situation vulnérable des femmes (dont la discrimination « est souvent liée à une discrimination fondée sur d’autres motifs »),28 y compris la mise en place d’un mécanisme efficace pour encourager le signalement...

...approche sensible au genre est nécessaire pour comprendre le niveau de douleur et de souffrance subi par les femmes ».11 I.2 Quand la violence sexuelle est-elle liée à un conflit ?🔗 L’accent mis par la CEDEF sur les femmes et les filles est motivé par le fait que, contrairement à d’autres sections de la population, elles sont principalement et de plus en plus ciblées par l’utilisation de la violence sexuelle, « y compris comme tactique de guerre......la transition d’un conflit à une situation post-conflit « n’est souvent pas linéaire et peut comporter des cessations de conflit puis des retours au conflit, un cycle qui peut se poursuivre pendant de longues périodes ».20 Néanmoins, la CEDEF continue de s’appliquer comme en temps de paix. Dans les situations qui correspondent au seuil de définition des conflits armés internationaux et non internationaux, la CEDEF et le droit international humanitaire « s’appliquent simultanément et leurs différentes protections sont......que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de leur territoire ;24 Caractériser la violence sexuelle, y compris le viol, comme un crime contre le droit à la sécurité personnelle et à l’intégrité physique, sexuelle et psychologique. La définition des crimes sexuels, « y compris le viol conjugal et le viol par connaissance ou par fréquentation », devrait être établie à partir de l’absence de consentement librement donné et considérer les circonstances coercitives ;25 Mettre en place......violations des droits de l’homme dans les zones touchées par un conflit ; Aider les entreprises nationales à évaluer et à traiter les risques accrus de violation des droits des femmes.62 III.7 Une protection spéciale contre la VSLC est due aux femmes confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination🔗 La définition de la discrimination contenue dans l’article 1 s’applique à toutes les femmes et concerne toutes les formes de discrimination.63 Les États devraient......particulière aux femmes qui sont confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination : la discrimination des femmes basée sur le sexe et le genre « est inextricablement liée à d’autres facteurs qui affectent les femmes, telles que la race, l’appartenance ethnique, la religion ou les convictions, la santé, le statut, l’âge, la classe, la caste, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».64 La violence sexuelle peut affecter les femmes appartenant à ces groupes à un...

...zone génitale », les « menaces de viol »18 et le harcèlement sexuel.19 Il est important de noter que les abus sexuels commis par la police constituent des actes de torture « même lorsqu’ils sont perpétrés en dehors des lieux de détention officiels », tant que la victime/survivant/e se trouve sous le contrôle physique des autorités.20 I.3 Quand la violence sexuelle est-elle liée à un conflit ?🔗 Le fait que la violence sexuelle soit liée à un conflit n’affecte pas......la Convention contre la torture, veuillez consulter le chapitre « Ratification et application des traités », section « Droit international des droits de l’homme ». I.1 Définition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants🔗 En vertu de l’article 1, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,......les transsexuels, les minorités sexuelles, les individus non conformes au genre, ainsi que les hommes et les garçons.7 Comme l’a fait remarquer le rapporteur spécial, « les éléments relatifs au but et à l’intention de la définition de la torture sont toujours remplis si un acte est sexospécifique ou perpétré contre des personnes sur la base de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle réelle ou supposée ou de leur non-adhésion aux......torture en vertu de l’article 2 et les mauvais traitements en vertu de l’article 16(1) « sont indivisibles, interdépendantes et liées entre elles ». L’obligation de prévenir les mauvais traitements se superpose en pratique à l’obligation de prévenir la torture. L’article 16, qui identifie les moyens de prévention des mauvais traitements, met l’accent sur l’adoption des mesures décrites aux articles 10 à 13 concernant l’éducation, l’interrogatoire, l’enquête et les plaintes, mais « ne limite pas la prévention effective......traitements « facilitent souvent la torture et, par conséquent, les mesures requises pour prévenir la torture doivent être appliquées pour prévenir les mauvais traitements ». 27 Définitions restrictives. La législation criminalisant la VSRC ne peut pas être restrictive dans la manière dont elle définit la violence sexuelle : au contraire, elle doit le faire « conformément aux normes et à la jurisprudence internationales relatives à la poursuite des crimes de guerre de violence sexuelle ».28 Les États...

Les enfants victimes de violences sexuelles liées aux conflits sont des titulaires de droits et ont donc droit à la protection, à la justice, à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale, comme le prévoit la Convention relative aux droits de l’enfant. Luis Ernesto Pedernera Reyna, président du comité CRC (2017-2021)1 I. Introduction 🔗 La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Les États......d’enfants à des fins sexuelles et mariage forcé.12 La vente d’enfants « implique une certaine forme de transaction commerciale, ce que la traite des enfants n’exige pas ». En outre, si la traite a toujours pour but d’exploiter l’enfant, « ce but n’est pas un élément constitutif requis pour la vente d’enfants, bien que l’effet de la vente puisse toujours être l’exploitation ».13 Le fait que la violence sexuelle soit liée à un conflit n’est......liées à la migration et autres qui affectent les enfants migrants ».63 L’intérêt supérieur de l’enfant doit être évalué et déterminé lorsqu’une décision doit être prise. Une « évaluation de l’intérêt supérieur » implique d’évaluer et de mettre en balance tous les éléments nécessaires pour prendre une décision dans la situation spécifique d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ».64 Les circonstances à considérer comprennent les caractéristiques individuelles de l’enfant, telles que « l’âge, le sexe,......organisations et agences internationaux compétents.176 Les États doivent coopérer avec les mécanismes des Nations unies chargés des droits de l’homme et de l’obligation de rendre des comptes et leur accorder un accès illimité pour enquêter sur les violations des droits de l’homme liées à un conflit.177 En vertu de l’OPAC, les États doivent coopérer entre eux et avec les organisations internationales, y compris par le biais de la coopération technique et de l’assistance financière, pour......de cet État.223 Un État doit engager une enquête et des poursuites « lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas vers un autre État partie au motif que l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants ».224 Les États doivent considérer toutes les infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants comme des infractions...

...de l’égalité avec les autres. Cela inclut toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagements raisonnables ».12 Les États devraient harmoniser la législation et les politiques relatives au handicap avec la CDPH, notamment en transposant dans le droit national le modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme13 et « une définition formelle du handicap, formulée conformément à l’article 1 de la Convention ».14 L’article 5 sur l’égalité et la non-discrimination exige......handicapées à des services de santé « qui tiennent compte des sexospécificités, y compris la réadaptation liée à la santé ». Ils doivent notamment :112 Fournir aux personnes handicapées la même gamme, la même qualité et le même niveau de soins et de programmes de santé gratuits ou abordables « que ceux fournis aux autres personnes, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et génésique et des programmes de santé publique axés sur la...

...les États doivent reconnaître ces droits et adopter des mesures législatives ou autres pour leur donner effet.33 Conformément aux Lignes directrices et mesures de la Commission pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island), les États doivent : Veiller à ce que les actes relevant de la définition de la torture, « fondée sur l’article 1 de la Convention......doivent accorder « une attention particulière à l’interdiction et à la prévention des formes de torture et de mauvais traitements liées au sexe, ainsi que de la torture et des mauvais traitements infligés aux adolescents ».53 Dans la mise en œuvre de la Charte, les États devraient être attentifs aux besoins des personnes « exposées » à la discrimination pour des motifs tels que « « la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’âge, la croyance ou l’affiliation religieuse, les opinions......Déclaration officielle ou décision judiciaire rétablissant la dignité, la réputation et les droits des victimes/survivants et des personnes qui leur sont étroitement liées ; Sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des auteurs ; Excuses publiques, y compris la reconnaissance des faits et l’acceptation de la responsabilité ; et Commémorations et hommages aux victimes.126 Les garanties de non-répétition. L’objectif général des garanties de non-répétition est de briser les causes structurelles de la violence sociétale, qui sont...