...discrimination « était causée non seulement par de nombreux facteurs, mais découlait également d’une forme spécifique de discrimination qui résultait de l’intersection de ces facteurs ». Si l’un de ces facteurs n’avait pas existé, la discrimination aurait été différente. En effet, la pauvreté du [requérant] a eu un impact sur l’accès initial à des soins de santé qui n’étaient pas de la meilleure qualité et qui, au contraire, ont entraîné l’infection par le VIH. La......individu » ; Sexe, identité et expression de genre, orientation sexuelle et caractéristiques sexuelles ; Handicap ; L’âge ; État de santé ; Langue ; La religion ; Opinion politique ou autre ; Origine nationale ou sociale ; Naissance et nationalité ; Situation matrimoniale et familiale ; Situation économique et sociale.33 Cette liste n’est pas exhaustive. Ce qui suit est une brève explication de la manière dont certains groupes se trouvent dans des situations de......sont confrontées à la ségrégation professionnelle et aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Elles se voient trop souvent refuser l’accès à l’éducation de base et aux soins de santé. Dans toutes les régions du monde, les femmes sont victimes de violences et de discriminations. Elles sont sous-représentées dans les processus décisionnels politiques et économiques.34 Le statut inférieur fréquemment accordé aux femmes « est ancré dans l’histoire, la culture et la tradition » et......de la VSLC).37 Les enfants. Les enfants dépendent en grande partie des adultes pour leurs besoins fondamentaux, notamment la nourriture, les soins de santé et l’éducation. Pourtant, les circonstances obligent beaucoup d’entre eux à se débrouiller seuls. Des millions d’enfants, « en particulier les plus jeunes, les plus pauvres et les plus marginalisés », n’ont pas accès à des aliments nutritifs.38 Près de la moitié des décès d’enfants de moins de cinq ans sont imputables à la......les abris, les soins de santé et l’aide humanitaire ». Craignant pour leur vie et leur sécurité, lorsque beaucoup sont contraints de fuir leur domicile, les personnes handicapées sont souvent laissées sur place ou ne peuvent tout simplement pas partir, confrontées aux difficultés et aux obstacles exacerbés par les opérations militaires. La guerre urbaine et l’utilisation d’armes explosives à large impact dans les zones peuplées laissent de nombreuses personnes affectées avec des handicaps à vie ou...

...pour veiller à ce que leurs besoins fondamentaux immédiats soient satisfaits, car la VSLC peut avoir des effets dévastateurs sur la vie des victimes/survivants, notamment sur leur capacité à gagner leur vie et à subvenir à leurs besoins.194 Services de santé génésique. Les femmes ont des besoins spécifiques en fonction de leur sexe et de leur genre.195 La violence sexuelle a des effets distincts sur la santé physique et mentale et le bien-être psychosocial des......femmes. Elles sont notamment confrontées à un risque supplémentaire de grossesse, qui peut entraîner des conséquences physiques et psychologiques néfastes, allant de complications médicales pendant la grossesse ou l’accouchement à la stigmatisation et à l’ostracisme pendant la grossesse ou l’éducation d’un enfant issu d’un viol.196 Les États parties à un conflit armé devraient fournir aux femmes victimes de VSLC un accès aux services de santé génésique et veiller à ce que leur protection et leurs......soins tiennent compte de leurs besoins spécifiques en matière d’hygiène, de soins prénataux et postnataux et de santé gynécologique et génésique, y compris les facteurs physiologiques susceptibles d’accroître le risque d’anémie et de carences en minéraux.197 Quant aux prisonniers de guerre, les États détenteurs devraient prendre des mesures proactives pour veiller à ce que les femmes victimes de la VSLC aient accès à des soins de santé appropriés et adaptés à leur sexe.198 Les États......de manière adéquate pour traiter les problèmes gynécologiques et de santé génésique des femmes.199 Avortement. Bien que les traités de droit international humanitaire ne fassent pas référence à la question de l’avortement,200 le CICR a constaté que plusieurs dispositions du droit international humanitaire s’appliquaient à l’avortement des victimes/survivants de viol.201 D’abord, le viol est incontestablement interdit par le droit international humanitaire.202 Si le DIH était pleinement respecté, la question des victimes/survivantes qui tombent enceintes à......ordonner le déplacement de la population civile, en tout ou en partie, pour des raisons liées au conflit, à moins que la sécurité des civils concernés ou des raisons militaires impératives ne l’exigent.79 En cas de déplacement, les États doivent prendre toutes les mesures possibles pour assurer aux civils concernés des conditions satisfaisantes d’hébergement, d’hygiène, de santé, de sécurité et de nutrition, et pour veiller à ce que les membres d’une même famille ne soient...

...atteinte à son intégrité physique que d’une atteinte à son intégrité mentale ;19 et La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui reconnaît que les atteintes graves à l’intégrité physique et mentale comprennent « les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, les violences sexuelles, y compris le viol, les interrogatoires accompagnés de coups, les menaces de mort et les atteintes qui portent atteinte à la santé ou provoquent des défigurations ou...

...» ;103 Garantir l’égalité d’accès aux établissements de soins de santé et aux services de santé génésique qui sont abordables,104 adéquats et culturellement pertinents et accessibles ;105 Améliorer l’accès aux soins de santé maternelle, au planning familial, aux soins prénataux et postnataux et aux services d’obstétriques d’urgence ; Faciliter l’accès à des méthodes adéquates de contraception et de planification familiale.106 Les États devraient veiller à ce que les femmes et les filles soient consultées pour......« centres de prévention et d’assistance précoce, des services de conseil et des abris temporaires » ;101 Renforcer et étendre les services existants, « y compris les abris et les conseils, pour les victimes de la violence fondée sur le sexe »,102 afin de garantir leur accessibilité, et « augmenter le nombre de médecins et de centres de santé primaire et de sous-centres de santé fonctionnels et correctement équipés dans les zones tribales et rurales......vertu de l’article 5, les États doivent protéger les migrants, en particulier les réfugiés et les demandeurs d’asile, contre toutes les formes de violence.29 Ils doivent Étendre la zone réservée aux camps de réfugiés « afin de réduire la surpopulation et le manque d’intimité, qui peuvent conduire à des violences sexuelles et à des abus sur les enfants » ;30 Pour éviter les risques pour la santé et la sécurité, et les éventuels incidents de......locales pour qu’elles fassent de même ;96 L’utilisation par le pouvoir judiciaire, dans les cas de discrimination raciale, de « normes différentes fondées sur l’origine ethnique ou nationale de l’auteur présumé ».97 Réponse humanitaire🔗 III.15 Les États doivent fournir aux victimes/survivants de VSLC des soins appropriés🔗 En vertu de l’article 5(e)(iv), les victimes/survivants de la discrimination raciale ont droit « à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux......la fourniture de ces services ;107 Fournir une éducation sexuelle adéquate visant à prévenir les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles ;108 Atténuer les risques encourus par les femmes qui cherchent à se faire avorter et par les professionnels de santé qui les assistent, et veiller à ce qu’elles ne fassent pas l’objet de sanctions pénales.109 Les États doivent veiller à ce que la législation sur l’avortement soit compatible « avec les autres...

...les femmes et les enfants handicapés ;57 Veiller à ce que les victimes/survivants bénéficient d’un soutien physique et psychologique, notamment par la création d’un fonds de réparation pour les victimes de violences sexuelles, à mettre en œuvre dès que possible ; Faciliter l’accès des victimes/survivants aux services juridiques.58 Santé sexuelle et génésique des femmes. Le Comité s’est déclaré préoccupé par les rapports faisant état de l’absence de services de santé sexuelle et génésique pour les......femmes dans certains pays, en particulier d’avortements sûrs et légaux pour les femmes rurales, les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Les États devraient améliorer « l’accès des femmes aux services de santé sexuelle et génésique, en particulier à l’avortement sûr et légal et à des contraceptifs abordables ».59 Les États devraient revoir leur législation sur l’avortement et l’adapter pour protéger la santé......sexuelle et génésique des femmes.60 Les États devraient garantir un accès effectif à un avortement sûr et légal lorsque : La vie ou la santé d’une femme ou d’une jeune fille enceinte est menacée ; Mener une grossesse à terme causerait à la femme ou à la jeune fille une douleur ou une souffrance substantielle, en particulier « lorsque la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou lorsqu’elle n’est pas viable ».61......faire l’objet de restrictions sévères, ce qui compromet le devoir d’un État de protéger la santé sexuelle et génésique des femmes.63 Le fait qu’un État ne garantisse pas le droit des victimes/survivantes à interrompre une grossesse résultant d’un viol entraîne des souffrances physiques et mentales en violation de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.64 Réparations65🔗 III.8 Les États doivent offrir des voies de recours aux victimes/survivants de la VSLC🔗 En vertu de l’article...

...l’égalité d’accès des femmes aux soins de santé, inscrite à l’article 12, paragraphe 1.231 Les États doivent prendre des mesures pour fournir aux femmes de tous âges et de tous milieux une protection et des services de santé adéquats,232 en accordant une attention particulière aux « besoins en matière de santé physique et mentale des femmes victimes et des enfants nés d’un viol, y compris en matière de soutien psychologique ».233 Les services adéquats comprennent « Universel et......l’information sur la santé et les droits sexuels et génésiques ; Soutien psychosocial ; Services de planification familiale, y compris la contraception d’urgence « pour réduire la mortalité maternelle due aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses » ; 235 Services de santé maternelle, y compris les soins prénatals, les services d’accouchement par du personnel qualifié, la prévention de la transmission verticale et les soins obstétriques d’urgence ; Services d’avortement, en particulier en cas de violence sexuelle.236......y compris le personnel de médecine légale, les personnes impliquées dans les systèmes alternatifs de résolution des conflits et les systèmes de justice traditionnels, tous les fonctionnaires dans les zones rurales et les législateurs ; Les professionnels de la santé, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive ; Tous le personnel éducatifs, sociaux et d’assistance, y compris ceux qui travaillent avec des femmes dans des institutions ; La police et l’armée,......y compris dans la planification et la mise en œuvre des programmes d’assistance, la gestion des camps et le choix de solutions durables ;151 Impliquer les femmes migrantes dans la conception de services appropriés, notamment en matière de santé mentale et de soutien psychosocial, de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de formation, d’emploi, de logement et d’accès à la justice ;152 Élaborer une législation, une politique et des programmes de lutte contre la traite......les services de santé sexuelle et reproductive, est perturbé. Par conséquent, les femmes et les jeunes filles courent un plus grand risque de grossesse non planifiée, de blessures sexuelles et reproductives graves, de contracter des infections sexuellement transmissibles et de souffrir d’autres blessures physiques et psychologiques à la suite de la VSLC. L’effondrement ou la destruction des services de santé, combinés aux restrictions imposées à la mobilité et à la liberté de mouvement des femmes,...

...les femmes et les filles, risquent de subir des violations des droits de l’homme.311 Les États devraient : Veiller à ce que les professionnels de la santé traitent immédiatement et sans condition les personnes qui demandent des soins médicaux d’urgence, conformément aux lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la Santé ; 312 Garantir aux victimes/survivants le plein accès aux services de santé spécialisés dans la planification familiale et la prévention et le diagnostic des......lieux où sont détenues les personnes privées de liberté ;308 Assurer le bon fonctionnement d’un service d’assistance téléphonique gratuit, financé par l’État et fonctionnant 24 heures sur 24, pour les femmes victimes de violences ;309 Établir une base de données sur le nombre de victimes de la torture et des mauvais traitements qui ont bénéficié de programmes de santé.310 Services de santé reproductive. Le Comité a identifié les décisions en matière de procréation comme un......titre officiel. La douleur ou la souffrance aiguë ne peut pas toujours être évaluée objectivement. Elle dépend des répercussions physiques et/ou mentales négatives que la violence ou les abus ont sur chaque individu, « compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de chaque cas, y compris la nature du traitement, le sexe, l’âge, l’état de santé et la vulnérabilité de la victime, ainsi que toute autre situation ou tout autre facteur ».4 Le rapporteur spécial sur la......un accès durables à des services de réadaptation spécialisés. Une fois que l’état de santé et la nécessité d’un traitement ont été médicalement certifiés, ils ne devraient pas être renvoyés vers un État dans lequel des services médicaux adéquats pour leur réadaptation ne sont pas disponibles ni garantis. 49 En outre, une personne en danger ne devrait pas être expulsée vers un État dans lequel elle pourrait ensuite être expulsée vers un État tiers où......qu’ils puissent identifier et documenter les signes de torture, en tenant compte du Protocole d’Istanbul ;62 L’identification rapide et appropriée des personnes à risque, y compris les survivants de la torture et des mauvais traitements, ainsi que de la violence sexuelle et sexiste, et la mise à leur disposition de soins de santé et de services psychologiques ;63 S’abstenir d’adopter des mesures ou des politiques dissuasives, « telles que la détention dans de mauvaises conditions pour...

...la santé sexuelle et génésique et à la santé mentale ; L’accessibilité. Les établissements, biens et services de santé doivent être connus et facilement accessibles (économiquement, physiquement et socialement) à tous les adolescents. Les États doivent supprimer tous les obstacles aux produits, à l’information et au conseil en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, tels que l’obligation d’obtenir le consentement d’un tiers.257 Les États doivent mettre à disposition des informations dans des......moyens de prouver l’identité et la résidence, comme la preuve testimoniale ». Les États doivent « interdire le partage des données des patients entre les établissements de santé et les autorités chargées de l’immigration ».254 Les adolescents. Les États doivent fournir des services de santé adaptés aux adolescents,255 en accordant une attention particulière :256 Disponibilité. Les soins de santé primaires doivent inclure des services adaptés aux besoins des adolescents, en accordant une attention particulière à......détention au secret et l’isolement des enfants ; Veiller à ce que chaque enfant soit examiné par un médecin ou un praticien de santé lors de son admission et reçoive des soins de santé adéquats tout au long de son séjour ; Veiller à ce qu’il n’y ait aucune restriction à la capacité de l’enfant à communiquer confidentiellement et à tout moment avec son avocat ou un autre assistant ; Veiller à ce que la......services de base, tels que la santé et l’éducation.250 Réponse humanitaire🔗 III.20 Les États doivent fournir aux enfants victimes/survivants de VSLC des soins appropriés🔗 En vertu de l’article 39, les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes/survivants. La réadaptation et la réinsertion doivent avoir lieu dans un environnement « qui favorise la santé, le respect de soi et la dignité de......l’enfant ». En cas de conflit, les États doivent défendre les établissements de santé contre les attaques.251 En vertu de l’article 24, les États reconnaissent le droit de l’enfant « de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation ». Les États doivent permettre aux enfants d’avoir accès à des conseils médicaux confidentiels sans le consentement des parents, quel que soit l’âge de l’enfant, lorsque cela est...

...handicapées à des services de santé « qui tiennent compte des sexospécificités, y compris la réadaptation liée à la santé ». Ils doivent notamment :112 Fournir aux personnes handicapées la même gamme, la même qualité et le même niveau de soins et de programmes de santé gratuits ou abordables « que ceux fournis aux autres personnes, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et génésique et des programmes de santé publique axés sur la......aux articles 9 (Accessibilité), 21 (Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information) et 25 (Santé) » ;122 Veiller à ce que les survivants des conflits aient accès à des « services de santé et de réadaptation », y compris à des soins de santé supplémentaires en raison de handicaps acquis, « en particulier ceux qui ont des besoins en matière de santé mentale et de psychologie » ;123 Conformément aux Principes de base pour......population ». Le manque d’accès aux informations sur la santé sexuelle et reproductive pouvant accroître le risque pour les femmes d’être victimes de violences sexuelles, les soins et programmes de santé devraient inclure des informations sur « la santé maternelle, les contraceptifs, la planification familiale, les infections sexuellement transmissibles, la prévention du VIH, l’avortement sans risque et les soins post-avortement, l’infertilité et les options de fertilité, et le cancer de la reproduction », conformément aux......de genre dans l’ensemble de la législation générale, des politiques et des programmes publics, et dans tous les cadres ».40 En outre, ils doivent s’adresser directement aux femmes et aux filles handicapées, prendre pleinement en compte leurs points de vue et veiller à ce qu’elles ne fassent pas l’objet de représailles pour avoir exprimé leurs opinions et leurs préoccupations, « en particulier au sujet de la santé et les droits sexuels et génésiques, ainsi que......du handicap dans la législation, les politiques et les programmes concernant la préparation, la réponse et le rétablissement en cas d’urgence.44 Cela inclut, sans s’y limiter, « l’accès prioritaire à des programmes de secours, des services de santé, des services de santé sexuelle et reproductive, des services d’adaptation et de réadaptation, des appareils fonctionnels, une assistance personnelle, des services de logement, d’emploi et des services de proximité qui tiennent compte du handicap ».45 Les enfants....

...de l’application de la loi ; Réformer les lois et pratiques discriminatoires existantes afin de promouvoir et de protéger les droits des femmes. Réponse humanitaire🔗 IV.8 Les États doivent garantir les droits sexuels et reproductifs des victimes/survivants de la VSLC🔗 En vertu de l’article 14, les États doivent respecter et promouvoir « le droit des femmes à la santé, y compris la santé sexuelle et génésique ». Le droit des femmes à la santé comprend Le droit......les victimes de violences sexuelles et leurs enfants. Les autres services de soutien comprennent l’assistance juridique, l’assistance médicale, « y compris l’accès à un examen médico-légal », les soins de santé sexuelle et génésique, les soins pour la prévention et le traitement du VIH, le soutien psychologique et financier, l’aide au logement, la formation, l’éducation et l’aide à la recherche d’un emploi. Les États devraient fournir ces services avec des ressources humaines et financières adéquates et un......de non-répétition. La restitution. À la lumière des spécificités de chaque cas, les mesures de restitution doivent « viser à remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant la violation ».119 Dans les cas de violence sexuelle, la restitution peut inclure : L’exercice et la jouissance des droits de l’homme, en particulier les droits à la dignité, à la sécurité et à la santé, y compris les droits sexuels et génésiques ;......Le droit de bénéficier d’une « éducation à la planification familiale ». Les États doivent rendre cette éducation « disponible, accessible, acceptable et d’excellente qualité ».143 Les États doivent fournir aux femmes : Des services de santé adéquats, abordables et accessibles, « y compris des programmes d’information, d’éducation et de communication », en particulier dans les zones rurales ; Services de santé et de nutrition prénatales, d’accouchement et postnatales « pendant la grossesse et l’allaitement » ; L’avortement médical « en cas d’agression sexuelle,......de viol, d’inceste et lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus ». Les États ne doivent pas soumettre les femmes à des poursuites pénales ou à d’autres « sanctions juridiques pour avoir bénéficié de services de santé qui leur sont réservés, tels que l’avortement et les soins post-avortement ».144 En outre, les États ne devraient pas sanctionner le personnel...