...de n’importe quelle manière, se trouvent entre les mains d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante. Les réfugiés qui ont la qualité de personnes protégées au sens de la Convention bénéficient de la protection due aux non-nationaux qui se trouvent entre les mains d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante.72 Les apatrides sont également des personnes protégées.73 En outre, les réfugiés qui ne sont pas en fait sous la protection d’aucun gouvernement bénéficient......d’une protection spéciale en vertu de l’article 44 de la Convention. En appliquant les mesures de contrôle et de sécurité à l’égard des personnes protégées qui peuvent être nécessaires en raison de la guerre, les États74 ne doivent pas traiter les réfugiés comme des non-nationaux ennemis exclusivement sur la base de leur nationalité, en droit, d’un État ennemi. Les réfugiés en territoire occupé qui ne sont pas considérés comme des personnes protégées bénéficient également de......le cadre d’un CANI, cela dépend des ressources disponibles de l’État, des dispositions doivent être prises pour que les femmes puissent dormir et se laver séparément s’il est impossible de les loger dans des quartiers séparés.71 III.6 Les réfugiés, les apatrides et les personnes transférées doivent bénéficier d’une protection spéciale contre la VSLC 🔗 En vertu de la quatrième convention de Genève, les « personnes protégées » sont celles qui, à un moment donné et......certaines protections en vertu de l’article 70, paragraphe 2, de la Convention. Aux fins du droit international humanitaire, le terme « réfugié » doit être entendu au sens large, le seul critère étant que l’individu en question ne « bénéficie de la protection d’aucun gouvernement ».75 Dans les conflits armés, le droit international humanitaire interdit « aux parties au conflit de transférer les personnes sous leur autorité à une autre autorité lorsque ces personnes risquent d’être...

...destination,76 en accordant le statut de réfugié, les États doivent : Utiliser le sexe comme facteur de reconnaissance de l’appartenance à un groupe social particulier aux fins de l’octroi du statut de réfugié en vertu de la convention de 1951 ; Introduire d’autres motifs de persécution, à savoir le sexe et/ou le genre, dans la législation et les politiques nationales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile ;77 Respecter le principe de non-refoulement. Les États......ont une dépendance particulière à l’égard de la terre ; Mettre à disposition des activités d’éducation, de génération de revenus et de formation professionnelle.72 Les femmes réfugiées et demandeuses d’asile. Les demandeurs d’asile recherchent une protection internationale parce qu’ils « craignent avec raison d’être persécutés ou risquent d’être maltraités ou de subir d’autres atteintes graves » dans leur pays d’origine.73 En vertu de l’article 1(a)(2) de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés,......de régions touchées par des conflits.126 La traite des femmes et des filles est une violation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et devrait être reconnue comme un motif légitime de protection internationale ;127 Fournir aux femmes demandeuses d’asile et aux réfugiées une éducation, des soins de santé, un logement convenable, une formation et/ou des possibilités d’emploi afin de faciliter leur intégration.128 Les États devraient accorder aux femmes dont la demande......pratiques analogues à l’esclavage ; La Convention pour la répression de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution d’autrui ; La Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés.169 III.17 Les États doivent s’appuyer sur la coopération internationale pour éliminer les VSLC🔗 Les États ne peuvent pas remplir seuls toutes les obligations en......crises humanitaires.14 Elle « se produit partout, notamment dans les maisons, les centres de détention et les camps de femmes déplacées et de réfugiés ; elle se produit à tout moment, par exemple, lors d’activités quotidiennes telles que la collecte d’eau et de bois de chauffage, ou pour se rendre à l’école ou au travail ».15 En l’absence de systèmes de protection sociale et dans les situations dans lesquelles l’insécurité alimentaire s’accompagne de l’impunité pour la violence...

...représentés par un adulte connaissant bien leurs antécédents et capable de défendre leur intérêt supérieur. Les États doivent également fournir gratuitement aux enfants non accompagnés ou séparés un représentant juridique qualifié ;93 Traiter rapidement et équitablement les demandes de statut de réfugié des enfants ; Fournir aux enfants des garanties procédurales minimales, notamment que la demande « sera examinée par une autorité compétente pleinement qualifiée en matière d’asile et de réfugiés », et que les......États doivent évaluer le risque de violations graves en tenant compte de l’âge et du sexe, en estimant les persécutions subies par les enfants, qui peuvent justifier l’octroi du statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés.103 Les États doivent : Déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’évaluer l’impact de l’expulsion sur les droits et le développement de l’enfant, y compris sa santé mentale ;104 Fonder toute décision de retour......statut migratoire ou de son statut de résident, ou de l’absence de tels statuts ».121 Les États doivent se conformer à l’article 31, paragraphe 1, de la Convention de 1951 sur les réfugiés, qui prévoit que les États ne doivent pas imposer de sanctions aux réfugiés originaires d’un territoire dans lequel leur vie ou leur liberté était menacée par les persécutions, qui « entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, à condition qu’ils......les États doivent respecter et garantir les droits de tous les enfants, y compris « les migrants en situation régulière ou irrégulière, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et/ou les victimes de la traite, y compris dans les situations de retour ou d’expulsion ».87 Les politiques restrictives en matière de migration ou d’asile, y compris la criminalisation de la migration irrégulière, l’absence de voies de migration régulières, suffisantes, sûres, ordonnées, accessibles et abordables ou......assainissement adéquat, y compris des kits de dignité pour les filles et les femmes, de la nourriture et un abri, y compris l’accès à des systèmes de chauffage, des couvertures et des vêtements d’hiver, ainsi qu’une couverture en matière de soins de santé et d’immunisation ». Les États doivent « protéger les enfants contre le recrutement, la violence et l’exploitation sexuelle » dans les camps de réfugiés ;92 Veiller à ce que les enfants soient...

...autochtone, nationale ou sociale, d’identité de genre, d’opinion politique ou autre, de race, de statut de réfugié, de migrant ou de demandeur d’asile, de religion, de sexe et d’orientation sexuelle ».38 Les femmes. Dans son préambule, la CDPH souligne la nécessité d’intégrer une perspective de genre dans tous les efforts visant à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes handicapées (tels que leur droit à ne pas subir de violence). Les......séparé de ses parents « en raison d’un handicap de l’enfant ou de l’un ou des deux parents ».48 Cette disposition est particulièrement importante « dans les contextes humanitaires, où les enfants sont plus susceptibles d’être séparés des personnes qui s’occupent d’eux et d’autres réseaux de soutien ».49 Les migrants. Les États sont tenus « d’intégrer le handicap dans les politiques relatives aux migrations et aux réfugiés et dans tous les canaux d’aide humanitaire »,......et de fournir à l’ensemble du personnel de la protection civile, du personnel de secours et d’urgence et à tous les acteurs potentiels engagés dans les urgences humanitaires » une formation de sensibilisation au handicap.50 Les États doivent garantir l’accessibilité, des aménagements raisonnables et des mesures de soutien aux demandeurs d’asile et aux réfugiés handicapés lors du passage des frontières et dans les installations d’accueil et d’hébergement, y compris des « modes d’information et de......leur accès aux régimes de protection sociale (en particulier pour les « femmes et les filles handicapées et les personnes âgées handicapées ») et en fournissant aux victimes/survivantes de violences sexuelles des abris accessibles ;109 Veiller à ce que les installations d’eau, d’assainissement et d’hygiène soient disponibles et accessibles aux personnes handicapées dans les abris d’urgence et les camps de réfugiés « ou autres abris collectifs et établissements informels », conformément aux articles 28 (sur...

...à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, la situation matrimoniale, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation ». En vertu de l’article 12, paragraphe 3, les États doivent veiller à ce que toutes les mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique soient centrées sur la victime et examinent et répondent aux « besoins spécifiques......des femmes et/ou de la violence domestique est une personne vulnérable.113 IV.3 Une protection spéciale contre la VSLC est due aux migrants🔗 En vertu de l’article 60, les États doivent reconnaître la violence fondée sur le genre à l’encontre des femmes comme une forme de persécution au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et comme une forme de préjudice grave engendrant une protection. Les États doivent donner une interprétation sensible...