III.13 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la VSLC d’accéder à la justice

L’obligation de traiter tous les civils et les personnes ne prenant pas une part active aux hostilités sans « distinction défavorable » exige des États qu’ils suppriment et préviennent les obstacles auxquels les victimes/survivants de la VSLC peuvent être confrontés avant d’accéder aux protections garanties par le droit international humanitaire. L’interdiction de la « distinction défavorable » comprend des mesures apparemment neutres qui ont pour effet de nuire à certaines personnes.

Les contre-accusations sont des exemples de ces mesures : elles comprennent des lois qui criminalisent des actes tels que l’adultère, « même lorsque l’acte n’est pas consensuel », et des lois qui criminalisent l’homosexualité. Leur application a pour conséquence que la victime/survivant/e doit choisir entre le silence et le risque d’être inculpée après avoir signalé des violences sexuelles. Les victimes/survivants doivent pouvoir obtenir justice sans subir de conséquences négatives.

III.16 Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la violence sexuelle et sexiste d’accéder à la justice

Les États doivent permettre aux victimes/survivants de la violence sexuelle et sexiste d’accéder à la justice. Les obstacles spécifiques qui entravent l’accès à la justice et qui devraient être supprimés sont notamment les suivants :

Législation nationale inadéquate. Les États doivent revoir et améliorer leur législation nationale « conformément aux observations finales du Comité et aux points de vue adoptés sur les communications individuelles ». Parmi les exemples de législation nationale inadéquate, on peut citer les lois et politiques nationales qui permettent d’exempter de peine un violeur « s’il épouse la victime », la législation qui autorise l’incarcération de femmes détenues pour des crimes liés à la violence domestique et à la polygamie, et les lois et politiques restrictives et discriminatoires relatives à la réparation pour les victimes civiles de la guerre, y compris les survivantes de violences sexuelles en temps de guerre ; Mesures inadéquates « pour assurer la garde des auteurs présumés » ; Les lois sur le secret d’État, qui compromettent gravement « la disponibilité d’informations sur la torture, la justice pénale et les questions connexes ». Leur large application empêche la divulgation d’informations cruciales qui permettraient au Comité d’identifier d’éventuels schémas d’abus nécessitant une attention particulière ; Retards dans le traitement des demandes d’indemnisation au titre du VSLC ; Les charges de preuve et les exigences procédurales qui entravent le droit à réparation. Les États devraient :
Mettre à la disposition des victimes/survivants, sur demande, toutes les preuves d’actes de torture ou de mauvais traitements ; Veiller à ce que toutes les poursuites appliquent des procédures tenant compte du genre qui évitent la revictimisation et la stigmatisation des victimes de torture ou de mauvais traitements. Les règles de preuve et de procédure relatives à la violence fondée sur le genre doivent accorder la même importance aux témoignages des femmes et des filles, et empêcher l’introduction de preuves discriminatoires et le harcèlement des victimes/survivantes et des témoins ; Veiller à ce que les tribunaux nationaux n’exigent pas la preuve d’une résistance physique à la violence sexuelle de la part des victimes/survivants pour démontrer l’absence de consentement ;
L’absence d’aide juridique et de mesures de protection suffisantes pour les victimes/survivants et les témoins. Les procédures ne doivent pas imposer aux victimes/survivants une charge financière qui les empêcherait ou les découragerait de demander justice. Des mesures spéciales doivent être adoptées pour garantir l’accès des personnes appartenant à des groupes marginalisés ou "rendus vulnérables". Les États devraient :
Empêcher toute ingérence dans la vie privée des victimes/survivants et protéger les victimes, leur famille, les témoins et les autres personnes qui sont intervenues en leur nom contre l’intimidation et les représailles à tout moment « avant, pendant et après les procédures judiciaires, administratives ou autres qui affectent les intérêts des victimes » ; Offrir aux témoins gravement menacés des mesures de protection à long terme ou permanentes, y compris le changement d’identité ou la réinstallation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un État ; Accorder plus d’attention aux besoins psychologiques des témoins afin de minimiser le risque de retraumatisation des victimes/survivants lors des procédures judiciaires ; Veiller à ce que les témoins « disposent de moyens appropriés pour se rendre au tribunal et en revenir ». Les États doivent fournir des escortes pour leurs déplacements, si nécessaire ;
La stigmatisation associée et les effets physiques, psychologiques et autres de la torture et des mauvais traitements. Le Comité s’est notamment inquiété de la culture du silence et de la stigmatisation qui entourent les violences sexuelles et leurs victimes/survivants ; La non-exécution par un État partie de jugements prévoyants des mesures de réparation pour une victime/survivante de la torture, rendus par des tribunaux nationaux, internationaux ou régionaux ; Toute justification religieuse ou traditionnelle qui violerait l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements.