...l’homme et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui constituent l’agenda « Femmes, paix et sécurité ». Ce nouveau Guide – qui est divisé en quatre domaines thématiques : prévention, justice et responsabilité, réponse humanitaire et réparations – vise également à sensibiliser et à renforcer la capacité de la société civile, y compris les mouvements de survivants, à faire valoir leurs droits et à soutenir leurs efforts de plaidoyer pour demander des comptes aux États.......en matière de prévention, de réponse et d’élimination des violences sexuelles liées aux conflits, et qu’il les aidera à honorer enfin leurs engagements internationaux. Je tiens à exprimer ma gratitude à tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce Guide. Sans l’aide de la Fondation Mukwege, qui a travaillé avec des experts juridiques, des experts de la société civile et des universitaires, et des survivants qui ont gracieusement donné de leur temps et de...

...paix et de sécurité que lui confère la Charte des Nations unies (ONU). Au cours des deux dernières décennies, pour chacun de ces cadres juridiques, des progrès importants ont été réalisés dans la clarification et le renforcement des obligations des États en matière de prévention, d’arrêt et de réponse à la VSLC. L’équipe de l’initiative de la ligne rouge a entrepris des recherches approfondies et des consultations avec des experts juridiques de premier plan, afin......prévention, d’arrêt et de réponse à la VSLC en vertu du droit international. Il est également destiné à servir d’outil de plaidoyer pour les groupes de survivants, les organisations de la société civile et les ONG. 1. La méthodologie🔗 Le guide se fonde sur un examen approfondi des sources contraignantes du droit international, notamment les traités et leurs protocoles, le droit coutumier (qui correspond à une pratique étatique représentative largement répandue et acceptée par les......contiennent trois sections : 1) Introduction, qui donne un aperçu général du système juridique concerné ; 2) Cadre juridique, qui énumère les principaux traités et autres documents spécifiques à ce système juridique sur lesquels notre recherche s’est basée ; et 3) Obligations, qui détaille les obligations de l’État en matière de lutte contre la VSLC en vertu du cadre juridique concerné. En outre, les obligations sont divisées en quatre catégories thématiques, à savoir La prévention.......Le terme « prévention » désigne les mesures que les États doivent prendre pour empêcher la (ré)apparition de la violence sexuelle à l’égard des femmes ; Justice et responsabilité. La « justice et l’obligation de rendre des comptes » concernent les mesures nécessaires pour enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC et pour tenir les États responsables des violations de leurs obligations internationales, ainsi que pour rendre tous les moyens de justice accessibles aux victimes/survivants ; Réponse humanitaire. La......n’a pas pour but d’éclipser son impact sur le développement du droit international relatif à la prévention et à la réponse à la VSLC. En particulier, les diverses cours et tribunaux pénaux internationaux,8 ainsi que les cours nationales, 9ont adopté et interprété des concepts et des obligations identiques ou similaires en vertu du droit international, en particulier le DIH, pour punir et élucider le droit sur les VSLC. Le cas échéant, la loi pénale internationale...

...pour obtenir une explication plus détaillée de la manière dont les obligations en matière de droits de l’homme sont complémentaires au DIH. Voir le chapitre « Introduction » du Guide pour une discussion sur la relation entre le DIH et le DIDH. III. Les obligations🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent proscrire la VSLC🔗 En vertu de l’article 1er commun aux Conventions de Genève, les États doivent respecter et faire respecter les Conventions en toutes circonstances et......inclure le DIH dans la formation et les exercices pratiques réguliers : « l’intégration doit viser à inspirer et à influencer la culture militaire et ses valeurs sous-jacentes ».49 Des valeurs qui peuvent être complétées de manière appropriée par l’étude du droit international des droits de l’homme (DIDH).50 L’expression « en temps de paix comme en temps de guerre » désigne cette obligation comme une obligation de prévention et de réponse humanitaire. Les efforts de...

...la prévention et à la répression du génocide, énumérées dans ce sous-chapitre, s’appliquent aux VSLC qui constituent un crime de génocide. II. Le cadre juridique🔗 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Cour internationale de Justice (CIJ) Arrêts Avis consultatifs Note aux lecteurs Pour une explication des pouvoirs de la CIJ et de la force obligatoire de sa jurisprudence, voir le chapitre « Ratification et exécution des traités », sous-section «......Cour internationale de Justice ». III. Les obligations🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent prendre des mesures législatives et autres mesures pour prévenir la VSLC🔗 En vertu de l’article I, les États parties s’engagent à prévenir le crime de génocide. L’article I « met en évidence le lien étroit qui existe entre la prévention et la répression » :26 « l’un des moyens les plus efficaces de prévenir les actes criminels » consiste pour les...I. Introduction🔗 La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide) a été le premier traité international sur les droits de l’homme adopté par l’Assemblée générale des Nations unies. L’article I fait du génocide un crime de droit international, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, et oblige les États non seulement à ne pas commettre de génocide, mais encore à le prévenir......spécialement affecté » par cette violation ; par exemple, il n’a pas besoin de démontrer que l’une des victimes de la violation alléguée était son ressortissant.8 Tous les États parties à la Convention ont un intérêt commun à assurer la prévention, la répression et la punition du génocide.9 Toutefois, le caractère erga omnes de ses obligations n’affecte pas la règle selon laquelle les États doivent consentir à la compétence de la CIJ avant qu’elle ne...

...Le cadre juridique 🔗 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : Recommandations générales Observations finales Note aux lecteurs Sur la question de l’autorité et du caractère contraignant des travaux du Comité, consulter le chapitre « Droit international des droits de l’homme », section « Introduction », et le chapitre « Introduction », section « Méthodologie ». III. Les obligations🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent criminaliser la......auxquelles les femmes sont soumises ;9 Fournir des ressources « humaines, matérielles et techniques » suffisantes pour les programmes de prévention et de traitement de la violence.10 Dans les processus post-conflit, un État devrait intégrer en priorité « les principes d’égalité et de non-discrimination dans toutes ses initiatives et tous ses plans visant à résoudre les conflits et à consolider la paix ».11 Législation nationale. En vertu de l’article 2, paragraphe 1, point c), les......« centres de prévention et d’assistance précoce, des services de conseil et des abris temporaires » ;101 Renforcer et étendre les services existants, « y compris les abris et les conseils, pour les victimes de la violence fondée sur le sexe »,102 afin de garantir leur accessibilité, et « augmenter le nombre de médecins et de centres de santé primaire et de sous-centres de santé fonctionnels et correctement équipés dans les zones tribales et rurales...

...l’homme », section « Introduction », et le chapitre « Introduction », section « Méthodologie ». III. Les obligations🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit pas victime de la VSLC🔗 En vertu de l’article 7, les États doivent veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à des mauvais traitements. L’article 7 vise à protéger en même temps la dignité...

...les femmes des possibilités réelles de participer à la prise de décision politique et à la planification du développement à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Participation aux processus de prévention des conflits. Les mesures de prévention des conflits qui ne tiennent pas compte des différences entre les hommes et les femmes ne permettent pas de prévoir et de prévenir les conflits de manière adéquate. Ce n’est qu’en incluant les parties prenantes féminines......et les filles sont souvent exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles lorsqu’elles tentent d’accéder à la nourriture et à d’autres besoins fondamentaux pour les membres de leur famille et pour elles-mêmes ». 16 Le Comité a déclaré que le terme « conflit » peut être interprété pour une variété de circonstances : « la prévention des conflits, les conflits armés internationaux et non internationaux, les situations d’occupation étrangère et d’autres formes d’occupation et la phase d’après-conflit ».17 Le......chapitre « Introduction », section « Méthodologie ». III. Les obligations 🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent criminaliser la violence sexuelle à l’égard des femmes🔗 En vertu de l’article 2, les États doivent adopter des mesures législatives et autres interdisant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les États ont une obligation de diligence raisonnable « pour prévenir la violence ou les violations des droits de l’homme, protéger les victimes et les témoins des violations, enquêter sur......territoire🔗 Les droits des femmes dans le cadre de la prévention des conflits, des conflits et des processus post-conflit sont affectés par divers acteurs, notamment l’État dans lequel le conflit survient, les États voisins impliqués dans le conflit ou les États impliqués dans des manœuvres militaires transfrontalières unilatérales, les États agissant en tant que membres d’organisations internationales ou intergouvernementales (par exemple, en contribuant aux forces internationales de maintien de la paix ou en tant que......à un conflit et leurs mères doivent être informés et consultés sur toutes les décisions les concernant. Les États doivent les faire participer à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après un conflit ; Fournir aux enfants nés d’un viol « un accès égal à la formation professionnelle, aux compétences nécessaires à la vie courante et au soutien socio-économique, aux activités sportives et de loisirs, à la religion...

...torture en vertu de l’article 2 et les mauvais traitements en vertu de l’article 16(1) « sont indivisibles, interdépendantes et liées entre elles ». L’obligation de prévenir les mauvais traitements se superpose en pratique à l’obligation de prévenir la torture. L’article 16, qui identifie les moyens de prévention des mauvais traitements, met l’accent sur l’adoption des mesures décrites aux articles 10 à 13 concernant l’éducation, l’interrogatoire, l’enquête et les plaintes, mais « ne limite pas la prévention effective......d’entraver le travail des mécanismes nationaux de prévention soit sanctionnée ;212 Veiller à ce que les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention soient rendus publics et largement diffusés.213 Justice et responsabilité🔗 III.13 Les États doivent mettre en place des mécanismes de plainte impartiaux et efficaces pour recevoir les plaintes relatives à la violence sexuelle et sexiste🔗 En vertu de l’article 13, les États doivent mettre en place des mécanismes de plainte impartiaux et efficaces......Appartenance religieuse ; Violations du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; Risque d’expulsion vers un pays tiers où la personne risque d’être soumise à la torture ; et La violence à l’égard des femmes, y compris le viol.59 Mesures de prévention du non-refoulement. Les États parties doivent prendre des mesures préventives contre d’éventuelles violations du principe de non-refoulement,60 telles que : Garantir le droit de chaque personne concernée à......compris la violence sexuelle, soient présents lors de ces visites. 131 Les États devraient autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (132) et d’autres organisations non gouvernementales (133) à effectuer des visites dans les lieux de détention de l’État partie. Les États qui ont ratifié le protocole facultatif devraient également permettre au sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d’accéder à leur territoire et de lui......détention,134 et mettre en place des mécanismes nationaux de prévention.135 Fouilles corporelles. Les fouilles corporelles, en particulier les fouilles à nu et les fouilles corporelles invasives, sont des pratiques courantes et peuvent constituer un mauvais traitement « lorsqu’elles sont effectuées de manière disproportionnée, humiliante ou discriminatoire ». Les attouchements et manipulations inappropriés pendant les fouilles sont fréquents, « de même que les examens vaginaux de routine des femmes accusées de délits liés à la drogue...

...accès à des informations sur la sexualité et la reproduction, « notamment sur la planification familiale et les contraceptifs, les dangers des grossesses précoces, la prévention du VIH/SIDA et la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) » ;157 Promouvoir une culture de la paix, de la non-violence et de l’égalité des sexes chez les enfants et dans la société en dispensant « une éducation aux droits de l’homme et, en particulier, une......Les États doivent : Diffuser largement des informations sur la prévention et le traitement du VIH/SIDA adaptées à l’âge, au niveau et aux capacités des enfants.266 Les États doivent mener des campagnes d’information, « associées à des conseils aux enfants et à des mécanismes de prévention et de détection précoce de la violence et des abus », dans les régions touchées par un conflit ou une catastrophe ;267 Abolir le dépistage obligatoire du VIH/SIDA chez......aux droits de l’enfant sur une procédure de communication (OPCP) Comité des droits de l’enfant Commentaires généraux Observations finales Décisions Note aux lecteurs Sur la question de l’autorité et du caractère contraignant des travaux du Comité, consulter le chapitre « Droit international des droits de l’homme », section « Introduction », et le chapitre « Introduction », section « Méthodologie ». III. Les obligations🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent criminaliser la VSLC🔗 En vertu......violence à l’encontre des enfants, en particulier la recommandation visant à créer des espaces permettant aux enfants d’exprimer librement leurs opinions et à accorder à ces opinions l’importance qu’elles méritent « dans tous les aspects de la prévention, du signalement et du suivi de la violence à leur encontre ».81 III.7 Une protection spéciale contre la VSLC est due aux enfants confrontés à des formes multiples et croisées de discrimination🔗 En vertu de l’article 2,......actes de naissance et au droit d’acquérir une nationalité s’ils sont apatrides ; Les enfants nés d’un viol lié à un conflit et leurs mères doivent être informés et consultés sur toutes les décisions les concernant. Les États doivent les faire participer à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après un conflit ; Lutter contre la stigmatisation et l’isolement social des enfants nés d’un viol en menant...

...le chapitre « Introduction », section « Méthodologie ». III. Les obligations🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent criminaliser la violence sexuelle à l’égard des femmes🔗 Les États doivent prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres qui sont appropriées » pour protéger les personnes handicapées contre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, « y compris leurs aspects sexistes », « tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du domicile »......facultatif ; Le traité de Marrakech ;82 La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), le cas échéant.83 III.11 Les États doivent collecter des données sur les mesures adoptées pour éradiquer les VSLC et en rendre compte au Comité🔗 Conformément à l’article 31(1), les États « s’engagent à recueillir les informations appropriées, y compris des données statistiques et......population ». Le manque d’accès aux informations sur la santé sexuelle et reproductive pouvant accroître le risque pour les femmes d’être victimes de violences sexuelles, les soins et programmes de santé devraient inclure des informations sur « la santé maternelle, les contraceptifs, la planification familiale, les infections sexuellement transmissibles, la prévention du VIH, l’avortement sans risque et les soins post-avortement, l’infertilité et les options de fertilité, et le cancer de la reproduction », conformément aux...