...meilleur accès aux informations pertinentes, par exemple, par l’utilisation du braille ».114 III.10 La population des territoires occupés doit bénéficier d’une protection spéciale contre les VSLC🔗 Dans les situations d’occupation, les États occupants (également connus sous le nom de puissances occupantes) ont des obligations accrues en vertu du droit international humanitaire. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve sous l’autorité de forces armées étrangères adverses,115 et l’occupation ne s’étend qu’au territoire où cette......leur législation. Note aux lecteurs Une explication détaillée du DIH sur l’occupation dépasse le cadre de ce guide. Pour une analyse des dispositions juridiques pertinentes, voir CICR, « Occupation ». Justice et responsabilité🔗 III.11 Les États doivent veiller à ce que les victimes/survivants de VSLC privés de leur liberté (y compris les prisonniers de guerre) aient accès à des procédures de signalement.🔗 Les personnes privées de liberté doivent avoir le droit de se plaindre des conditions de......adoptées en leur faveur avant l’occupation.83 Les États sont encouragés à créer des zones hospitalières et de sécurité sur leur propre territoire ou dans les zones occupées pour accueillir les « femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans ».84 Dans un CAI, les cas de maternité et les femmes enceintes qui ne participent pas aux hostilités doivent bénéficier de la même protection générale que celle accordée aux malades et aux blessés.85......tels actes de la part d’un tiers ».119 Les puissances occupantes peuvent être tenues pour responsables si elles ne prennent pas toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher les violations du DIDH et du DIH par leurs forces armées et d’autres acteurs présents dans le territoire occupé.120 Les pouvoirs d’occupation ont d’autres tâches à accomplir : Respecter « l’honneur et les droits de la famille » et la vie des personnes « protégées »......occupation, ainsi que des normes d’hygiène et de santé publique suffisantes ;124 S’abstenir de réquisitionner les hôpitaux civils ;125 Permettre aux organisations humanitaires de poursuivre leurs activités ;126 Assurer l’administration efficace de la justice en permettant aux tribunaux du territoire occupé de continuer à fonctionner et à appliquer les lois pénales de ce territoire.127 Cette obligation peut être particulièrement pertinente pour les États occupés qui ont déjà abordé la question de la violence sexuelle dans...

...et les filles sont souvent exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles lorsqu’elles tentent d’accéder à la nourriture et à d’autres besoins fondamentaux pour les membres de leur famille et pour elles-mêmes ». 16 Le Comité a déclaré que le terme « conflit » peut être interprété pour une variété de circonstances : « la prévention des conflits, les conflits armés internationaux et non internationaux, les situations d’occupation étrangère et d’autres formes d’occupation et la phase d’après-conflit ».17 Le......sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les situations d’occupation étrangère.54 III.5 La décentralisation du pouvoir n’annule ni ne réduit les obligations des États en matière de VSLC🔗 La décentralisation du pouvoir « par le biais de la dévolution et de la délégation des pouvoirs du gouvernement » n’annule ni ne réduit la responsabilité directe du gouvernement national ou fédéral de l’État de s’acquitter de ses obligations à l’égard de toutes...

...où l’État partie exerce, « directement ou indirectement, en tout ou en partie », un contrôle effectif en pratique ou en droit, conformément au droit international.37 Cela inclut les actes interdits commis « non seulement à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé par un État partie, mais également pendant une occupation militaire ou des opérations de maintien de la paix et dans des lieux tels que des ambassades, des bases militaires, des centres de détention ou d’autres......par les tribunaux nationaux ;180 Recueillir et publier des données sur les lieux, la capacité et les taux d’occupation, et le nombre de condamnés et de prévenus dans tous les lieux de détention de l’État partie, ainsi que sur le nombre et les causes des décès en détention ;181 Compiler des données, ventilées par âge et par appartenance ethnique, sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes » afin de « faciliter l’identification d’actions ciblées...

...militaires,141 et réduire le nombre d’écoles administrées par leurs forces armées ;142 Prendre des mesures pour empêcher les groupes armés illégaux de recruter des enfants dans les écoles, y compris des programmes de protection pour les enseignants ;143 Mettre fin immédiatement à l’occupation des écoles par les forces armées « et veiller strictement au respect du droit humanitaire et du principe de distinction » ; Enquêter rapidement et de manière impartiale sur l’occupation d’écoles par...