...de n’importe quelle manière, se trouvent entre les mains d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante. Les réfugiés qui ont la qualité de personnes protégées au sens de la Convention bénéficient de la protection due aux non-nationaux qui se trouvent entre les mains d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante.72 Les apatrides sont également des personnes protégées.73 En outre, les réfugiés qui ne sont pas en fait sous la protection d’aucun gouvernement bénéficient......des statuts, des besoins et des capacités différents chez les femmes et les hommes d’âges et de milieux différents, peuvent entraver l’accès aux soins en toute sécurité d’un groupe donné. Il peut s’agir d’une réticence à demander ou à recevoir des soins médicaux, éventuellement en raison d’une discrimination ou d’une stigmatisation liée au fait d’être blessé ou malade. Les États devraient tenir compte de la connaissance des structures sociales pour veiller à ce que les......victimes d’une violation de ces droits fondamentaux en cas de transfert ».76 Cette protection est encore plus forte pour les personnes protégées dans les conflits armés internationaux.77 Les parties à un CAI ne peuvent pas déporter ni transférer de force la population civile d’un territoire occupé, en tout ou en partie, à moins que la sécurité des civils concernés ou des raisons militaires impératives ne l’exigent.78 De même, les parties à un CANI ne peuvent pas......ordonner le déplacement de la population civile, en tout ou en partie, pour des raisons liées au conflit, à moins que la sécurité des civils concernés ou des raisons militaires impératives ne l’exigent.79 En cas de déplacement, les États doivent prendre toutes les mesures possibles pour assurer aux civils concernés des conditions satisfaisantes d’hébergement, d’hygiène, de santé, de sécurité et de nutrition, et pour veiller à ce que les membres d’une même famille ne soient......ceux des mères, ce qui s’applique également dans le cadre d’un CANI.88 Note aux lecteurs Les femmes et les jeunes filles sont principalement et de plus en plus souvent la cible de violences sexuelles, « y compris comme tactique de guerre pour humilier, dominer, effrayer, disperser et/ou déplacer de force les membres civils d’une communauté ou d’un groupe ethnique ». Toutefois, pour éviter une lecture démodée du droit international humanitaire, il est fondamental de souligner...

...résistance.67 Mères et enfants nés d’un viol. Les États ont des obligations spécifiques concernant les mères (qu’il s’agisse de femmes ou de filles) et les enfants nés d’un viol. Pour prévenir des (nouvelles) violations des droits de l’homme, les États doivent : Lors de la distribution de l’aide d’urgence, donner la priorité aux « femmes enceintes, aux mères en couches et aux mères allaitantes dans le contexte d’un conflit » ; Abolir la peine de mort pour......les considérations relatives à l’aide humanitaire, aux initiatives de justice et aux relations diplomatiques » ; Enregistrer les enfants nés d’un viol et leur garantir le droit à une nationalité. Les États doivent permettre aux enfants abandonnés d’accéder aux services de soins, aux actes de naissance et au droit d’acquérir une nationalité. Les États doivent mettre en œuvre des programmes d’identification de manière non arbitraire et non discriminatoire « dans un délai raisonnable » ; Les enfants nés......ou les mères d’enfants dépendants ou en bas âge ; Intégrer les systèmes de protection de l’enfance dans le système judiciaire afin d’aider les mères à obtenir des subventions pour l’éducation de leur enfant ; Fournir aux mères et aux enfants nés d’un viol qui souhaitent demander réparation par le biais des mécanismes de justice une aide juridique gratuite ; Reconnaître et traiter les enfants nés de viols « comme des victimes de conflits » et les......effrayer, disperser et/ou déplacer de force les membres civils d’une communauté ou d’un groupe ethnique ». La violence sexuelle persiste même après la cessation des hostilités : pour la plupart des femmes vivant dans des environnements post-conflit, la violence ne s’arrête pas avec le cessez-le-feu officiel ou la signature de l’accord de paix et s’intensifie souvent dans le contexte post-conflit.12 Puisque l’exposition plus importante des femmes et des filles à la VSLC est due aux inégalités......à un conflit et leurs mères doivent être informés et consultés sur toutes les décisions les concernant. Les États doivent les faire participer à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après un conflit ; Fournir aux enfants nés d’un viol « un accès égal à la formation professionnelle, aux compétences nécessaires à la vie courante et au soutien socio-économique, aux activités sportives et de loisirs, à la religion...

...celles qui appartiennent ou sont perçues comme appartenant à des groupes défavorisés ».85 Les enfants nés d’un viol et leurs mères. Les États ont des obligations spécifiques dans les cas des enfants nés d’un viol et leurs mères (qu’il s’agisse de femmes ou de filles). Les États doivent : Lors de la distribution de l’aide d’urgence, donner la priorité aux « femmes enceintes, aux mères en couches et aux mères allaitantes dans le contexte d’un conflit......traiter les enfants nés de viols « comme des victimes de conflits » et les inclure « dans toutes les considérations relatives à l’aide humanitaire, aux initiatives en matière de justice et aux relations diplomatiques avec tous les États concernés » ; Veiller à ce que « les enfants nés d’un viol soient enregistrés et garantir leur droit à une nationalité ». Les États doivent permettre aux enfants abandonnés d’accéder aux services de soins, aux......signification de « toutes les questions concernant l’enfant » ;72 L’âge seul ne permet pas de déterminer l’importance des opinions d’un enfant : la maturité fait référence à la capacité de comprendre et d’évaluer les implications d’une question particulière, et doit être envisagée lors de la détermination de la capacité individuelle d’un enfant. La maturité est la capacité d’un enfant à exprimer ses opinions sur des questions « d’une manière raisonnable et indépendante ».73 En......actes de naissance et au droit d’acquérir une nationalité s’ils sont apatrides ; Les enfants nés d’un viol lié à un conflit et leurs mères doivent être informés et consultés sur toutes les décisions les concernant. Les États doivent les faire participer à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après un conflit ; Lutter contre la stigmatisation et l’isolement social des enfants nés d’un viol en menant......de résident ou d’une assistance aux enfants migrants victimes/survivants « à l’ouverture d’une procédure pénale ou à leur coopération avec les autorités chargées de l’application de la loi ».90 Les États doivent permettre aux enfants demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont non accompagnés ou séparés, d’accéder aux procédures d’asile et à d’autres mécanismes complémentaires, quel que soit leur âge.91 Les États doivent : Fournir aux enfants « un accès adéquat à l’eau potable, un...

...leurs enfants, y compris l’accès à une surveillance quotidienne, à l’éducation et aux soins de santé, en particulier pour les enfants nés d’un viol ; L’accès à l’aide financière ; et Aide au retour ou à l’obtention d’un emploi. 101 Les États devraient collaborer avec les organisations de la société civile, les acteurs du secteur privé et les partenaires techniques pour aider les victimes/survivants de violences sexuelles à reprendre le contrôle de leur vie, notamment......Une personne est une victime « que l’auteur de la violation soit ou non identifié, appréhendé, poursuivi ou condamné, et quel que soit le lien de parenté ou autre entre l’auteur et la victime ». Le terme « victime » englobe également la famille immédiate touchée, « les personnes dont la victime a la charge » ou les personnes à charge de la victime, en particulier les enfants nés d’un viol,27 ainsi que les personnes qui ont subi un préjudice en......à l’égard des femmes.21 I.2 L’existence d’un lien entre les violences sexuelles et les conflits🔗 Il n’est pas nécessaire d’établir un lien entre la violence sexuelle et le conflit pour obtenir une protection dans le cadre du système africain. 22 La Commission a toutefois noté que l’existence d’un conflit devrait éveiller les soupçons : il est impossible pour les « victimes de violences sexuelles de donner leur consentement dans des circonstances de violence généralisée et d’atrocités......de masse au cours desquelles des crimes internationaux sont commis ». Par conséquent, le consentement ne devrait pas être présumé dans les cas de VSLC. 23 En outre, la notion de conflit est plus large que celle du droit international humanitaire. La Commission a décrit les conflits comme couvrant « les différends politiques et/ou sociaux violents et durables », et qu’ils comprennent également d’autres situations de crise d’une gravité inférieure à celle d’un conflit armé, « telles que des......opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». En vertu du principe de non-discrimination, les États doivent assurer l’égalité de traitement d’un individu ou d’un groupe de personnes, quelles que soient leurs caractéristiques particulières. 52 En vertu de l’article 18, paragraphe 4, les États doivent fournir aux « personnes âgées et aux personnes handicapées » des mesures spéciales de protection « correspondant à leurs besoins physiques ou moraux ». En outre, les États...

...du Conseil de sécurité des Nations unies à la VSLC🔗 En vertu du chapitre VII de la Charte, le Conseil a le pouvoir d’établir « l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression » et de faire des recommandations ou de déterminer des mesures « pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».25 Auparavant, le Conseil peut exiger de toutes les parties concernées qu’elles se......contraignantes pour tous les membres des Nations unies.9 Note aux lecteurs Si nous nous concentrons sur le Conseil dans ce chapitre, c'est parce qu'il joue un rôle prépondérant et contraignant dans la détermination de l'existence d'une menace contre la paix ou d'un acte d'agression, et des mesures qui peuvent être requises en réponse, en vertu des chapitres VI et VII de la Charte des Nations unies. La CIJ est le principal organe judiciaire des Nations......résolution 1820, le Conseil a déclaré que la VSLC avait été utilisée comme « tactique de guerre pour humilier, dominer, effrayer, disperser et/ou déplacer de force les membres civils d’une communauté ou d’un groupe ethnique ».13 En 2009, le Conseil a condamné avec la plus grande fermeté « toutes les formes de violences sexuelles et autres commises à l’encontre de civils dans les conflits armés » et a reconnu que dans le contexte des conflits......sanctions ne fonctionnent pas, ne réussissent pas et n’échouent pas dans le vide. Elles sont plus efficaces pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales lorsqu’elles sont appliquées dans le cadre d’une stratégie globale englobant le maintien, la consolidation et le rétablissement de la paix. Contrairement à l’idée selon laquelle les sanctions sont punitives, de nombreux régimes sont conçus pour soutenir les gouvernements et les régions qui œuvrent en faveur d’une transition pacifique.37......La représentante spéciale a souligné le travail accompli par le Conseil pour lutter contre la VSLC dans l’ensemble de ses résolutions : Les résolutions sur la violence sexuelle articulent les éléments d’un régime de conformité visant à influencer le comportement des auteurs et des auteurs potentiels. Elles renforcent le droit international humanitaire, qui établit clairement que même les guerres ont des limites et que la violence sexuelle dépasse le cadre d’une conduite acceptable, même au...

...sur les femmes dans les situations de prévention des conflits, de conflit et de post-conflit » (1er novembre 2013) UN Doc CEDAW/C/GC/30 Comités CEDAW et CRC, « Garantir la prévention, la protection et l’assistance aux enfants nés de viols liés aux conflits et à leurs mères : Déclaration conjointe du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant » (19 novembre 2021) Marion Bethel, « Conflict-Related Sexual Violence as......Comprendre le traité sur le commerce des armes d’un point de vue humanitaire » (CICR, 2020). ONU, « Cadre d’analyse des crimes d’atrocité » (2014) Jacob Blaustein Institute for the Advancement of Human Rights, « Compilation of Risk Factors and Legal Norms for the Prevention of Genocide » (Jacob Blaustein Institute, 2011). Michael P. Broache et Juhi Kore, « Can the International Criminal Court Prevent Sexual Violence in Armed Conflict ? » (2023) 22(1) Journal of Human Rights 78....