...l’homme et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui constituent l’agenda « Femmes, paix et sécurité ». Ce nouveau Guide – qui est divisé en quatre domaines thématiques : prévention, justice et responsabilité, réponse humanitaire et réparations – vise également à sensibiliser et à renforcer la capacité de la société civile, y compris les mouvements de survivants, à faire valoir leurs droits et à soutenir leurs efforts de plaidoyer pour demander des comptes aux États.......Haye🔗 Alexanderveld 5 2585DB La Haye Pays-Bas CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ🔗 Ce guide est un produit de l’initiative de la Ligne Rouge de la Fondation Mukwege, « Projet de guide sur le droit des obligations de l’État en matière de violence sexuelle liée aux conflits », qui est partiellement financé par UK Aid du gouvernement britannique. L’exactitude des informations et les opinions exprimées dans ce guide relèvent de la seule responsabilité des auteurs et ne doivent pas......de la seule responsabilité des auteurs et ne doivent pas être considérées comme reflétant les opinions ou les politiques officielles du gouvernement britannique, qui peuvent être différentes. Le gouvernement britannique décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation ou de la confiance accordée à ce guide ou aux déclarations qu’il contient. Ce guide est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel sur quelque sujet que ce soit....Avis de non-responsabilité concernant la traduction🔗 La Fondation Denis Mukwege a fourni des efforts raisonnables pour fournir une traduction exacte du Guide sur les obligations des États en matière de violence sexuelle liée aux conflits. Les versions française et espagnole sont des traductions de l’original en anglais. Cela comprend les citations spécifiques, les déclarations et la plupart des références dans les notes de bas de page traduites pour refléter leur sens original. Certains hyperliens redirigent...

...Le terme « prévention » désigne les mesures que les États doivent prendre pour empêcher la (ré)apparition de la violence sexuelle à l’égard des femmes ; Justice et responsabilité. La « justice et l’obligation de rendre des comptes » concernent les mesures nécessaires pour enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC et pour tenir les États responsables des violations de leurs obligations internationales, ainsi que pour rendre tous les moyens de justice accessibles aux victimes/survivants ; Réponse humanitaire. La......poursuite et la punition des personnes jugées responsables. Dans le guide, ces aspects procéduraux de la réparation sont traités dans la catégorie « Justice et responsabilité ». Note aux lecteurs Certaines obligations peuvent relever de plusieurs catégories. Pour faciliter la lecture, les mêmes obligations ne sont pas répétées dans plusieurs catégories.Cependant, cela ne doit pas être compris comme limitant la portée d'une obligation à la catégorisation du Guide. 3. Champ d’application🔗 Comme mentionné ci-dessus, le Guide se......et de plaidoyer afin de réaliser leurs droits légaux à la justice, à la responsabilité et à la réparation. Note aux lecteurs Conformément à l'Observation générale n° 3 du Comité contre la torture, une personne doit être considérée comme une victime « que l'auteur de la violation soit ou non identifié, appréhendé, poursuivi ou condamné », et quel que soit le lien de parenté ou autre entre l'auteur de la violation et la victime. Le terme « victime »......de la responsabilité des États en matière de VSLC, notamment en veillant à ce que les États respectent leurs engagements internationaux actuels. Ces activités ont donné naissance au Guide des obligations des États en matière de violence sexuelle liée aux conflits. Ce guide rassemble le droit international applicable et les normes relatives à la violence sexuelle liée aux conflits afin d’informer les États de leurs obligations actuelles de manière exhaustive. Il couvre les obligations des......concentre sur les obligations des États de prévenir, arrêter et répondre aux VSLC en vertu du droit international, qu’elles soient commises par des acteurs étatiques ou non étatiques, publics ou privés. Le guide ne couvre pas la responsabilité (pénale) des individus et, par conséquent, ne comporte pas de chapitre sur le droit pénal international (DPI). L’accent mis sur certains instruments juridiques internationaux plutôt que sur d’autres est motivé par la quantité d’informations sur la VSLC...

...leur législation. Note aux lecteurs Une explication détaillée du DIH sur l’occupation dépasse le cadre de ce guide. Pour une analyse des dispositions juridiques pertinentes, voir CICR, « Occupation ». Justice et responsabilité🔗 III.11 Les États doivent veiller à ce que les victimes/survivants de VSLC privés de leur liberté (y compris les prisonniers de guerre) aient accès à des procédures de signalement.🔗 Les personnes privées de liberté doivent avoir le droit de se plaindre des conditions de......de ses propres forces. Les membres d’une même force armée ne sont pas exclus comme victimes potentielles.167 Le fait que l’abus soit commis par leur propre partie ne doit pas être un motif pour refuser la protection aux victimes/survivants.168 III.15 Les États doivent faire la distinction entre les différents modes de responsabilité à l’égard de la VSLC🔗 Responsabilité du commandant. Les États doivent veiller à ce que les commandants militaires, qui savent que leurs subordonnés......l’éducation, la formation et l’équipement, ainsi que les sanctions, sont des facteurs clés pour façonner le comportement des porteurs d’armes pendant les opérations.48 Les États devraient publier des documents militaires sur le droit international humanitaire et la VSLC ou les intégrer dans leurs manuels de terrain. Ils peuvent élaborer des documents détaillés, des cours et des films pour enseigner leurs forces armées, en fonction des rôles et des responsabilités du public cible. Enfin, ils doivent......ou d’autres personnes placées sous leur contrôle vont commettre ou ont commis une infraction au DIH, prennent des mesures pour prévenir les violations du DIH et, le cas échéant, engagent des actions disciplinaires ou pénales à l’encontre des contrevenants.169 Responsabilité des supérieurs. Les supérieurs qui ne sont pas des commandants militaires peuvent être pénalement responsables des crimes de guerre commis par leurs subordonnés s’ils savaient, ou avaient des raisons de savoir, que leurs subordonnés allaient......subordonné de sa responsabilité pénale s’il savait que l’acte ordonné était illégal ou aurait dû le savoir en raison de la nature manifestement illégale de l’acte ordonné.174 III.16 Les États doivent imposer des sanctions qui reflètent la gravité de la VSLC🔗 Le droit international humanitaire ne prévoit pas expressément les sanctions à imposer aux personnes qui l’ont violé. En vertu des conventions de Genève, les États doivent « s’engager à adopter toute législation nécessaire pour...

...relatifs aux droits de l’homme, elle ne dispose pas d’un mécanisme de contrôle formel tel qu’un organe de traité.8 En revanche, sa mise en œuvre peut, dans certaines circonstances, être supervisée par la Cour internationale de Justice (CIJ). L’article IX impose aux États de soumettre à la CIJ les différends relatifs « à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre » de la Convention sur le Génocide, « y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un...

...toute connaissance de cause.41 Note aux lecteurs La question de savoir si, pour être complices d’un génocide, les États doivent partager avec les auteurs l’intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, un groupe protégé est une question juridique ouverte, la CIJ ayant refusé d’aborder cette question dans l’affaire Croatie/Serbie. Justice et responsabilité🔗 III.3 Les États doivent punir les VSLC🔗 Les États ne doivent pas accorder l’impunité aux auteurs de génocide :42 les États......à des États. Bien que la question de l’attribution aux États du génocide commis par des acteurs privés et des règles coutumières régissant la responsabilité des États dépasse le cadre du présent guide, d’une manière générale, la question de savoir si les États peuvent encourir une responsabilité internationale pour un génocide commis par des acteurs privés dépend de trois éléments :52 Tout d’abord, la question de savoir si les actes de génocide peuvent être attribués......(CIJ) statue sur les différends entre États parties relatifs à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la Convention sur le génocide.6 Le caractère erga omnes partes des obligations de la Convention sur le génocide permet à tout État partie d’engager une procédure devant la CIJ concernant la responsabilité présumée d’un autre État partie pour une violation de la Convention.7 Pour ce faire, le premier État n’est pas tenu d’avoir été «......mesure du possible.30 Les États n’engagent leur responsabilité que lorsqu’ils n’ont manifestement pas pris toutes les mesures à leur disposition.31 L’argument selon lequel un génocide n’aurait pas pu être empêché, même si un État avait employé tous les moyens raisonnablement à sa disposition, n’est pas pertinent pour déterminer si cet État a manqué à son obligation de prévenir le génocide.32 Pour déterminer si un État a pris toutes les mesures raisonnablement disponibles, la CIJ a......Serbie avait manqué à son devoir de coopérer pleinement avec le TPIY et que ce manquement constituait une violation de ses devoirs en qualité de membre des Nations unies et de ses obligations au titre de l’article VI de la Convention sur le génocide.50 La responsabilité de l’État peut être engagée en vertu de la Convention sur le génocide pour l’un des actes énumérés à l’article III, même si aucun individu n’a été condamné. Cela...

...convention.76 Causes sous-jacentes du conflit. Les États devraient examiner les causes sous-jacentes des conflits qui ont une forte composante de discrimination ethnique et, sur la base de cet examen, élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour mettre fin au conflit, en consultation avec les parties concernées.77 Justice et responsabilité🔗 III.13 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗 En vertu de l’article 6, les États parties doivent assurer à toute personne......les formes de discrimination raciale s’applique. Même si un conflit armé peut restreindre de façon importante le contrôle d’un État sur certaines parties de son territoire et, par conséquent, limiter la capacité d’un État à garantir la pleine application de la CIEDR, cette dernière reste applicable. Un État a toujours « la responsabilité première de protéger toutes les personnes se trouvant sur son territoire sans discrimination, conformément à la Convention » pendant un conflit.6 II....

...les conflits armés.37 Justice et responsabilité🔗 III.5 Les États doivent enquêter et poursuivre les auteurs de VSLC🔗 Enquêtes. Les États doivent « mener des enquêtes rapides, impartiales et approfondies sur les allégations de violations des droits de l’homme »,38 telles que « tous les cas de violence sexuelle, y compris les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines »,39 commises par des acteurs étatiques et non étatiques.40 Les États doivent également fournir au plaignant des...

...immédiat et sans restriction aux zones touchées par un conflit pour : Procéder à des évaluations des besoins ; Fournir une aide humanitaire et une protection à la population touchée ; Fournir des services vitaux aux femmes et aux jeunes filles touchées par un conflit.172 Justice et responsabilité🔗 III.18 Les États doivent mener des enquêtes et des poursuites efficaces sur les VSLC🔗 En vertu de l’article 2, les États doivent enquêter sur tous les cas......sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les situations d’occupation étrangère.54 III.5 La décentralisation du pouvoir n’annule ni ne réduit les obligations des États en matière de VSLC🔗 La décentralisation du pouvoir « par le biais de la dévolution et de la délégation des pouvoirs du gouvernement » n’annule ni ne réduit la responsabilité directe du gouvernement national ou fédéral de l’État de s’acquitter de ses obligations à l’égard de toutes......par un conflit, les groupes armés, les paramilitaires, les contrats militaires privés, les groupes criminels organisés et les groupes d’autodéfenses.59 La responsabilité internationale d’un État peut être engagée si : Les actes ou omissions des acteurs privés habilités par cet État à exercer une autorité gouvernementale, y compris les organismes privés fournissant des services publics, sont des actes attribuables à l’État lui-même ; Les actes ou omissions commis par les agents privés le sont sur......conscientes ou devraient être conscientes du risque de telles violations constitue une violation de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.61 Les États peuvent éviter d’engager leur responsabilité internationale en : Rejeter toute forme de recul des protections des droits des femmes pour apaiser les acteurs non étatiques tels que les terroristes, les particuliers ou les groupes armés ; Assurer la liaison avec les acteurs non étatiques afin......des « procédures de retour dignes et non discriminatoires ».129 Utilisation de la technologie numérique dans la traite des personnes. La technologie numérique « expose les victimes potentielles à un risque accru d’être victimes de la traite ».130 Les États devraient : Appeler les entreprises de médias sociaux et de plateformes de messagerie à assumer la responsabilité « de l’exposition des femmes et des filles à la traite et à l’exploitation sexuelle par l’utilisation de leurs services » ;...

...d’entraver le travail des mécanismes nationaux de prévention soit sanctionnée ;212 Veiller à ce que les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention soient rendus publics et largement diffusés.213 Justice et responsabilité🔗 III.13 Les États doivent mettre en place des mécanismes de plainte impartiaux et efficaces pour recevoir les plaintes relatives à la violence sexuelle et sexiste🔗 En vertu de l’article 13, les États doivent mettre en place des mécanismes de plainte impartiaux et efficaces......contre la torture et les mauvais traitements commis par des particuliers ».12 De même, le Comité a estimé que les États devraient enquêter sur tous les cas de violence sexuelle et sexiste, et engager des poursuites, en particulier ceux qui impliquent des autorités publiques ou d’autres entités dont les actions ou omissions relèvent de la responsabilité des États en vertu de la Convention.13 I.2 À quel type de violence sexuelle la Convention contre la torture et......traitements cruels, inhumains ou dégradants impose des obligations aux États parties et non aux individus, les États peuvent assumer une responsabilité internationale pour les actes et omissions de leurs fonctionnaires et d’autres personnes, « y compris les agents, les entrepreneurs privés et les autres personnes agissant à titre officiel ou pour le compte de l’État, en liaison avec l’État, sous sa direction ou son contrôle, ou de toute autre manière sous l’empire de la loi ». 41......personnes âgées, des personnes souffrant de handicaps psychosociaux ou intellectuels, dans le cadre du service militaire et dans d’autres institutions, ainsi que dans les contextes auxquels l’absence d’intervention de l’État encourage et renforce le risque d’un préjudice infligé par des personnes privées.43 Par exemple, lorsque les centres de détention sont détenus ou gérés par le secteur privé, « le personnel agit à titre officiel en raison de sa responsabilité dans l’exercice de la fonction publique. Ils......de l’État, de surveiller et de prendre toutes les mesures efficaces pour prévenir la torture et les mauvais traitements ».44 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne limite pas la responsabilité internationale que les États ou les individus peuvent encourir pour avoir perpétré des actes de torture et des mauvais traitements en vertu du droit coutumier international et d’autres traités.45 III.4 Les États ne doivent pas expulser, refouler...

...doivent publier les rapports sur leur site internet.200 Justice et responsabilité🔗 III.17 Les États doivent mener des enquêtes et des poursuites efficaces sur les VSLC🔗 En vertu de l’article 19, paragraphe 2, les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris le signalement, le renvoi et l’investigation des cas de violence. Les États doivent poursuivre les auteurs et les punir par des sanctions proportionnées,......États doivent envisager d’adopter la responsabilité pénale – « ou une autre forme de responsabilité juridique ayant le même effet dissuasif » – pour les entreprises dans les cas de violations graves des droits de l’enfant. Les tribunaux nationaux devraient être compétents pour connaître de ces violations graves.219 Les États doivent permettre aux enfants et à leurs représentants « d’engager des procédures de leur propre chef et d’avoir accès à l’aide juridique et au soutien......conférences familiales et d’autres options de justice réparatrice, y compris la réparation pour les victimes ».234 En vertu de l’article 40(3)(a), les États ne doivent pas tenir pour responsable, dans une procédure pénale, un enfant qui n’a pas atteint l’âge minimum de la responsabilité pénale au moment où l’infraction a été commise.235 Si « l’âge minimum de la responsabilité pénale le plus courant au niveau international est de 14 ans », les États doivent privilégier......leurs droits.4 L’expression « capacités évolutives » fait référence au « processus de maturation et d’apprentissage par lequel les enfants acquièrent progressivement des compétences, une compréhension et des niveaux croissants d’action pour prendre des responsabilités et exercer leurs droits ».5 Les approches adoptées pour garantir la réalisation des droits des adolescents diffèrent souvent de manière significative de celles adoptées pour les enfants plus jeunes. Tout en reconnaissant que « l’adolescence n’est pas facile à définir......parties.19 Le manque de ressources ne peut justifier qu’un État ne prenne aucune ou suffisamment de mesures nécessaires à la protection de l’enfant.20 Les États doivent prévoir des « allocations budgétaires adéquates » pour la mise en œuvre de toutes les mesures adoptées pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants ;21 Assumer la responsabilité des enfants qui ne sont pas confiés à une personne chargée de leur protection et de leur bien-être.22...